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LA LOI APPLICABLE AU RÉGIME MATRIOMONIAL D’APRÈS LE REGLEMENT (UE) 2016/1103

 

ELC s’est intéressé au règlement européen 2016/1103 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Cette étude nous a permis d’être préparés pour répondre à vos questions sur le sujet pour vous fournir un service de qualité.

Ce règlement, adopté le 24 juin 2016, est le fruit de longues années de discussions. Il s’applique au domaine des régimes matrimoniaux des couples qui présentent des éléments d’extranéité et ce, suivant le mécanisme de la coopération renforcée. De ce fait, l’applicabilité du règlement sera limitée aux États membres qui l’ont expressément souhaité.

Le règlement établit des critères de rattachement harmonisés pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial ainsi que la juridiction compétente en la matière. Le règlement simplifie également la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires ainsi que l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en lien avec les régimes matrimoniaux.

Nous traiterons, dans cet article, uniquement la partie du règlement concernant la loi applicable au régime matrimonial.

  1. 1.   Le champ d’application

Le règlement s’applique aux régimes matrimoniaux présentant un élément d’extranéité.

Les conjoints concernés

Pour les conjoints de même nationalité :

-          Avec des résidences habituelles dans des États différents au moment de la célébration du mariage ou de la rédaction de l’accord qui organise ou modifie leur régime, ou

-          Avec des biens de l’un ou l’autre conjoint dans un État différent de celui de la nationalité ou de la résidence, ou

-          Ayant célébré leur mariage dans un État différent de celui de leur nation- alité ou de leur résidence.

Les conjoints de nationalité différente, indépendamment de leur lieu de résidence habituelle, de la situation de leurs biens ou de la célébration du mariage.

Coopération renforcée (art. 70)

Le règlement est uniquement applicable dans les États membres participant à la coopération renforcée. Les États membres non-partie doivent être considérés comme des États tiers dans l’application du règlement.

Les exclusions (prévues à l’article 1er)

Sont exclus du champ d’application les matières fiscales, douanières ou administratives, la capacité juridique des époux, l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage, les obligations alimentaires, la succession, la compétence juridictionnelle et la loi applicable en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, la sécurité sociale, le droit au transfert ou à l’adaptation entre époux, la nature des droits réels… etc.

Application dans le temps (art. 69, 70)

Le règlement est entré en vigueur le 28 juillet 2016.

  1. 2.   La loi applicable à défaut de choix des époux (art. 26)

Si aucune loi n’est désignée, une hiérarchie de facteur de rattachement sert à déterminer la loi applicable :

  1. La première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage.
  2. A défaut, la nationalité commune au moment du mariage. Ce critère ne peut pas être utilisé lorsque les époux disposent de plusieurs nationalités communes.
  3. A défaut, la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.

À titre exceptionnel, l’autorité judiciaire compétente peut décider que la loi d’un autre État que celui de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage s’applique, à condition que les circonstances suivantes soient réunies :

      Que l’un des époux le demande ;

      Que les époux aient eu leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État pendant une période significativement plus longue que leur première résidence habituelle commune ;

      Que les deux époux se soient fondés sur la loi de cet autre État pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux ;

     Que les époux n’aient pas conclu une convention avant la date d’établissement de leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État.

  1. 3.   Le choix de loi

Le règlement offre la possibilité de choisir la loi d’un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de résidence habituelle au moment du choix (art. 22). Ce choix de loi applicable au régime matrimonial peut être expresse ou implicite.

Pour que le choix soit valable, il doit respecter certaines conditions, notamment :

-          Conditions formelles : la convention de choix doit être formulée par écrit, datée et signée par les deux époux. Certaines conditions s’ajoutent pour des cas particuliers (art. 23) par exemple en cas de résidence dans des États membres différents.

-          Conditions matérielles : l’existence et la validité au fond sont soumises à la loi choisie par les époux comme applicable au régime matrimonial (art. 24).

 

  1. 4.   Les caractéristiques de la loi applicable

Le règlement distingue différents principes concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux des couples qui présentent des éléments d’extranéité.

Tout d’abord, le principe d’universalité de la loi applicable suivant l’art. 20 prévoit que la loi désignée s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre.

Ensuite, on retrouve le principe d’unité de la loi applicable. Ce principe prévoit que la loi sera appliquée à l’ensemble des biens du couple, indépendamment de leur situation (art. 21) ou de leur nature.

On retrouve également, le principe d’immutabilité de la loi applicable. Il est défini par le fait que le régime matrimonial soit fixé par la loi applicable depuis le moment initial de la célébration du mariage et ne soit pas modifié par la suite

Finalement, comme le dispose l’art 27 du présent règlement, la loi applicable au régime matrimonial régit différents domaines : c’est la portée de la loi applicable.

