Le 9 de Novembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg a rendu une décision importante concernant les modalités et les conditions dans lesquelles une banque peut accorder un prêt à des individus au sein de l'Union européenne.
Cette décision exige que les banques et les autres établissements de crédit soient obligées de fournir à leurs clients des renseignements détaillés sur les conditions d'un contrat de crédit dans une langue compréhensible par l'emprunteur avant même de lui accorder un crédit (décision C-42/15) . Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le contrat devient partiellement nul et non convenant : L'emprunteur ne doit rembourser au prêteur que le montant initial, sans intérêts ni frais bancaires.
La Cour de justice de l’Union européenne a justifié sa décision sur le contenu de la directive européenne 2008/48, article 10, paragraphe 2.
Le jugement a été rendu sur une question préjudiciable qui a été soumise par une juridiction slovaque dans un cas ou l'emprunteur était incapable de payer les taux de remboursement du crédit. Selon cette décision, les conditions liées à l'octroi du prêt n'ont pas été suffisamment clarifiées. Selon la directive européenne 2008/48, les éléments suivants doivent être précisément décrits et définis dans le contrat:
- Conséquences en cas de défaut
- Total des coûts dans un cas de non-paiement
- Conditions et coûts de la résiliation anticipée
- Description des moyens juridiques de contestation du contrat
- Possibilité de procédures extrajudiciaires
Cet arrêt est d'une importance primordiale car il ouvre la possibilité d'appliquer directement les termes et conditions décrits qui devraient accompagner tous les contrats de prêt dans les Etats membres européens.
Notre cabinet d'avocats, particulièrement actif dans le domaine du contentieux financier, examine les conséquences de cette décision et entend l'utiliser comme jurisprudence sur plusieurs affaires judiciaires en cours sur des litiges avec des banques et d'autres institutions financières afin d'assurer une protection maximale et actualisée pour ses clients.
