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Accident de la route : l’octroi de dommages et intérêts en cas de décès, de lésions corporelles et la réparation du tort moral en Suisse

Dans le cas d’un accident de la route causant un décès et de graves blessures à d’autres personnes, en Suisse outre une action sur le plan pénal, les victimes ou leurs proches peuvent également agir sur le plan civil à travers différents chefs de préjudice.

  1. Dommages-intérêts patrimoniaux en cas de décès d’un proche

L’art. 45 CO prévoit qu’en cas de mort d’homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d’inhumation (al. 1). Si la mort n’est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l’incapacité de travail (al. 2). Pour finir, lorsque, par suite de la mort, d’autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte (al. 3).

Précisément un soutien se définit par la personne qui, par des prestations, régulières et gratuites, en espèces ou en nature, assure ou aurait assuré en fait tout ou partie de l’entretien d’une autre personne. On distingue deux sortes de soutien: le soutien effectif et le soutien hypothétique (4C.195/2001). Afin de déterminer le montant de cette dernière indemnisation à savoir la perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), il y a lieu d’estimer le revenu hypothétique que le défunt se serait procuré sans l’accident. Le calcul du dommage résultant de la perte de soutien se fait différemment selon que la personne apportait son soutien en espèces ou en nature. Le moment déterminant pour ce calcul est celui du jour du décès (ATF 101 II 346). Lorsque le proche de la personne décédée fournit son soutien en espèces, le calcul s’effectue en tenant compte de plusieurs critères: le revenu probable du soutien, la part de ce revenu consacrée à la personne soutenue, les réductions possibles et la durée de l’entretien. Dans le cas où ce même proche du défunt apportait un soutien, non pas en argent, mais sous forme de travail, on doit estimer la valeur de celui-ci. Tel est en particulier le cas de l’activité ménagère effectuée par le soutien. Les principes de calcul relatifs au dommage ménager consécutif à des lésions corporelles sont applicables par analogie. Le montant de l’indemnité se déterminera en fonction de chaque cas d’espèce apprécié souverainement par les juges.

  1. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles

L’art. 46 CO couvre les frais consécutifs aux lésions corporelles, le dommage consécutif à l’incapacité de travail, ainsi que celui consécutif à l’atteinte portée à l’avenir économique (alinéa 1). Par lésions corporelles, il faut entendre toute atteinte à l’intégrité physique (paralysie, amputation, affections musculaires, etc.) ou à la santé mentale de la victime (névrose, perte de mémoire, affaiblissement intellectuel, etc.). La notion comprend donc aussi les atteintes somatiques et psychiques. L’alinéa 2 de l’article 46 CO prévoit une exception au principe selon lequel le moment déterminant pour le calcul du dommage est celui du jugement et permet au juge de réserver une révision du jugement.

Seule la personne directement atteinte par le comportement de l’auteur du dommage peut réclamer une indemnité en se fondant sur cet article. Les lésions corporelles doivent revêtir une certaine gravité. De façon générale, on admet cette gravité lorsque l’atteinte à l’intégrité corporelle est durable (ATF 112 II 131). La jurisprudence admet que tel est aussi le cas d’un proche du lésé qui subit un choc nerveux assimilable à une lésion corporelle.

Les frais sont les dépenses que le lésé doit encourir à la suite de la lésion. On comprend dans ce poste les frais de traitement (ambulance, hôpital, médecin etc.), les frais de défense liés à l’intervention d’un avocat et les soins à domicile effectués par des proches.

  1. Réparation du tort moral

L’art. 47 CO permet au juge d’allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. Les proches du défunt ont une prétention propre en réparation des souffrances morales qu’ils subissent du fait du décès. Dans cette troisième et dernière partie, nous évoquerons principalement le cas de la perte d’un enfant en cas d’accident.

