Depuis l’été 2021, la société néerlandaise Koninklijke Philips N.V. a été contrainte de retirer du marché mondial plusieurs appareils touchant massivement le monde entier, et plus particulièrement, des modèles défectueux de respirateurs présentant un risque de santé pour des patients souffrant de problèmes respiratoires, notamment d’apnée du sommeil[1].
La nature et l'ampleur de l'affaire amènent alors les consommateurs du monde entier à s'interroger sur les solutions juridiques dont ils disposeraient dans une telle situation. Une première initiative a été la conclusion d’un accord entre Philips et les États-Unis, selon lequel la société néerlandaise aurait accepté d’indemniser 58’000 personnes concernées par les appareils défectueux, à hauteur de 1.1 milliard de dollars[2], afin de régler collectivement toutes les plaintes pour dommages, émanant des victimes.
Néanmoins, contrairement aux États-Unis, où le recours collectif est originaire de ce pays, quid à l’échelle européenne d’une telle action, et plus spécifiquement, dans le droit de l’Union Européenne. Le droit européen dispose d’un texte juridique contraignant pour ses États membres, il s’agit de la Directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs qui est entrée en vigueur le 25 juin 2023. Dans son texte, la Directive prévoit notamment dans son préambule “d’améliorer l’accès des consommateurs à la justice” (ch. 10), et par conséquent, d’être représentés par des entités qualifiées pour agir contre des entreprises (art. 4 ch. 1). De ce fait, elle permet aux consommateurs européens d’être protégés dans leurs droits et leurs intérêts en cas de violation du droit européen par des entreprises.
En juin 2023, c’est avec fierté et dignité que notre Étude, faisant partie de l’un des groupes renommés d’avocats internationaux, le Global Justice Network (GJN), a démontré sa volonté de perpétuer ses engagements en travaillant et en persévérant dans sa mission de représentation des personnes lésées en Europe par l’utilisation de ces appareils, et plus particulièrement au profit des personnes en Suisse ayant utilisé les 28’188 appareils écoulés dans ce pays. Conjointement avec l’organisation italienne de défense des droits des consommateurs (ADUSBEF), nos groupes ont alors intenté une première action collective à l’échelle européenne, fondée sur la Directive précitée, à l’encontre de Philips[3].
À l’instar de ce qui s’est passé aux États-Unis, la volonté européenne que nous représentons aujourd’hui est d’intenter cette action afin d’obtenir une indemnisation au profit des 1,2 millions citoyens européens concernés. Les avocats réclament 70’000 euros par victime, ce qui représente un total de 84 milliards d’euros. Ils justifient cette demande par le traumatisme émotionnel subi et réclament également une indemnisation supplémentaire pour les patients ayant réellement souffert de problèmes de santé liés aux respirateurs défectueux, ainsi que pour les familles des patients décédés[4].
L’issue d’une telle action marquera un point culminant dans l’histoire jurisprudentielle de la procédure juridique européenne, car elle ouvrira la voie à de nombreuses actions collectives futures à l’échelle européenne, comme nous en faisons actuellement l’expérience avec cette première action à l’encontre de la société néerlandaise, Philips[5].
Malgré l’apparition des recours collectifs européens, qui reflètent de nouvelles problématiques et introduisent des enjeux juridiques complexes de par leur nature internationale, impliquant des victimes venant de différents pays, notre engagement reste intact. C’est avec fierté que nous continuerons à représenter les Suisses, et ce, malgré les défis juridiques auxquels nous sommes confrontés dans cette nouvelle ère des recours collectifs européens. Nous demeurons à l’écoute pour informer les Suisses sur leurs droits et réaffirmer l’engagement de notre Étude dans la défense de sa clientèle internationale en étroite collaboration avec le GJN.
[1] https://www.rtbf.be/article/respirateurs-philips-possiblement-defectueux-les-utilisateurs-attendent-les-actionnaires-reclament-dedommagement-11065254
[2] https://lemondedudroit.fr/decryptages/94291-vers-une-europe-des-nuclear-verdicts-l-affaire-philips-et-les-nouvelles-perspectives-juridiques.html
[3] https://www.euractiv.fr/section/sante/news/action-collective-a-lechelle-europeenne-contre-philips-pour-des-respirateurs-potentiellement-toxiques/
[4] https://www.euractiv.fr/section/sante/news/action-collective-a-lechelle-europeenne-contre-philips-pour-des-respirateurs-potentiellement-toxiques/
[5] https://lemondedudroit.fr/decryptages/94291-vers-une-europe-des-nuclear-verdicts-l-affaire-philips-et-les-nouvelles-perspectives-juridiques.html#_ftn3
