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Le 9 de Novembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg a rendu une décision importante concernant les modalités et les conditions dans lesquelles une banque peut accorder un prêt à des  individus au sein de l'Union européenne.

Cette décision exige que les banques et les autres établissements de crédit soient obligées de fournir à leurs clients des renseignements détaillés sur  les conditions d'un contrat de crédit  dans une langue compréhensible par l'emprunteur avant même de lui accorder un crédit (décision C-42/15) . Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le contrat devient partiellement nul et non convenant : L'emprunteur ne doit rembourser au prêteur que le montant initial, sans intérêts ni frais bancaires.

La Cour de justice de l’Union  européenne a justifié sa décision sur le contenu de la directive européenne 2008/48, article 10, paragraphe 2.

Le jugement a été rendu sur une question préjudiciable qui a été soumise par une juridiction slovaque dans un cas ou  l'emprunteur était incapable de payer les taux de remboursement du crédit. Selon cette décision, les conditions liées à l'octroi du prêt n'ont pas été suffisamment clarifiées. Selon la directive européenne 2008/48, les éléments suivants doivent être précisément décrits et définis dans le contrat:

• Durée du Contrat

• Montant Total d’intérêt

• Date de Remboursement

• Conséquences en cas de défaut

• Détaillé Intérêt

• Total des coûts dans un cas de non-paiement

• Conditions et coûts de la résiliation anticipée

• Description des moyens juridiques de contestation du contrat

• Possibilité de procédures extrajudiciaires

Cet arrêt est d'une importance primordiale car il ouvre la possibilité d'appliquer directement les termes et conditions décrits qui devraient accompagner tous les contrats de prêt dans les Etats membres européens.

Notre cabinet d'avocats, particulièrement actif dans le domaine du contentieux financier, examine les conséquences de cette décision et entend l'utiliser comme jurisprudence sur plusieurs affaires judiciaires en cours sur des litiges avec des banques et d'autres institutions financières afin d'assurer une protection maximale et actualisée pour ses clients.

Le juge Charles Breyer aux USA vient de signer un accord avec VW et les avocats des  propriétaires de véhicules diesel polluants. Il s'agit de l'un des plus importants règlements extra judiciaires jamais atteint : L’entreprise allemande serait  obligée de payer des compensations très élevées à ses clients des États-Unis. Selon des premières informations, 1,1 milliard d'euros seront versés immédiatement alors que le budget total convenu à cet effet serait de 13,6 milliards €. Ainsi chaque détenteur de véhicule truqué devrait recevoir environ 9.000 euros à titre de compensation. Plus de 10 000 véhicules seront retournés et en conséquence, la société devra les réparer pour pouvoir les remettre sur le marché. Ainsi une fois de plus, le système juridique des États-Unis apparait être à l'écoute et à la défense des consommateurs.

Qu'en est-il des détenteurs de tels véhicules  dans les autres pays, surtout là ou il y a un nombre très important de ces voitures? Malheureusement en Europe n'existe pas un système juridique permettant des recours collectifs, comme c'est le cas aux États-Unis. Seule la Hollande offre des options similaires et ceci sous des conditions complexes et strictes. 

De son côté notre réseau «Global Justice Network» (GJN)  qui a son siège en Suisse  -dont nous sommes un de ses membres fondateurs-  fort d’une importante présence en Hollande avec des avocats et des Universitaires distingués sur place, a créé aux Pays Bas la fondation CLEAN afin de pouvoir ester en justice en qualité de plaignant collectif. Ainsi on représente déjà  un nombre important des clients de plusieurs pays Européens notamment de l’Italie, Espagne, France, Pays Bas, République Cheque. Pologne. Grèce, Royaume Uni et de la Suisse Romande.

CLEAN a par ailleurs décidé d’intensifier son soutien pour élargir la présence des Consommateurs Romands à cet effort collectif qui par ailleurs se fait sans aucun engagement ou contribution financière de la part de ces détenteurs des véhicules VW.

La Romandie dotée d’une flotte assez importante des voitures truqués, semble quant à sa réaction être relativement en avance par rapport aux consommateurs Suisses alémaniques. Pour ce qui concerne les consommateurs allemands ceux-ci sont pour le moment plutôt réticents.

