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C’est tombé comme une bombe : Prélèvements sur les avoirs des clients des banques Chypriotes et gel de la libre circulation des capitaux dans une mesure sans précèdent dans l’histoire bancaire au moins dans un temps de paix alors que les banques sur l’île restent fermées. Entretemps le parlement Chypriote rejette le projet de loi qui prévoyait cette mesure exceptionnelle ce qui fait plonger le pays dans une grande incertitude alors qu’apparemment il n’y a pas de plan alternatif qu’on pourrait considérer comme réaliste. Les banques restent fermées pendant une semaine et leurs clients cherchent à réagir sans panique mais visiblement inquiets. D’autant plus qu’en Grèce -et peut être dans d’ autres pays-, la présence de ces banques est sous forme des agences et non pas de succursales ce qui les aurait relativement épargnés des soucis de leurs centrales en Nicosie. Même situation auprès des détenteurs des bonds convertibles MAEK de banques Chypriotes. Notre étude entreprend de toute urgence des démarches judiciaires sous forme de mesures conservatoires pour la protection de ceux de nos clients qui se trouvent dans ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles.

Le 1er janvier 2012 sont entrés en vigueur des changements importants sur la Convention de la double imposition entre la Grèce et la Suisse. Le nouveau texte complet de cette convention (version officielle Suisse) est disponible en Français et en Allemand sur notre site (cf. notre article ci bas du 04.11.2010 avec attache .pdf)

Certains articles sont concernés par ces changements avec notamment le niveau de taxation des intérêts et des entreprises suisses en Grèce ainsi que sur l’assistance administrative désormais possible sur certaines conditions.

Le ministre allemand des finances, M. Wolfgang Schäuble, et la ministre suisse des finances, Mme Eveline Widmer ont signé le 21 septémbre 2011 un accord de coopération en matière de fiscalité. Cet accord résout un problème qui oppose la Suisse et l’Allemagne depuis des décennies, celui de l’imposition du rendement des capitaux allemands placés en Suisse. La négociation a abouti à un résultat correct qui établit, surtout du point de vue de l’équité fiscale, une compensation équilibrée des intérêts des deux Etats.

Aujourd'hui, à Berne, les négociateurs de la Suisse et de l'Allemagne ont achevé les négociations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. À l'avenir, les rendements et les bénéfices réalisés par les clients allemands des banques seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités allemandes. Par ailleurs, l'accès mutuel au marché sera amélioré pour les prestataires de services financiers. Cet accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.