Il ne faut pas oublier les exceptions à la loi applicable comme par exemple l’ordre public (art. 31) et le droit impératif (art. 30).

 

LE PLAN DE RELANCE ECONOMIQUE POUR CONSTRUIRE L’EUROPE DE L’APRES-COVID-19

« Nous sommes parvenus à un accord sur le plan de relance et le budget européen […] Cet accord envoie un signal concret que l’UE est une force motrice. » Tels ont été les mots de Charles Michel, président du Conseil européen, à la suite du sommet du 17 au 21 juillet 2020 durant lequel les dirigeants de l’Union européenne ont négocié le montant du budget pour la période 2021-2027.

Ce budget représente une enveloppe globale de 1 800 milliards d’euros afin d’aider les États membres à faire face aux conséquences économiques provoquées par la pandémie au travers d’une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente. Pour appuyer ce projet, NextGenerationEU, en tant qu’instrument temporaire, a été créé pour stimuler la reprise afin de faire face au caractère inédit de la situation.

Tout d’abord, NextGenerationEU introduit un nouveau modèle de financement pour l’UE. Son budget à long terme conservera la structure standard, à savoir les droits de douanes sur les importations provenant de pays tiers, un prélèvement d’une partie de la TVA ainsi que les contributions fondées sur le revenu national brut.

En premier lieu, le caractère nouveau se situe dans l’origine des prêts alloués aux États membres. Ils seront réalisables grâce aux  « ressources d’emprunt », c’est-à-dire des emprunts effectués par l’Union Européenne sur le marché des capitaux. Ensuite, le projet de relance entend mettre en place de nouvelles ressources axées sur les priorités écologiques. Ainsi, le prélèvement sur les plastiques non recyclés ou encore un impôt sur l’activité des grandes entreprises, sont autant d’exemples qui pourraient faire office de contributions en vue de rembourser ce plan de relance.

Il convient de souligner que les États membres n’avaient encore jamais accepté de s’endetter pour un montant aussi élevé au nom d’une solidarité commune.[1] Malgré cela, cet engagement en dit long sur la volonté des États de préserver le projet européen. Le budget annuel 2021 de 750 milliards d’euros a été adopté par le parlement européen et le Conseil le 17 mars 2021.

Jusqu’ici, 16 États membres ont ratifié le fonds pour l’année en cours. Toutefois, le 26 mars 2021, le processus de ratification a été suspendu en Allemagne. En effet, le Tribunal constitutionnel allemand a été saisi en référé et a suspendu le processus de ratification. Pour cause, l’Allemagne a toujours été réticente quant au partage du fardeau de la dette avec d’autres États.

De fait, cette interruption risque de ralentir encore la mise en place de ce fonds doté de 750 milliards d’euros, au moment où la pandémie se prolonge en Europe et continue à affecter durement des pans entiers de l’économie. Toutefois une volonté politique pour faire avancer ce projet est apparente et les instances Européennes semblent avoir pris bonne note. 



[1] Article 122 du TFUE

L’efficacité des actions collectives face aux problèmes de la Dépakine

La Dépakine est un médicament utilisé dans le traitement de l’épilepsie ou le traitement préventif des convulsions liées à la fièvre chez l’enfant. Or, lorsque ce médicament est pris lors d’une grossesse, il peut être la cause de malformations et de troubles neurodéveloppementaux provoqués chez l’enfant.

Le jeudi 12 novembre 2020, une famille attaquant le groupe Sanofi, fabriquant du médicament, a comparu pour la première fois au tribunal de Genève. La famille accuse le groupe d’être responsable du manque d’informations relatif au médicament. Dans cette affaire, Sanofi ne nie pas les faits mais fonde sa défense sur la prescription de l’action à son encontre. Toutefois, ce cas d’espèce n’est pas isolé étant donné la quarantaine d’enfants en Suisse victime de la conséquence du manque d’informations du corps médical.

Alors que la justice suisse statue pour la première fois sur ce type d’affaire, un État voisin a déjà eu à trancher sur la question. En effet la justice française a déjà reconnu la responsabilité de l’État français en la matière à travers un arrêt du 2 juillet 2020. Le tribunal administratif de Montreuil (Saine Saint-Denis), plus précisément, estimé une co-responsabilité de l’État avec le laboratoire Sanofi et les médecins ayant prescrit le médicament. Ainsi, le juge a condamné l’État français à indemniser les trois familles qui ont eu recours à la justice.