Au niveau européen nous continuons l’intensification de  la coordination de  nos actions avec les instances officielles. Ainsi les représentants de CLEAN se sont rencontrés le mois dernier à Bruxelles avec la BEUC, l’Association Européenne des Consommateurs ainsi qu’avec la direction générale compétente de l’Union Européenne. 

Au niveau mondial une semaine avant l’ accord VW des Etats Unis (pour lequel nous félicitons nos partenaires Américains, qui étaient parmi les protagonistes de cet arrangement gigantesque), notre étude et Me Constantin KOKKINOS ont participé à la conférence mondiale du GJN au sujet du scandale VW. Cette réunion s’est tenue à Rio de Janeiro au Brésil et  a été la deuxième tenue spécialement pour l'affaire Volkswagen. La première a eu lieu à San Francisco (USA) en Octobre dernier avec la participation de nos partenaires Américains Lieff Cabraser Heimann & Bernstein and Keller Rohrback LLP . Leur savoir-faire, leur résultat et leur expérience positive nous servent de guide précieux pour nos étapes à suivre.  

La décision américaine laisse l'espoir pour un résultat positif  pour les Consommateurs européens malgré l’attitude négative de VW pour son marché en Europe. En effet le géant allemand propose de  simplement tenter de réparer les véhicules truqués sans aucun dédommagement pour les consommateurs ni droit de retour. Ceci équivaut à nos yeux à un placement des Européens en second rang par rapport à ce que la société a consenti d’ offrir aux consommateurs des Etats Unis.

C'est pourquoi  notre étude et la fondation CLEAN demandent  une  fois de plus aux consommateurs Suisses de se joindre à notre effort collectif afin d’avoir une base aussi large que possible et ceci sans aucune autre obligation de leur part…

La première décision de justice, en faveur des emprunteurs  en francs suisses, a été publiée récemment par le Tribunal de Grande Instance d'Athènes et elle devrait avoir une influence décisive au conflit qui oppose les emprunteurs et leurs créanciers bancaires.

Selon ladite décision  n^o 334/2016, la Banque est tenue d'accepter les paiements de versements mensuels ainsi que le paiement partiel ou total des prêts en francs suisses avec les taux de change en vigueur à la date du commencement du crédit et non à la date du paiement effectif.  

Compte tenu de la surévaluation du franc suisse entretemps ceci résulte à  une différence très importante du montant restant à débourser.

En particulier, la  décision du Tribunal impose désormais les règles suivantes:

• La Banque est tenue d’inclure tous les intérêts des versements et des paiements effectués par les emprunteurs de prêts selon le taux en vigueur au moment du commencement du prêt.

• La Banque devrait aussi accepter paiement partiel ou total des versements en euros selon le montant initialement convenu en euros.

• En cas de dénonciation du prêt, la Banque doit calculer le solde  de l'emprunt avec le taux de change au moment de la conclusion du contrat de prêt.

En dépit d’être une décision de première Instance sans force exécutoire, il s’ agit d’une étape importante  avec des conséquences  positives pour des milliers d'emprunteurs dans un nombre des pays qui devrait faire jurisprudence dans les contentieux de règlement d’un montant totale estimé à  plus de 9 milliards  pour des prêts libellés en francs suisses.

En outre, si ce jugement serait confirmé en Appel, il constituera une jurisprudence contraignante pour les prochaines décisions à cet effet pour enfin aboutir  à une intervention législative ou à une décision ministérielle afin de régler cette question épineuse en conséquence.

En tant que membre fondateur du Global Justice Network (GJN), notre cabinet a participé à la Conférence de printemps du GJN qui a eu lieu à Madrid les 26, 27 et 28 mai 2016. Ce fut un événement très réussi qui a réuni plus de quarante participants qui se sont principalement concentrés sur la question des réclamations collectives contre Volkswagen. Deux de nos études partenaires aux USA ont été choisies par le juge américain pour représenter les propriétaires américains de véhicules VW lésés dans la procédure du multidistrict litigation (MDL).