La réparation du tort moral en cas de perte d’un enfant donne en principe lieu à indemnisation du tort moral, et ce même si la victime était majeure et avait déjà fondé son propre foyer. Si l’âge de la victime ne joue en principe pas de rôle, la jurisprudence retient parfois que la douleur des parents est plus grande lorsqu’ils perdent leur enfant unique. Selon l’ATF 112 II 118 (jugement du Hunter), la loi ne permet d’allouer des dommages-intérêts qu’à la personne directement atteinte par l’acte illicite. Les tiers lésés indirectement et par ricochet ne bénéficient pas d’un tel droit. Le Tribunal fédéral a notamment déclaré qu’en cas de décès, l’énumération des art. 45 et 47 CO était limitative et que les survivants ne pouvaient exiger des dommages-intérêts pour le préjudice occasionné indirectement par l’accident aux biens du défunt (ATF 54 II 224). Le juge doit tenir compte des circonstances particulières pour décider de l’octroi d’une indemnité pour tort moral suite à un décès. Pas plus que les lésions corporelles à elles seules, le décès ne suffit pas pour admettre le tort moral des proches. Il faut encore que ce décès entraîne pour eux des souffrances d’une gravité particulière. De surcroît, selon le Tribunal fédéral dans son jugement ATF 93 I 586, le tort moral est d’autant plus grand que l’ayant droit a assisté à la mort, que le défunt a souffert, que ce dernier laisse les siens dans une situation financière précaire ou que l’auteur a agi bassement ou avec légèreté. Dans ce contexte, les indemnités sont à évaluer en fonction de chaque cas d’espèce, cependant nous avons pu constater qu’elles se situent généralement autour des 40’000 francs.

Pour conclure, les victimes d’accident de la route peuvent invoquer ces dispositions du CO afin d’obtenir une indemnisation à titre de la perte de soutien, de lésions corporelles ainsi que du tort moral, selon les circonstances de l’espèce. Le montant de l’indemnisation sera déterminé souverainement par les juges. Les victimes bénéficient également d’intérêt compensatoire de 5% pour chacun de ces dommages. En tout état de cause la perte d’un conjoint est généralement considérée comme la souffrance la plus grave, suivie de la mort d’un enfant et de celle du père ou de la mère.

Par Jessica Baujard et Cécile Ledez, Juristes stagiaires

La taxation des multinationales : vers une harmonisation après un accord mondial

I-  Présentation de la nouvelle taxe

Une nouveauté dans le monde de la fiscalité : En  Juillet 2021 a été trouvé un accord à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’harmonisation d’une fiscalité mondiale des entreprises. Cette décision fut confirmée par le sommet des G-20 à la fin octobre 2020.

Après négociations près de 130 États ont accepté de reformer la taxation des multinationales se basant sur deux piliers : d’une part une nouvelle répartition des droits à taxer qui permettrait de ne plus taxer exclusivement en fonction du lieu du siège social de l’entreprise. D’autre part, serait instauré un taux minimum d’imposition de 15% sur les bénéfices. Seraient concernées les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, cette réforme vise principalement les entreprises GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).
Même si plusieurs pays considérés comme des paradis fiscaux ont approuvé l’accord, certains pays ne cachent pas leur réticence. C’est le cas de l’Irlande et la Hongrie qui n’ont pas signé la déclaration et trouvent le taux minimum trop élevé par rapport à leur taux appliqué.

Du côté de la Suisse, le Département fédéral des Finances a annoncé une adhésion sous certaines conditions et demande la reconnaissance des « intérêts des petits pays innovants ».
La conséquence pour ces pays, dont la Suisse, serait évidemment économique.

Cette harmonisation de taxe serait applicable pour toutes les multinationales désormais taxées de la même façon, mais cela n’aurait pas les mêmes répercussions économiques pour les pays qui l’appliquent. Cet accord est d’ailleurs dénoncé, notamment par l’ONG Oxfam, car il profiterait qu’aux pays riches.

En revanche, cet accord est salué par plusieurs pays, les ministres de l’économie respectivement français, Bruno Le Maire, et allemand Olaf Scholz, reconnaissent l’importance de cet accord mondial pour une meilleure justice fiscale. En effet, cela permet une meilleure répartition des bénéfices entre les pays où ces grandes entreprises les réalisent et ceux où elles se sont installées.

II- Conséquences de la nouvelle taxe

L’entrée en vigueur d’une telle mesure est attendue pour 2023. En pratique l’instauration de la taxe minimum à 15% permettrait à l’État d’origine de l’entreprise de percevoir l’impôt dans le cas où cette dernière est taxée à moins de 15% dans un autre pays. Par exemple, une entreprise allemande taxée à hauteur de 9% en Hongrie serait tenue de reversé 6% à l’État allemand.