C’est grâce à l’initiative d’une action collective que le tribunal administratif de Montreuil a estimé que l’État avait « manqué à ses obligations de contrôle en ne prenant pas les mesures adaptées et a engagé sa responsabilité. »  

L’Etat français a du verser à chaque famille des montants d’environ 200 000 euros, 157 000 euros et 20 000 euros, en fonction de la date de naissance des cinq enfants concernés, âgés aujourd’hui de 11 à 35 ans.

Or, ce scandale médical continue d’occuper la justice française. En effet, après une convocation devant le juge d’instruction, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été mis en examen le lundi 9 novembre 2020 pour les chefs d’accusation suivants : « blessures et homicides involontaires par négligence ». Cette mise en examen est la conséquence d’une enquête qui avait été ouverte en 2016 auprès du tribunal judiciaire de Paris par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (Apesac). Un action collective est en cours et devrait être entendue courant mars 2021 dans le but d’indemniser la cinquantaine de familles qui est à l’origine de cette action et victime des effets de la Dépakine.

Ainsi, il faut s’attendre à ce que la justice suisse ainsi que la justice française continue de trancher en faveur des victimes. En outre, il semblerait que l’ordre judiciaire souhaite inculper un large nombre d’acteurs du corps médical afin d’indemniser ces familles victimes du manque d’informations concernant le médicament. Cette tendance en faveur des victimes apparaît depuis la décision finale de la Commission européenne du 7 juin 2018 qui vise à interdire la prescription de valproate (composante de la Dépakine) chez toutes les femmes en âge de procréer ou, a fortiori, enceintes. L’efficacité de l’action collective permet à un grand nombre de personnes de poursuivre une personne physique ou morale afin d'obtenir une indemnisation financière. L’union des familles étant touchée par ce scandale garantit d’être entendue auprès de la justice et, par conséquent, d’optimiser ses chances d’être indemnisée.

L’action collective est un outil juridique aussi spécifique qu’efficace. Si vous considérez avoir été victime d’utilisation de la Dépakine  ou souhaitez rejoindre une action collective devant les juridictions compétente, notre étude est à votre entière disposition pour toutes questions concernant une telle action action et les moyens dont vous disposez par la loi..

La Grèce pays européen privilégié face au Brexit?

            Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni ne fait plus parti de l’Union européenne. Toutefois, jusqu’au mois de décembre 2020, le droit de l’Union européenne (UE) continue de s’appliquer pour les deux parties prenantes (Royaume-Uni et Union européenne). A l’aube de la sortie des Britanniques, l’UE comptait sur cette période de transition pour conclure un accord de libre-échange. Or, Boris Johnson, le Premier ministre britannique actuel, a maintenu sa position de « no deal Brexit » qui entraine l’absence d’accord entre l’UE et le Royaume-Uni. Le gel des négociations du à la pandémie mondiale avait laissé croire à une brèche vers la conclusion d’un timide accord. En effet, cet été, le Parlement britannique a étendu l’application du droit de l’UE en matière douanière jusque juillet 2021. Néanmoins, cette avancée ne fut qu’un cas isolé. En outre, de la genèse des négociations jusqu’aujourd’hui, les deux parties ne sont pas parvenues à trouver un accord commun. C’est donc une sortie « no deal » qui se prépare pour la fin de l’année.

            Mais quelles conséquences pour la Grèce ?

            La Grèce fait partie de l’Union européenne or, dues à des relations économiques et juridiques historiques, le Royaume-Uni et les citoyens grecs ont toujours bénéficié de normes spéciales et mutuellement adaptées. Le Brexit ne semble pas changer cette relation de longue durée. En effet, avant la sortie officielle du Royaume-Uni, le Gouvernement grec a adopté la loi 4652/2020 visant à règlementer les futures relations entre la Grèce et l’île britannique, pendant la période de transition. Cette loi (versions PDF en grec : https://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/c8827c35-4399-4fbb-8ea6-aebdc768f4f7/11167727.pdf) tend à protéger le statut et les droits des britanniques résidant actuellement en Grèce ainsi que les futurs arrivant. L’objectif de cette loi a été de lever les incertitudes relatives à ce qui est ou sera ou non en vigueur jusqu’au retrait définitif du Royaume-Uni le 31 décembre 2020. Les normes issues de cette loi portent notamment sur les droits sociaux (emploi, assurance…) des personnes qui ne seront plus soumises au droit de l’Union européenne dans le cas du « no deal ».

            Toutefois, cette loi est en vigueur seulement pendant la période de transition. Ainsi, à compter du 31 décembre 2020, le Royaume-Uni devient un pays tiers de l’Union européenne et par extension, de la Grèce. Les entreprises grecques et britanniques se préparent à un changement douanier important du fait de l’absence de conclusion d’accord de libre-échange. Des procédures douanières vont alors remplacer la libre circulation des biens et des personnes entre le Royaume-Uni et la Grèce.