En Europe, où malheureusement cet outil juridique n'existe pas, il s’avère beaucoup plus complexe et difficile de protéger les droits des consommateurs lésés. Cette différence  entre nos systèmes juridiques pourrait être la raison pour laquelle le géant de l’automobile allemand a annoncé qu’il indemnisera seulement les propriétaires américains et non pas les européens.

Cependant, des cabinets d'avocats européens renommés (membres du GJN) et spécialisés dans ce type de litiges, ont été les premiers à tenter d’assurer la protection des consommateurs européens lésés grâce à une procédure juridique particulièrement intéressante qui existe seulement dans les Pays-Bas. En effet, ils ont mis en place une fondation (“stichting”), intitulée CLEAN (“Consumers Lead Emissions Accountability Network”) dont le but est de regrouper les propriétaires européens de véhicules VW lésés afin de les représenter dans l’action collective qui sera déposée devant les juridictions hollandaises. À ce titre nous invitons tous les consommateurs européens lésés qui veulent voir leurs droits et intérêts défendus à se joindre à cette fondation (sans frais).

Enfin, mis à part le scandale VW qui a été longuement discuté et débattu, les participants ont pu assister à des ateliers sur les litiges financiers, les droits des victimes du terrorisme et les dispositifs pharmaceutiques ou médicaux défectueux. Enfin, lors de cette conférence, Constantin Kokkinos (membre du comité exécutif du GJN et partenaire du cabinet d’avocats ELC), est intervenu entre autres sur l’affaire VW  ainsi que sur les questions des litiges financiers transfrontaliers.

Le vol MS 804 d’EgyptAir qui reliait Paris au Caire s’est écrasé dans la Méditerranée et plus précisément au sud de l’ile grecque de Crète. Selon la compagnie aérienne il y avait 66 passagers à bord de l’Airbus A 320, dont 10 membres de l’équipage.  n’ont pas encore été retrouvés. Elle a également communiqué la nationalité de ces derniers : 30 Egyptiens, 15 Français, 2 Irakiens, 1 Britannique, 1 Belge, 1 Koweïtien, 1 Saoudien, 1 Soudanais, 1 Tchadien, 1 Portugais, 1 Algérien et 1 Canadien. Notre étude, faisant partie du Global Justice Network (réseau international qui compte parmi ses membres les avocats les plus expérimentés dans le domaine des accidents de transports aériens au monde), et en collaboration avec ses partenaires internationaux, suit attentivement la situation afin d’évaluer ses impacts.

Le 30 novembre 2015 une décision ministérielle introduisant un nouveau type de déclaration sur la fortune a paru dans le Journal Officiel de l'État grec.La décision, qui a été signée par les ministres de Finance et de Justice, comporte les détails relatifs à la nouvelle plateforme éléctronique qui a été mise en place sur le site TAXISnet et qui permet de remplir la déclaration sur la fortune.Cette déclaration concernera non seulement la fortune du contribuable, mais aussi de son épouse/époux et de ses enfants mineurs. C'est la première fois que les citoyens grecs seront amenés à déclarer tous leurs biens de valeur (bijoux, pierres précieuses, objets d'art, minéraux précieux), quand cette valeur s'élève à plus de 30.000 € et toute somme d'argent -qu'ils conservent en dehors d'institutions financières- s'élevant à plus de 15.000 €.

 À ce jour, ces déclarations doivent être complétées par les parlementaires, les journalistes et les fonctionnaires de l'État. Cependant dès 2016, tous les ciontribuables seront obligés de remplir cette déclaration éléctronique sur leur fortune. Notre étude  étudie dès lors les modalités et les conséquences d'une telle demarche qui constitue une grande nouveauté dans le système fiscale gerc.

Un mois s'est écoulé depuis l'éclatement du scandale Volkswagen  et des plaintes pénales et civiles ont déjà été déposées à Genève, ce qui n'est point étonnant puisque les voitures en question, ont subi une diminution considérable de leur valeur, les dispositifs qui vont devoir être remplacés sont très coûteux et le dommage environnemental très important. 