A l’échelle européenne cette réforme permet d’éviter l’évasion fiscale qui aurait couté 80 milliards de perte de recette fiscale aux pays européens en 2020.

Dans ce sens, cet accord a tout de même des répercussions pour les États qui ne l’ont pas signé. Suite au taux d’imposition uniformisé, les pays ayant des taxes plus faibles pourraient subir une forte délocalisation des entreprises qui n’ont plus aucun intérêt fiscal à s’implanter précisément dans ces pays.

Notre étude spécialisée dans le domaine fiscal est à votre disposition pour

toute question ou demande d’aide à ce sujet.

Accord-cadre: La rupture des négociations entre la Suisse et l’UE

Le président suisse, Guy Parmelin, a annoncé le 26 mai 2021 la fin des négociations avec l’Union européenne. Cet abandon a eu lieu à la suite du Sommet à Bruxelles du 23 mai 2021 où M. Parmelin et Mme Von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, se sont rencontrés. Aucune des discussions n’a pu apporter de résultats satisfaisants aux points de désaccord.

A l’heure actuelle, il existe 5 accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne concernant notamment la libre circulation des personnes, les transports terrestres et aériens, ou  l'agriculture.

Évoqué depuis 2002, l’accord cadre entre la Suisse et l’Union européenne est la solution pour que la voie bilatérale soit tenue à jour et appliquée harmonieusement. Des discussions avaient été entreprises depuis 2014 concernant un potentiel accord institutionnel rapprochant ainsi les cadres juridiques suisse et européen. Cela aurait notamment permis d’homogénéiser les réglementations concernant la participation de la Suisse au marché unique européen, mais aussi concernant les questions de salaires ou de libre circulation des personnes.

Ce texte prévoyait d’ailleurs une voie de règlement de conflit en cas de désaccord entre la Suisse et l’UE. Aujourd’hui, si un problème surgit entre les deux parties, aucune entité extérieure ne peut intervenir pour faire avancer les négociations.


La Suisse est restée précautionneuse car un tel accord-cadre avec l’Union européenne aurait indiscutablement mené à des modifications juridiques par la reprise du droit de l’Union. Mais c’est surtout en raison de profonds désaccords qu’elle n’a pas pu apposer sa signature, en effet l’Union européenne et la Suisse n’ont pas la même interprétation de la libre circulation des personnes, qui est plus libérale pour l’Union. Avec ce texte, la Suisse aurait dû transposer la directive sur la citoyenneté de l’Union européenne. Le cas échéant, les européens s’établissant en Suisse auraient eu un accès plus facile qu’aujourd’hui au système social suisse. 

Dans ces négociations, la Suisse a également souhaité protéger ses salaires du fait des mesures d’accompagnement. Aujourd’hui, si une entreprise européenne souhaite envoyer un travailleur détaché en Suisse, elle doit avertir l’administration huit jours à l’avance. Or, avec l’accord cadre, ce délai serait passé à quatre jours seulement. La suisse considère que ce délai est trop court pour laisser le temps aux inspecteurs du travail de vérifier qu’il n’y a pas de dumping salarial. Cette modification aurait pu entraîner un affaiblissement du niveau de protection des travailleurs en Suisse. 

Une des répercussions de la fin de ces négociations concerne l’industrie de la technologie médicale. Ayant perdu son libre accès au marché intérieur de l’Union européenne et à la suite du nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux, cette branche de l’industrie suisse se retrouve au rang des Etats tiers.


Cela signifieque vont apparaître des exigences plus strictes à l’exportation des dispositifs médicaux des entreprises suisses. En effet, en tant qu’Etat tiers, une charge administrative plus lourde revient aux entreprises qui doivent faire face à des coûts supplémentaires, ou désigner des représentants dans chacun des Etats membres. Le manque d’accès au marché européen rend l’exportation plus coûteuse et procédurale.


D’autres secteurs seraient notamment touchés tels que l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore l'échange d'électricité.

