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European Legal Consultancy

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CONSULTANCY

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Our study

Fondée il y a plus de 30 ans, ELC fait partie de la nouvelle génération de coopération d’avocats qui réunit différents spécialistes du droit en Suisse et en Grèce. Ce schéma nous permet d’associer l’expertise locale à un partenariat international. Nous offrons assistance et conseil juridique tant aux particuliers qu’à des entreprises.

Les nombreuses langues de travail de notre étude, démontrent notre aisance dans les systèmes juridiques correspondant, et nous oriente vers une action internationale ou transfrontière afin de pouvoir assister une clientèle peu importe où elle se trouve.

Ce large panel de compétences a permis à ELC de développer un réseau de première classe tant en Europe qu’à travers le monde.

Le travail d’ELC dépasse les frontières si cela est nécessaire. En passant par la Grèce ou la Suisse, notre équipe intervient avec l’aisance d’un expert local pour vous fournir le meilleur service juridique dans ces deux pays et bien au-delà.

Nos actions transfrontalières s'inscrivent dans la dynamique intégrative de l'Union Européenne tout en disposant d’une expertise unique sur ce qui se passe dans notre autre pays qui est la Suisse.

European Legal Consultancy a pour vocation d'assister juridiquement les personnes ayant des relations tant avec l’Europe qu’avec la Suisse ainsi qu’avec le reste du monde que ça soit en Amérique ou en Asie ou encore en Afrique.

Our team

Nos domaines d' expertises

Actualités

27 Octobre 2024

Depuis l’été 2021, la société néerlandaise Koninklijke Philips N.V. a été contrainte de retirer du marché mondial plusieurs appareils touchant massivement le monde entier, et plus particulièrement, des modèles défectueux de respirateurs présentant un risque de santé pour des patients souffrant de problèmes respiratoires, notamment d’apnée du sommeil[1].

La nature et l'ampleur de l'affaire amènent alors les consommateurs du monde entier à s'interroger sur les solutions juridiques dont ils disposeraient dans une telle situation. Une première initiative a été la conclusion d’un accord entre Philips et les États-Unis, selon lequel la société néerlandaise aurait accepté d’indemniser 58’000 personnes concernées par les appareils défectueux, à hauteur de 1.1 milliard de dollars[2], afin de régler collectivement toutes les plaintes pour dommages, émanant des victimes. 

Néanmoins, contrairement aux États-Unis, où le recours collectif est originaire de ce pays, quid à l’échelle européenne d’une telle action, et plus spécifiquement, dans le droit de l’Union Européenne. Le droit européen dispose d’un texte juridique contraignant pour ses États membres, il s’agit de la Directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs qui est entrée en vigueur le 25 juin 2023. Dans son texte, la Directive prévoit notamment dans son préambule “d’améliorer l’accès des consommateurs à la justice” (ch. 10), et par conséquent, d’être représentés par des entités qualifiées pour agir contre des entreprises (art. 4 ch. 1). De ce fait, elle permet aux consommateurs européens d’être protégés dans leurs droits et leurs intérêts en cas de violation du droit européen par des entreprises.

En juin 2023, c’est avec fierté et dignité que notre Étude, faisant partie de l’un des groupes renommés d’avocats internationaux, le Global Justice Network (GJN), a démontré sa volonté de perpétuer ses engagements en travaillant et en persévérant dans sa mission de représentation des personnes lésées en Europe par l’utilisation de ces appareils, et plus particulièrement au profit des personnes en Suisse ayant utilisé les 28’188 appareils écoulés dans ce pays. Conjointement avec l’organisation italienne de défense des droits des consommateurs (ADUSBEF), nos groupes ont alors intenté une première action collective à l’échelle européenne, fondée sur la Directive précitée, à l’encontre de Philips[3].

À l’instar de ce qui s’est passé aux États-Unis, la volonté européenne que nous représentons aujourd’hui est d’intenter cette action afin d’obtenir une indemnisation au profit des 1,2 millions citoyens européens concernés. Les avocats réclament 70’000 euros par victime, ce qui représente un total de 84 milliards d’euros. Ils justifient cette demande par le traumatisme émotionnel subi et réclament également une indemnisation supplémentaire pour les patients ayant réellement souffert de problèmes de santé liés aux respirateurs défectueux, ainsi que pour les familles des patients décédés[4].

L’issue d’une telle action marquera un point culminant dans l’histoire jurisprudentielle de la procédure juridique européenne, car elle ouvrira la voie à de nombreuses actions collectives futures à l’échelle européenne, comme nous en faisons actuellement l’expérience avec cette première action à l’encontre de la société néerlandaise, Philips[5].