            Néanmoins, l’absence d’accord ne freine pas les échanges commerciaux très fréquents entre les deux États. En effet, une nouvelle stratégie émanant récemment de certaines entreprises britanniques tendrait à acquérir la nationalité grecque ou chypriote. Ainsi, ces entreprises s’assurent une porte d’entrée par et vers l’Union européenne et, continuent ainsi de bénéficier du principe de libre-échange. Cette solution, dont peuvent se prévaloir les grandes entreprises, s’étend également à d’autres nationalités telles que portugaise, autrichienne ou encore maltaise. Ainsi, il semblerait que, contrairement aux négociateurs officiels, la pratique et ses acteurs parviennent plus aisément à s’adapter au futur post-Brexit de 2021.

La langue française, autre victime de la pandémie Covid-19 au Canada

Déjà en 2017, lors d’un sondage mené pour le ministère du Patrimoine auprès de 1501 canadiens francophones et anglophones confondus sur le territoire, la dualité linguistique semblait être menacée selon 74% de francophones considérant que la langue de Molière était en danger[1].

La Loi sur les langues officielles de 1969 (ci-après LLO), qui a un statut quasi constitutionnel selon la Cour suprême du Canada[2], proclame l’anglais et le français en tant que langues officielles de l’Etat canadien leur reconnaissant un statut égal. Cette loi, essentielle afin de préserver une harmonie des citoyens anglophones et francophones résidant sur le territoire, établit une série de droits linguistiques dans de nombreux domaines[3]. Par ailleurs, la Cour suprême a consacré le principe directeur selon lequel la LLO consacre une égalité réelle au niveau des droits linguistiques au Canada[4] et a renforcé celle-ci, en mettant en exergue les obligations qui incombent à l’Etat de faire respecter et de respecter cette égalité des deux langues. En effet, cette LLO fait peser sur les institutions une véritable obligation de moyens ; ces institutions fédérales étant tenues de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers soient exprimés dans l’une ou l’autre des langues officielles[5].

Dès lors, le corpus juridique canadien renforce l’égalité de ces deux langues, d’autant plus que la loi constitutionnelle de 1982 proclame que le français et l’anglais ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada[6]. Aucune discrimination n’est autorisée et il est même remarquable que différents organismes, tel que le Commissariat aux langues officielles qui rend des rapports annuels quant au respect de l’égalité desdites langues, veillent à ce respect afin de promouvoir l’égalité des chances, la sécurité mais également l’épanouissement des minorités francophones.

Il n’est donc pas question de se pencher sur l’effectivité du corpus juridique canadien garantissant l’égalité de ces deux langues, mais davantage se pencher sur la pratique de la préservation de cette dualité. Il est commun au sein de la société qu’il existe rarement une parfaite concordance entre le droit et la réalité des faits. La triste actualité à laquelle l’ensemble de la société internationale fait face montre que des inégalités sont encore bien trop présentes au sein de la société canadienne. En effet, récemment la pandémie Covid-19 a mis sur le devant de la scène la crise francophone au Canada. Cette crise se traduit principalement dans l’étiquetage des produits de consommation, qui est régi par différents textes canadiens garantissant l’accès aux consommateurs à ces produits étiquetés dans les deux langues officielles[7]. Cette visibilité est d’autant plus importante puisque seulement 38,2 % de la population au Canada ayant pour langue maternelle le français peut s’exprimer en anglais[8].

Face à la crise sanitaire exceptionnelle de la Covid-19, Santé Canada entend autoriser, le 18 mars 2020, l’importation de certains produits désinfectants et autres en la matière pour maîtriser la propagation du virus dans le Pays. En effet, malgré l’absence de conformité de ces produits aux exigences en matière d’étiquetage, le Gouvernement autorise l’importation de certains produits essentiels dans la lutte contre le virus[9]. Le 25 mars 2020, le Parlement ratifie la Loi sur les mesures d’urgence visant la Covid-19. Cette loi modifie notamment la loi sur les aliments et drogues et dispose, en son point 1.4 de la partie 9 que « [], le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine » [10]. Cette disposition, très permissive, permet au Gouvernement de prendre toutes les mesures qu’il estimera nécessaires pour prévenir quelconque pénurie de produits thérapeutiques. Dans ce cadre, la ministre de la Santé, Patty Hajdu, édite un arrêté d’urgence[11] et prend des mesures afin d’assurer la venue de certains produits thérapeutiques essentiels à la maitrise de la propagation du virus. Dès lors, Santé Canada informe la population canadienne qu’au regard du besoin urgent de produits de santé, ceux-ci peuvent ne pas satisfaire pleinement « aux exigences réglementaires, mais ne compromettent pas la sécurité des Canadiens »[12]. Dans ce cadre, sont autorisés l’importation de produits désinfectants et gel hydroalcoolique pour les mains avec un étiquetage uniquement en anglais[13]. A cette occasion, Justin Trudeau, Premier ministre canadien, admet les manquements aux lois exigeant des étiquettes et des services dans les deux langues officielles et considère que « dans certaines situations, nous sommes prêts à autoriser la signalisation et l'étiquetage unilingue »[14].