L’abandon de ce projet d’accord risque d’entacher les relations entre la Suisse et l’Union, du fait que l’Union européenne avait conditionné tout autre accord bilatéral d’accès au marché à la signature de cet accord-cadre. Ce dernier avait vocation à régir les aspects du marché unique en Suisse, ce qui, dans un aspect commercial, est nécessaire. L’union européenne étant le principal partenaire économique de la Suisse, les relations d’importation et d’exportation avec la Suisse, à défaut d’être facilitées,  risquent de se fragiliser à long termes.. 

Toute l’équipe d’European Legal Consultancy est à votre disposition pour toute question ou demande d’aide à ce sujet.

 

Débat GJN : Get Ready for Brexit 24 Juin 2021 - 17h

Global Justice Network (GJN) organise un débat sur les implications pratiques du Brexit et de l'état actuel du droit le 24 Juin 2021. Ce débat sera présenté par : le Professeur Duncan Fairgrieve, Senior Fellow en droit comparé, British Institute of International and Comparative Law, et le professeur de droit comparé, Université Paris Dauphine PSL ainsi que Professeur Gilles Cuniberti de la faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg.

Le modérateur de ce débat sera Carlos Villacorta de BCV Lex (Madrid, Bordeaux), membre du comité du GJIN. 
Deux positions seront défendues lors de ce débat : une partie pro- Brexit d’un côté et une partie contre-Brexit de l’autre.

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a des conséquences économiques, commerciales, et bien entendu juridiques. Il a en effet fallu mener de longues négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne pour mener à un accord de retrait, sortir de toutes les réglementations européennes mais également trouver de nouvelles ententes avec ce récent pays tiers à l’Union européenne 

 

Un État membre de l’Union européenne peut s’en retirer en vertu de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Le Royaume-Uni est le premier pays à activer cet article, par une notification au Conseil européen le 29 mars 2017. La date du Brexit a été reportée en raison de la difficulté des négociations, jusqu’à ce que le Brexit se réalise finalement le 31 janvier 2020, amenant alors à une période de transition pour les onze prochains mois : jusqu’au 1er janvier 2021.

Les négociations et nouveaux accords entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (et ses Etats membres) sont majoritairement résolus, pourtant des changements sont à venir car le Brexit a inévitablement un impact sur le secteur juridique.

 

Sont invités à ce débat tous les membres et non-membres du GJN, nous vous attendons nombreux

 

Join Zoom Meeting: https://us02web.zoom.us/j/84827476979?pwd=MTJLa3JrMlY3Z1dldXR4TnN4Zk1zZz09

Meeting ID: 848 2747 6979

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LA LOI APPLICABLE AU RÉGIME MATRIOMONIAL D’APRÈS LE REGLEMENT (UE) 2016/1103

 

ELC s’est intéressé au règlement européen 2016/1103 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Cette étude nous a permis d’être préparés pour répondre à vos questions sur le sujet pour vous fournir un service de qualité.

Ce règlement, adopté le 24 juin 2016, est le fruit de longues années de discussions. Il s’applique au domaine des régimes matrimoniaux des couples qui présentent des éléments d’extranéité et ce, suivant le mécanisme de la coopération renforcée. De ce fait, l’applicabilité du règlement sera limitée aux États membres qui l’ont expressément souhaité.

Le règlement établit des critères de rattachement harmonisés pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial ainsi que la juridiction compétente en la matière. Le règlement simplifie également la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires ainsi que l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en lien avec les régimes matrimoniaux.

Nous traiterons, dans cet article, uniquement la partie du règlement concernant la loi applicable au régime matrimonial.

  1. 1.   Le champ d’application

Le règlement s’applique aux régimes matrimoniaux présentant un élément d’extranéité.

Les conjoints concernés

Pour les conjoints de même nationalité :

-          Avec des résidences habituelles dans des États différents au moment de la célébration du mariage ou de la rédaction de l’accord qui organise ou modifie leur régime, ou

-          Avec des biens de l’un ou l’autre conjoint dans un État différent de celui de la nationalité ou de la résidence, ou

-          Ayant célébré leur mariage dans un État différent de celui de leur nation- alité ou de leur résidence.