Malgré l’apparition des recours collectifs européens, qui reflètent de nouvelles problématiques et introduisent des enjeux juridiques complexes de par leur nature internationale, impliquant des victimes venant de différents pays, notre engagement reste intact. C’est avec fierté que nous continuerons à représenter les Suisses, et ce, malgré les défis juridiques auxquels nous sommes confrontés dans cette nouvelle ère des recours collectifs européens. Nous demeurons à l’écoute pour informer les Suisses sur leurs droits et réaffirmer l’engagement de notre Étude dans la défense de sa clientèle internationale en étroite collaboration avec le GJN. 


 
[1] https://www.rtbf.be/article/respirateurs-philips-possiblement-defectueux-les-utilisateurs-attendent-les-actionnaires-reclament-dedommagement-11065254
[2] https://lemondedudroit.fr/decryptages/94291-vers-une-europe-des-nuclear-verdicts-l-affaire-philips-et-les-nouvelles-perspectives-juridiques.html
[3]  https://www.euractiv.fr/section/sante/news/action-collective-a-lechelle-europeenne-contre-philips-pour-des-respirateurs-potentiellement-toxiques/
[4] https://www.euractiv.fr/section/sante/news/action-collective-a-lechelle-europeenne-contre-philips-pour-des-respirateurs-potentiellement-toxiques/
[5] https://lemondedudroit.fr/decryptages/94291-vers-une-europe-des-nuclear-verdicts-l-affaire-philips-et-les-nouvelles-perspectives-juridiques.html#_ftn3

22 Mai 2024

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné le gouvernement suisse pour ne pas avoir mis en œuvre des politiques efficaces de lutte contre le changement climatique et pour avoir violé le droit à la vie.

Le requérant de cette affaire était une association suisse de femmes âgées, entre 78 et 89 ans, qui depuis 2016 luttait pour la prévention des changements climatiques. Les requérantes se plaignaient des problèmes de santé causés par le réchauffement climatique et des effets sur leur état de santé, en particulier pendant les vagues de chaleur. Après avoir épuisé tous les recours internes en Suisse, les requérants ont porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et les accusations contre la Suisse portaient sur l'article 2 (droit à la vie), l'article 6 (droit à un procès équitable), l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l'article 13 (droit à un recours effectif), et les critères de l'article 34 (statut de victime).

 La Cour a conclu à la violation de l'article 8 et de l'article 6 § 1 de la Convention. En vertu de l'article 8, les autorités suisses ont manqué à leurs devoirs, également connus sous le nom d'obligations positives, de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les effets du changement climatique et n'ont donc pas atteint leur objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; tandis qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 1, le droit national suisse ne prévoit pas suffisamment de voies de recours pour saisir un tribunal, car avant la CEDH, l'affaire n'a été rejetée que par une autorité administrative, puis par des tribunaux nationaux à deux niveaux de juridiction. Alors que ces deux articles ont été jugés correctement violés par la Suisse, la Grande Chambre a jugé irrecevables les plaintes contre l'article 2 et l'article 13 en raison de l'absence d'éléments effectifs à l'encontre de la Suisse.

Conformément à l'article 34 de la Convention, la Grande Chambre a saisi l'occasion de cet arrêt pour établir de nouveaux critères concernant le statut de victime dans les affaires liées au climat et pour prévenir d'éventuels cas futurs d'actio popularis. 

On pourrait dire que la décision prise par la Cour dans l'affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse a été trop sévère à l'égard des autorités suisses. Le même jour, deux autres affaires, Carême c. France et Duarte Agostinho et autres c. Portugal, portant sur les mêmes accusations de changement climatique, ont été jugées irrecevables.

En ce qui concerne l'affaire contre la France, les plaintes déposées par le requérant n'ont pas été acceptées parce que ce dernier ne vit plus dans le lieu où il cherche à obtenir réparation, et l'affaire est considérée comme irrecevable en vertu de l'article 34. En ce qui concerne les plaintes contre le Portugal, les requérants n'ont pas épuisé toutes les voies de recours internes et, par conséquent, elles sont contraires aux critères d'applicabilité fixés par la Convention.

La décision de la Cour contre la Suisse a certes suscité de nombreuses critiques et doutes quant à l'équité du jugement, mais elle a marqué le premier arrêt de la Cour sur une affaire climatique et a ainsi enrichi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Thomas AGUIAR, Ingrid POUWER, Marie-Lise SALAME, Chiara SOUVLAKIS, Nadia DJENNI