Face à cette situation, les représentants de la minorité francophone sont heurtés par ces mesures et qualifient celles-ci de « dangereuses et irrespectueuses »[15]. Le Sénateur canadien René Cormier vient également en soutien à la minorité francophone et condamne cette situation en déclarant que « rien ne justifie le manque de respect de nos deux langues officielles. C'est un problème de santé et de sécurité ». En effet, le respect de la langue de Molière n’est pas seulement symbolique mais représente réellement l’édifice d’un équilibre sociétal au Canada et garantit la sécurité de chaque citoyen de pouvoir s’informer dans sa langue natale. Si Santé Canada déclare que ces mesures ne compromettent pas la sécurité des canadiens, l’étiquetage des produits de consommation dans les deux langues officielles est une réelle question de sécurité, les francophones pouvant s’informer et faire lecture du produit dans leur langue. Il est essentiel que ce droit conféré aux francophones soit respecté, même en ce temps de crise. Malgré les nombreuses frictions entre le Gouvernement et la minorité francophone, le Gouvernement s’explique par l’urgence de la situation qui amène à l’adoption de mesures dans un contexte exceptionnel. L’ensemble des Etats sur la scène internationale sont en mesure d’édicter des actes pour faire face à l’urgence sanitaire mondiale afin de maîtriser de la manière la plus large possible la propagation du virus ; et c’est d’ailleurs en ces temps de crise que l’édifice constitutionnel auprès de chaque Etat est primordial. Il apparaît que le Gouvernement canadien n’a pas respecté la dualité linguistique et s’est donc inscrit en contrariété avec les textes précités préservant le respect des deux langues officielles. Attendons de voir si la Cour suprême du Canada aura l’opportunité de connaître ce débat exceptionnel face à cette situation, également, exceptionnelle.

Constantin Kokkinos et Chloé Berna


[1] ORFALI Philippe, Sondage sur le bilinguisme : deux solitudes, deux constats, Le Devoir, 5 janvier 2017

[2] Thibodeau contre Air Canada, Cour suprême du Canada, 28 octobre 2014, para 12

[3] Loi sur les langues officielles L.R.C adoptée en 1969. Référence : (1985), ch.31 (4e supplément), Loi concernant le statut et l’usage des langues officielles du Canada

[4] Cour suprême du Canada, R. c Baulac, 20 juin 1999, Recueuil [1999] 1 RCS 768, N° dossier 26416, §24

[5] Loi sur les langues officielles, Ibid., article 27

[6] Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), c 11, article 16

[7] Voir Loi sur l’emballage et l’étiquetage de consommation et ses règlements ; également le Règlement sur les produits généraux et de manière plus large sur les aliments et les drogues

[8] MOUGEON Raymond, La langue française au Canada, 7 février 2006, dernière modification le 14 décembre 2015,

[9] Accès accéléré aux désinfectants, aux antiseptiques pour les mains et à l'équipement de protection individuelle pour aider à limiter la propagation de COVID-19, ainsi qu'aux écouvillons pour les tests, Gouvernement canadien, 18 mars 2020

[10] Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19, LC 2020, c 5, Projet de loi C-13, 1re sess, 43e légis, 25 mars 2020

[11] Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 30 mars 2020

[12] Désinfectants pour surfaces dures et désinfectants pour les mains (COVID‑19). Produits désinfectants et désinfectants pour les mains acceptés sous la mesure provisoire liée à la COVID-19, Santé Canada

[13] Ibid.

[14] AFP in Canada, Justin Trudeau admits failure to uphold French language during pandemic, The Gardian, 28 avril 2020

[15] Ibid.

Covid 19: Test public du système suisse de traçage de proximité

Actuellement, le système suisse de traçage de proximité est testé dans le cadre d'une phase pilote par une sélection de groupes. Outre les fonctionnalités et l'utilisation générale de l'application, la sécurité doit également faire l'objet d'un examen approfondi. C'est pourquoi les codes sources du système sont mis à la disposition du public dès maintenant. Ainsi, dans le cadre d'un test public de sécurité, les professionnels et les autres personnes intéressées pourront mettre le système à l'épreuve.

Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) réceptionnera les résultats des tests, examinera leur contenu, placera les priorités en fonction de leur degré de gravité et procédera aux adaptations nécessaires.

Tous les participants peuvent saisir de façon détaillée les résultats de leurs tests via un formulaire sur le site du NCSC. Pour répondre à son exigence de pleine et entière transparence, le centre rendra ces retours accessibles au grand public et les mettra à jour quotidiennement sur son site internet.

Des informations plus détaillées concernant le test public de sécurité et le formulaire de saisie des résultats sont disponibles sur le site du NCSC/MELANI :https://www.melani.admin.ch/melani/fr/home/public-security-test.html  

Source: Office federal de la Santé publique. Berne

Nouveau coronavirus : évaluation de données anonymisées sur la mobilité

Le Conseil fédéral Suisse a pris des mesures destinées à protéger la population du nouveau coronavirus. L’une d’elles concerne l’interdiction pour les groupes de plus de cinq personnes de se rassembler dans les lieux publics, afin d’empêcher la propagation du virus.

Les habitants de la Suisse respectent-ils cette prescription ? Y a-t-il moins de personnes à l’extérieur ? Les personnes se rassemblent-elles encore en grands groupes ? Pour pouvoir le vérifier, nous avons demandé à Swisscom l’accès à des données anonymes de localisation via les téléphones portables. Les données sont évaluées 24 heures après leur collecte. Elles ne sont pas personnalisées. En d’autres termes, nous ne pouvons établir aucun profil individuel de déplacement.

Selon les premières évaluations, nettement moins de personnes se trouvent à l’extérieur depuis l’interdiction de rassemblement. L’accès aux données mobiles nous sert uniquement à détecter les comportements en matière de mobilité. Ce faisant, nous respectons entièrement les prescriptions de la loi sur la protection des données et les principes éthiques de Swisscom. Dès que l’ordonnance 2 COVID-19 ne sera plus en vigueur, nous cesserons de recevoir des données.

Bases légales

En vertu de l’art. 45b de la loi sur les télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent traiter les données permettant de localiser leurs clients que pour fournir et facturer des services de télécommunication ; ils ne peuvent les utiliser pour fournir d’autres services que si le client y a consenti ou que les données ont été anonymisées. L’utilisation de données de localisation anonymisées est donc autorisée. Les données dont il est question ici ne tombent pas sous le coup de la loi sur la protection des données, étant donné qu’elles ne permettent pas d’identifier des personnes concrètes.

L’utilisation des données de localisation visant à vérifier la mise en œuvre des mesures s’appuie sur l’art. 77 de la loi sur les épidémies.

Source:

Le droit successoral et la planification successorale en Grèce et à l’étranger

    Lorsque l’on effectue le partage successoral de ses richesses, que ce soit pour les membres de notre famille ou non, cela devient toujours un réel casse-tête. Même ceux qui en héritent, avec ou sans testament, n’en sont pas épargnés.

    L’impôt sur les successions varie entre 0 et 50% et dépendent du degré de parenté, mais aussi du fait qu’il s’agisse de biens immobiliers, de titres, de dépôts bancaires ou d’objets de valeur. Cela joue également un rôle, si le patrimoine est enregistré dans le pays de résidence, dans l’UE ou dans un autre état, mais également la nationalité des intéressés,
etc. Des réglementations spécifiques s’appliquent notamment aux polices d’assurance vie et aux sociétés anonymes.

    Du fait des conséquences fiscales et juridiques particulièrement importantes, il est primordial que des avocats spécialisés interviennent de façon scrupuleuse et circonspect. 

   Le transfert d’une nue-propriété d’un bien immobilier ou d’un simple compte bancaire commun, n’est une solution que dans les cas les plus simples. Il est très probable également, que l’utilisation future des inventaires des actifs, qui sont déjà en place dans la plupart des pays et qui sera également applicable prochainement en Grèce, entraîne des complications. Une solution transparente et conforme à la loi est nécessaire. C’est pour cela que depuis 2017 déjà, les autorités fiscales de la plupart des pays du monde, dans toute l’UE, tout comme en Suisse, au Liechtenstein, aux États-Unis notamment, ont instauré l’échange automatique d’informations. 

    Les dépôts (et les investissements dans des sociétés d’investissements) sur des comptes bancaires communs en Grèce, sont en pratique exonérés des droits de succession et, en cas de décès d’un titulaire, les fonds sont automatiquement crédités aux copropriétaires. En théorie, cela ne s’applique pas aux comptes bancaires communs détenus par des citoyens grecs à l’étranger. Mais dans la pratique, aucun problème ne s’est posé jusqu’à présent à cet égard. Ce serait de plus, contraire au droit européen, qui prévaut sur le droit grec, qui prône la libre circulation des capitaux.