Les conjoints de nationalité différente, indépendamment de leur lieu de résidence habituelle, de la situation de leurs biens ou de la célébration du mariage.

Coopération renforcée (art. 70)

Le règlement est uniquement applicable dans les États membres participant à la coopération renforcée. Les États membres non-partie doivent être considérés comme des États tiers dans l’application du règlement.

Les exclusions (prévues à l’article 1er)

Sont exclus du champ d’application les matières fiscales, douanières ou administratives, la capacité juridique des époux, l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage, les obligations alimentaires, la succession, la compétence juridictionnelle et la loi applicable en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, la sécurité sociale, le droit au transfert ou à l’adaptation entre époux, la nature des droits réels… etc.

Application dans le temps (art. 69, 70)

Le règlement est entré en vigueur le 28 juillet 2016.

  1. 2.   La loi applicable à défaut de choix des époux (art. 26)

Si aucune loi n’est désignée, une hiérarchie de facteur de rattachement sert à déterminer la loi applicable :

  1. La première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage.
  2. A défaut, la nationalité commune au moment du mariage. Ce critère ne peut pas être utilisé lorsque les époux disposent de plusieurs nationalités communes.
  3. A défaut, la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.

À titre exceptionnel, l’autorité judiciaire compétente peut décider que la loi d’un autre État que celui de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage s’applique, à condition que les circonstances suivantes soient réunies :

      Que l’un des époux le demande ;

      Que les époux aient eu leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État pendant une période significativement plus longue que leur première résidence habituelle commune ;

      Que les deux époux se soient fondés sur la loi de cet autre État pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux ;

     Que les époux n’aient pas conclu une convention avant la date d’établissement de leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État.

  1. 3.   Le choix de loi

Le règlement offre la possibilité de choisir la loi d’un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de résidence habituelle au moment du choix (art. 22). Ce choix de loi applicable au régime matrimonial peut être expresse ou implicite.

Pour que le choix soit valable, il doit respecter certaines conditions, notamment :

-          Conditions formelles : la convention de choix doit être formulée par écrit, datée et signée par les deux époux. Certaines conditions s’ajoutent pour des cas particuliers (art. 23) par exemple en cas de résidence dans des États membres différents.

-          Conditions matérielles : l’existence et la validité au fond sont soumises à la loi choisie par les époux comme applicable au régime matrimonial (art. 24).

 

  1. 4.   Les caractéristiques de la loi applicable

Le règlement distingue différents principes concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux des couples qui présentent des éléments d’extranéité.

Tout d’abord, le principe d’universalité de la loi applicable suivant l’art. 20 prévoit que la loi désignée s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre.

Ensuite, on retrouve le principe d’unité de la loi applicable. Ce principe prévoit que la loi sera appliquée à l’ensemble des biens du couple, indépendamment de leur situation (art. 21) ou de leur nature.

On retrouve également, le principe d’immutabilité de la loi applicable. Il est défini par le fait que le régime matrimonial soit fixé par la loi applicable depuis le moment initial de la célébration du mariage et ne soit pas modifié par la suite

Finalement, comme le dispose l’art 27 du présent règlement, la loi applicable au régime matrimonial régit différents domaines : c’est la portée de la loi applicable.

Il ne faut pas oublier les exceptions à la loi applicable comme par exemple l’ordre public (art. 31) et le droit impératif (art. 30).

 

LE PLAN DE RELANCE ECONOMIQUE POUR CONSTRUIRE L’EUROPE DE L’APRES-COVID-19

« Nous sommes parvenus à un accord sur le plan de relance et le budget européen […] Cet accord envoie un signal concret que l’UE est une force motrice. » Tels ont été les mots de Charles Michel, président du Conseil européen, à la suite du sommet du 17 au 21 juillet 2020 durant lequel les dirigeants de l’Union européenne ont négocié le montant du budget pour la période 2021-2027.

Ce budget représente une enveloppe globale de 1 800 milliards d’euros afin d’aider les États membres à faire face aux conséquences économiques provoquées par la pandémie au travers d’une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente. Pour appuyer ce projet, NextGenerationEU, en tant qu’instrument temporaire, a été créé pour stimuler la reprise afin de faire face au caractère inédit de la situation.