            Notre étude a été dès le début de l'affaire en contact direct avec la Fédération Rommande des Consommateurs (FRC) et dans la semaine prochaine un rendez vous est prévu entre Maître Kokkinos et des représentants de la FRC. Ayant suivi attentivement  cette affaire et considérant par ailleurs, que les mesures qui ont été prises jusqu'à présent ne sont pas suffisantes, nous annonçons que nous allons intenter des actions en justice contre Volkswagen, ses filiales et ses fournisseurs tant en Suisse que à l'étranger. En effet, nous sommes dès à présent en train d'étudier la possibilité d'inclure les plaintes suisses dans des actions collectives aux Pays-Bas, qui est le seul pays qui offre ce mécanisme juridique en Europe.

Par ailleurs notre étude a été représentée  par deux de nos associés à la conférence Internationale du Global Justice Network qui s’ est tenue à San Francisco (USA) et qui avait comme sujet principal l’ évolution du cas des moteurs truqués Volkswagen et la coordination  des actions juridiques dans plusieurs pays dont les consommateurs ont été lésés par cette affaire  (http://globaljusticenetwork.com/conferences/2015-fall-conference-in-san-francisco/). A cette conférence ont participé des avocats d’une quinzaine des pays ainsi que nos partenaires études Américaines (en tête du classement des Law firms aux USA dans leur domaine) qui ont déjà déposé des plaintes collectives aux Etats-Unis. Des efforts coordonnés avec des cabinets d'avocats étrangers ont commencé pour assurer l'indemnisation des propriétaires de véhicules truqués et polluants. Ainsi les propriétaires de véhicules Volkswagen lésés peuvent compléter  en ligne sur notre site internet, leurs coordonnées à fin de participer aux démarches judicaires et aux négociations qui vont suivre .

L'audience concernant les bonds convertibles MAEK avait été prévue pour le 7 Octobre 2015 devant le Tribunal de grande instance d'Athènes. Nos clients avaient introduit une action en justice, contre la Banque de Chypre et la Banque du Pirée, relative aux bonds convertibles MAEK que la Banque de Chypre avait introduit sur le marché en 2011 et qui avaient  comme résultat la perte de la totalité des capitaux des acheteurs lésés. La banque de Chypre, en évitant d'assumer ses responsabilités a demandé l'ajournement de l'audience susmentionnée, pratique qu'elle emploie d'ailleurs de manière répétitive pour « gagner du temps ». Sa demande a malheureusement été acceptée vue que c'était la première fois que l'affaire avait été introduite en justice.  Notre cabinet ayant fortement exprimée  son désaccord, la présidente du Tribunal a satisfait notre demande en prévoyant la nouvelle audience pour le mois de février (report de la date de l'audience extrêmement proche et sans précédent dans les chroniques judiciaires des tribunaux athéniens)

Chers clients, collaborateurs et amis, 

Après avoir fait l'impasse sur les négociations avec ses créanciers, le gouvernement grec a soudainement décidé d'organiser un référendum et d'imposer un strict contrôle des capitaux, entrainant ainsi la fermeture des banques et des marchés réglementés jusqu'au 13 juillet ou du moins jusqu'à nouvel ordre.

L'étude European Legal Consultancy (ELC), avec à sa tête un membre et partenaire suisse du barreau de Genève et entretenant des liens de fonctionnement non seulement avec Genève mais également avec Zurich, Zug, Lausanne et Berne, tient à exprimer sa profonde préoccupation concernant la situation actuelle de la Grèce qu'il surveille et évalue soigneusement afin de continuer de fournir une approche juridique compréhensive dans ces circonstances critiques.

Notre présence internationale en tant que membre fondateur du Global Justice Network, avec des partenaires dans plus de 25 juridictions, ainsi que nos racines suisses nous ont guidés afin de préparer adéquatement notre structure internationale de façon à maintenir un support juridique approprié dans ces temps de crise pour l'ensemble de nos clients qui sont ou maintiennent des rapports avec la Grèce. Une structure compréhensive avec une présence affirmée en Suisse ainsi qu'une infrastructure financière et bancaire mondiale nous permettent de continuer de mettre à la disposition de nos clients liés à la Grèce un service constant et adapté à leurs besoins.

Nous souhaitons en outre vous remercier pour votre confiance continue et pour votre soutien. Nous espérons que la situation actuelle prendra bientôt fin et que la Grèce et l'Europe n'en ressortiront que plus fortes.