 

    Il faut toutefois être prudent, car dans certains pays, en Suisse par exemple, il n’existe pas de comptes conjoints, mais uniquement des situations où des copropriétaires sont autorisés par procuration. Par conséquent, en cas de décès du propriétaire du compte, le compte reste bloqué et les fonds ne pourront être transférés aux copropriétaires, par testament ou succession légale, seulement lorsqu’un certificat de succession ou tout autre document pertinent est transmis.

    Des règles particulières d’imposition grecques s’appliquent quant à l’héritage des biens qui se trouvent en Grèce.
Mais la situation se complique lorsqu'il y a des actifs à l’étranger. Pour les héritiers légaux résidents en Grèce (grecs ou étrangers), l’héritage est taxé normalement. Il en va de même pour les citoyens grecs résidents à l’étranger, à moins qu’ils n’aient vécu hors de la Grèce pendant au moins 10 ans de manière ininterrompue. Cette mesure est particulièrement lourde pour les grecs possédant des actifs en dehors de la Grèce.

    Dans un prochain article, nous aborderons le sujet de la propriété immobilière et des réglementations spéciales pour les polices d’assurance, le transfert des actions d’une société, etc. Notre cabinet coopère avec des experts fiscaux spécialisés, ayant une grande expérience tant en Grèce qu’à l’étranger, et nous entretenons des relations privilégiées avec la Suisse et les États-Unis. Ainsi, notre étude vous garantit une défense et une assistance dans votre planification successorale inégalable.

 

Air Canada viole les droits linguistiques de passagers francophones

   21.000 dollars canadiens; voici le montant qu’Air Canada a l’obligation d’indemniser à deux de ses passagers, pour le non respect de leurs droits linguistiques. Ce n’est pas la première offense linguistique de cette compagnie aérienne. Eurolegal revient sur cette affaire.

L’anglais et le français au Canada
    L’opposition entre la langue française et l'anglais, est un perpétuel conflit. C’est pour cela, qu’en 1969, la Loi sur les langues officielles (ci-après “LLO”) a été adoptée, qui proclame le français et l’anglais comme langues officielles de l’État fédéral Canadien, avec un statut égal. 
De cette loi a été créé le Commissariat aux langues officielles, chargé entre autres, de recevoir les plaintes des citoyens, d’effectuer des enquêtes et de proposer des recommandations aux intéressés.
Le droit linguistique est un droit constitutionnel reconnu également dans la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après “la Charte”).

Quel est le litige en question ?
    La Cour fédérale canadienne a été saisie d’un recours, en vertu de la LLO et de la Charte, formé par deux passagers d’Air Canada. Ces derniers ont déposé 22 plaintes auprès du Commissaire aux langues officielles, du fait du non respect systématique et récurrent de leurs droits linguistiques par la compagnie aérienne.
Ils réclament qu’Air Canada soit déclaré responsable de la violation des droits linguistiques, ainsi qu’une lettre d’excuses et des dommages et intérêts. Ils requièrent également que la Cour prononce des ordonnances mandatoires, qui obligeraient Air Canada à utiliser :

  • une signalisation pour les sorties d’urgence dans les avions qui respecte les obligations linguistiques prévues à la Loi; et
  • un affichage sur les ceintures de sécurité dans les avions qui respecte les obligations linguistiques prévues à la LLO."

Quels sont les manquements concrets reprochés à Air Canada ?

  • A certains endroits, seul le mot “exit figure.
  • Lorsque le mot “sortie” est inscrit, il est en plus petits caractères que le mot anglophone. La même situation est à constater lorsqu’il y a affiché “avis” à côté de warning”.
  • Les boucles de ceintures de sécurité dans les aéronefs, ne possèdent uniquement les inscriptions “lift” en anglais.
  • L’annonce de débarquement en français à l’aéroport de Fredericton, est plus courte que celle en anglais.

    Air Canada, pour sa part, estime que les plaintes “résultent d’une interprétation trop rigoriste de la LLO, qui exige “l’égalité réelle” plutôt que “l’égalité formelle”, et qui n’exige pas un traitement identique pour les deux langues, mais plutôt un traitement qui soit substantiellement le même.”