Tout d’abord, NextGenerationEU introduit un nouveau modèle de financement pour l’UE. Son budget à long terme conservera la structure standard, à savoir les droits de douanes sur les importations provenant de pays tiers, un prélèvement d’une partie de la TVA ainsi que les contributions fondées sur le revenu national brut.

En premier lieu, le caractère nouveau se situe dans l’origine des prêts alloués aux États membres. Ils seront réalisables grâce aux  « ressources d’emprunt », c’est-à-dire des emprunts effectués par l’Union Européenne sur le marché des capitaux. Ensuite, le projet de relance entend mettre en place de nouvelles ressources axées sur les priorités écologiques. Ainsi, le prélèvement sur les plastiques non recyclés ou encore un impôt sur l’activité des grandes entreprises, sont autant d’exemples qui pourraient faire office de contributions en vue de rembourser ce plan de relance.

Il convient de souligner que les États membres n’avaient encore jamais accepté de s’endetter pour un montant aussi élevé au nom d’une solidarité commune.[1] Malgré cela, cet engagement en dit long sur la volonté des États de préserver le projet européen. Le budget annuel 2021 de 750 milliards d’euros a été adopté par le parlement européen et le Conseil le 17 mars 2021.

Jusqu’ici, 16 États membres ont ratifié le fonds pour l’année en cours. Toutefois, le 26 mars 2021, le processus de ratification a été suspendu en Allemagne. En effet, le Tribunal constitutionnel allemand a été saisi en référé et a suspendu le processus de ratification. Pour cause, l’Allemagne a toujours été réticente quant au partage du fardeau de la dette avec d’autres États.

De fait, cette interruption risque de ralentir encore la mise en place de ce fonds doté de 750 milliards d’euros, au moment où la pandémie se prolonge en Europe et continue à affecter durement des pans entiers de l’économie. Toutefois une volonté politique pour faire avancer ce projet est apparente et les instances Européennes semblent avoir pris bonne note. 



[1] Article 122 du TFUE

L’efficacité des actions collectives face aux problèmes de la Dépakine

La Dépakine est un médicament utilisé dans le traitement de l’épilepsie ou le traitement préventif des convulsions liées à la fièvre chez l’enfant. Or, lorsque ce médicament est pris lors d’une grossesse, il peut être la cause de malformations et de troubles neurodéveloppementaux provoqués chez l’enfant.

Le jeudi 12 novembre 2020, une famille attaquant le groupe Sanofi, fabriquant du médicament, a comparu pour la première fois au tribunal de Genève. La famille accuse le groupe d’être responsable du manque d’informations relatif au médicament. Dans cette affaire, Sanofi ne nie pas les faits mais fonde sa défense sur la prescription de l’action à son encontre. Toutefois, ce cas d’espèce n’est pas isolé étant donné la quarantaine d’enfants en Suisse victime de la conséquence du manque d’informations du corps médical.

Alors que la justice suisse statue pour la première fois sur ce type d’affaire, un État voisin a déjà eu à trancher sur la question. En effet la justice française a déjà reconnu la responsabilité de l’État français en la matière à travers un arrêt du 2 juillet 2020. Le tribunal administratif de Montreuil (Saine Saint-Denis), plus précisément, estimé une co-responsabilité de l’État avec le laboratoire Sanofi et les médecins ayant prescrit le médicament. Ainsi, le juge a condamné l’État français à indemniser les trois familles qui ont eu recours à la justice.

C’est grâce à l’initiative d’une action collective que le tribunal administratif de Montreuil a estimé que l’État avait « manqué à ses obligations de contrôle en ne prenant pas les mesures adaptées et a engagé sa responsabilité. »  

L’Etat français a du verser à chaque famille des montants d’environ 200 000 euros, 157 000 euros et 20 000 euros, en fonction de la date de naissance des cinq enfants concernés, âgés aujourd’hui de 11 à 35 ans.

Or, ce scandale médical continue d’occuper la justice française. En effet, après une convocation devant le juge d’instruction, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été mis en examen le lundi 9 novembre 2020 pour les chefs d’accusation suivants : « blessures et homicides involontaires par négligence ». Cette mise en examen est la conséquence d’une enquête qui avait été ouverte en 2016 auprès du tribunal judiciaire de Paris par l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (Apesac). Un action collective est en cours et devrait être entendue courant mars 2021 dans le but d’indemniser la cinquantaine de familles qui est à l’origine de cette action et victime des effets de la Dépakine.

Ainsi, il faut s’attendre à ce que la justice suisse ainsi que la justice française continue de trancher en faveur des victimes. En outre, il semblerait que l’ordre judiciaire souhaite inculper un large nombre d’acteurs du corps médical afin d’indemniser ces familles victimes du manque d’informations concernant le médicament. Cette tendance en faveur des victimes apparaît depuis la décision finale de la Commission européenne du 7 juin 2018 qui vise à interdire la prescription de valproate (composante de la Dépakine) chez toutes les femmes en âge de procréer ou, a fortiori, enceintes. L’efficacité de l’action collective permet à un grand nombre de personnes de poursuivre une personne physique ou morale afin d'obtenir une indemnisation financière. L’union des familles étant touchée par ce scandale garantit d’être entendue auprès de la justice et, par conséquent, d’optimiser ses chances d’être indemnisée.

L’action collective est un outil juridique aussi spécifique qu’efficace. Si vous considérez avoir été victime d’utilisation de la Dépakine  ou souhaitez rejoindre une action collective devant les juridictions compétente, notre étude est à votre entière disposition pour toutes questions concernant une telle action action et les moyens dont vous disposez par la loi..

La Grèce pays européen privilégié face au Brexit?

            Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni ne fait plus parti de l’Union européenne. Toutefois, jusqu’au mois de décembre 2020, le droit de l’Union européenne (UE) continue de s’appliquer pour les deux parties prenantes (Royaume-Uni et Union européenne). A l’aube de la sortie des Britanniques, l’UE comptait sur cette période de transition pour conclure un accord de libre-échange. Or, Boris Johnson, le Premier ministre britannique actuel, a maintenu sa position de « no deal Brexit » qui entraine l’absence d’accord entre l’UE et le Royaume-Uni. Le gel des négociations du à la pandémie mondiale avait laissé croire à une brèche vers la conclusion d’un timide accord. En effet, cet été, le Parlement britannique a étendu l’application du droit de l’UE en matière douanière jusque juillet 2021. Néanmoins, cette avancée ne fut qu’un cas isolé. En outre, de la genèse des négociations jusqu’aujourd’hui, les deux parties ne sont pas parvenues à trouver un accord commun. C’est donc une sortie « no deal » qui se prépare pour la fin de l’année.

            Mais quelles conséquences pour la Grèce ?

            La Grèce fait partie de l’Union européenne or, dues à des relations économiques et juridiques historiques, le Royaume-Uni et les citoyens grecs ont toujours bénéficié de normes spéciales et mutuellement adaptées. Le Brexit ne semble pas changer cette relation de longue durée. En effet, avant la sortie officielle du Royaume-Uni, le Gouvernement grec a adopté la loi 4652/2020 visant à règlementer les futures relations entre la Grèce et l’île britannique, pendant la période de transition. Cette loi (versions PDF en grec : https://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/c8827c35-4399-4fbb-8ea6-aebdc768f4f7/11167727.pdf) tend à protéger le statut et les droits des britanniques résidant actuellement en Grèce ainsi que les futurs arrivant. L’objectif de cette loi a été de lever les incertitudes relatives à ce qui est ou sera ou non en vigueur jusqu’au retrait définitif du Royaume-Uni le 31 décembre 2020. Les normes issues de cette loi portent notamment sur les droits sociaux (emploi, assurance…) des personnes qui ne seront plus soumises au droit de l’Union européenne dans le cas du « no deal ».

            Toutefois, cette loi est en vigueur seulement pendant la période de transition. Ainsi, à compter du 31 décembre 2020, le Royaume-Uni devient un pays tiers de l’Union européenne et par extension, de la Grèce. Les entreprises grecques et britanniques se préparent à un changement douanier important du fait de l’absence de conclusion d’accord de libre-échange. Des procédures douanières vont alors remplacer la libre circulation des biens et des personnes entre le Royaume-Uni et la Grèce.