Quid de la décision de la Cour ?
    La Cour juge le 27 août 2019, que l’affichage unilingue ou à prépondérance anglaise, ainsi que l’annonce d’embarquement plus complète en anglais, contreviennent à la Loi. Elle accorde des dommages et intérêts aux plaignants à hauteur de CAD 21.000$, et ordonne à la compagnie aérienne de transmettre une lettre d’excuses formelles. Les ordonnances mandatoires revendiquées par les plaignants, n’ont toutefois pas été acceptées, du fait que l’entreprise s’était déjà engagée au préalable à y remédier.

Rappelons que ce n’est pas la première fois que cette compagnie aérienne contrevient aux droits linguistiques: pas moins de 105 plaintes la visant en 2018 ont été portées au Commissariat aux langues officielles du Canada.

    Eurolegal se tient à votre disposition pour vous assister dans votre conformité avec les droits linguistiques de votre pays.

https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/420747/index.do

Remboursement du billet d'avion par une agence de voyage

    Les passagers qui disposent du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion n’ont pas la possibilité de demander également un remboursement auprès du transporteur aérien. Un tel cumul serait de nature à conduire à une surprotection injustifiée des passagers au détriment du transporteur aérien.

Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces vols faisaient partie d’un « voyage à forfait » dont le prix a été payé à Hellas Travel. Ils devaient être effectués par Aegean Airlines, société établie en Grèce, qui avait conclu à cet effet un accord avec G.S. Charter Aviation Services, société établie à Chypre : Aegean Airlines mettait à la disposition de G.S. Charter Aviation Services un certain nombre de sièges, moyennant le paiement d’un prix d’affrètement. G.S. Charter Aviation Services a ensuite revendu ces sièges à des tiers, dont Hellas Travel.

    Toutefois, quelques jours avant la date de départ convenue, Hellas Travel a annoncé aux trois voyageurs que leur voyage était annulé. En effet, Aegean Airlines avait décidé, en raison de l’impossibilité d’obtenir le prix préalablement fixé avec Hellas Travel, de ne plus assurer de vols à destination et en provenance de Corfou. Le 3 août 2016, Hellas Travel a été déclarée en faillite.Elle n’a pas remboursé le prix des billets d’avion aux trois voyageurs.

    Ces derniers ont saisi le Rechtbank Noord-Nederland (tribunal de Noord-Nederland, Pays-Bas), qui a condamné Aegean Airlines à leur verser une indemnisation forfaitaire pour l’annulation de leur vol, en vertu du Règlement no 261/2004 concernant les droits des passagers aériens 1.

    Cependant, le tribunal ne s’est pas prononcé sur leur demande tendant au remboursement des billets d’avion, mais a fait une demande à la Cour de justice, pour savoir si un passager qui dispose, au titre de la directive concernant les voyages à forfait 2, du droit de s’adresser à son organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion, peut demander le remboursement de ce billet auprès du transporteur aérien, sur le fondement du règlement concernant les droits des passagers aériens.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour souligne que la simple existence d’un droit au remboursement, découlant de la directive concernant les voyages à forfait, suffit à exclure la possibilité pour un passager, dont le vol fait partie d’un voyage à forfait, de réclamer le remboursement de son billet, en vertu du règlement concernant les droits des passagers aériens, auprès du transporteur aérien effectif.

La Cour estime en effet, que même si le législateur de l’Union n’a pas souhaité exclure totalement les passagers dont le vol fait partie d’un voyage à forfait du champ d’application du règlement concernant les droits des passagers aériens, il a toutefois, entendu maintenir à leur égard, les effets du système jugé suffisamment protecteur qui avait été mis en place antérieurement en vertu de la directive concernant les voyages à forfait.

Il s’ensuit que les droits au remboursement du billet, en vertu, respectivement, du règlement et de la directive ne sont pas cumulables. Un tel cumul serait de nature à conduire à une surprotection injustifiée du passager concerné, au détriment du transporteur aérien effectif, ce dernier risquant en effet de devoir assumer en partie la responsabilité qui incombe à l’organisateur de voyages.

Cette conclusion s’impose également dans l’hypothèse où l’organisateur de voyages serait dans l’incapacité financière d’effectuer le remboursement du billet et n’aurait pris aucune mesure afin de garantir ce remboursement. Dans ce cadre, la Cour souligne que la directive prévoit notamment, que l’organisateur de voyages doit justifier de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés. La Cour rappelle par ailleurs sa jurisprudence selon laquelle une réglementation nationale ne transpose correctement les obligations prévues par la directive que si elle a pour résultat de garantir effectivement aux passagers le remboursement de tous les fonds qu’ils ont déposés en cas d’insolvabilité de l’organisateur de voyages. À défaut, le voyageur concerné bénéficie, en tout état de cause, de la faculté d’introduire une action en responsabilité contre l’État membre concerné pour les dommages qui lui sont causés en raison d’une violation du droit de l’Union.