            Néanmoins, l’absence d’accord ne freine pas les échanges commerciaux très fréquents entre les deux États. En effet, une nouvelle stratégie émanant récemment de certaines entreprises britanniques tendrait à acquérir la nationalité grecque ou chypriote. Ainsi, ces entreprises s’assurent une porte d’entrée par et vers l’Union européenne et, continuent ainsi de bénéficier du principe de libre-échange. Cette solution, dont peuvent se prévaloir les grandes entreprises, s’étend également à d’autres nationalités telles que portugaise, autrichienne ou encore maltaise. Ainsi, il semblerait que, contrairement aux négociateurs officiels, la pratique et ses acteurs parviennent plus aisément à s’adapter au futur post-Brexit de 2021.

La langue française, autre victime de la pandémie Covid-19 au Canada

Déjà en 2017, lors d’un sondage mené pour le ministère du Patrimoine auprès de 1501 canadiens francophones et anglophones confondus sur le territoire, la dualité linguistique semblait être menacée selon 74% de francophones considérant que la langue de Molière était en danger[1].

La Loi sur les langues officielles de 1969 (ci-après LLO), qui a un statut quasi constitutionnel selon la Cour suprême du Canada[2], proclame l’anglais et le français en tant que langues officielles de l’Etat canadien leur reconnaissant un statut égal. Cette loi, essentielle afin de préserver une harmonie des citoyens anglophones et francophones résidant sur le territoire, établit une série de droits linguistiques dans de nombreux domaines[3]. Par ailleurs, la Cour suprême a consacré le principe directeur selon lequel la LLO consacre une égalité réelle au niveau des droits linguistiques au Canada[4] et a renforcé celle-ci, en mettant en exergue les obligations qui incombent à l’Etat de faire respecter et de respecter cette égalité des deux langues. En effet, cette LLO fait peser sur les institutions une véritable obligation de moyens ; ces institutions fédérales étant tenues de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers soient exprimés dans l’une ou l’autre des langues officielles[5].

Dès lors, le corpus juridique canadien renforce l’égalité de ces deux langues, d’autant plus que la loi constitutionnelle de 1982 proclame que le français et l’anglais ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada[6]. Aucune discrimination n’est autorisée et il est même remarquable que différents organismes, tel que le Commissariat aux langues officielles qui rend des rapports annuels quant au respect de l’égalité desdites langues, veillent à ce respect afin de promouvoir l’égalité des chances, la sécurité mais également l’épanouissement des minorités francophones.

Il n’est donc pas question de se pencher sur l’effectivité du corpus juridique canadien garantissant l’égalité de ces deux langues, mais davantage se pencher sur la pratique de la préservation de cette dualité. Il est commun au sein de la société qu’il existe rarement une parfaite concordance entre le droit et la réalité des faits. La triste actualité à laquelle l’ensemble de la société internationale fait face montre que des inégalités sont encore bien trop présentes au sein de la société canadienne. En effet, récemment la pandémie Covid-19 a mis sur le devant de la scène la crise francophone au Canada. Cette crise se traduit principalement dans l’étiquetage des produits de consommation, qui est régi par différents textes canadiens garantissant l’accès aux consommateurs à ces produits étiquetés dans les deux langues officielles[7]. Cette visibilité est d’autant plus importante puisque seulement 38,2 % de la population au Canada ayant pour langue maternelle le français peut s’exprimer en anglais[8].

Face à la crise sanitaire exceptionnelle de la Covid-19, Santé Canada entend autoriser, le 18 mars 2020, l’importation de certains produits désinfectants et autres en la matière pour maîtriser la propagation du virus dans le Pays. En effet, malgré l’absence de conformité de ces produits aux exigences en matière d’étiquetage, le Gouvernement autorise l’importation de certains produits essentiels dans la lutte contre le virus[9]. Le 25 mars 2020, le Parlement ratifie la Loi sur les mesures d’urgence visant la Covid-19. Cette loi modifie notamment la loi sur les aliments et drogues et dispose, en son point 1.4 de la partie 9 que « [], le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine » [10]. Cette disposition, très permissive, permet au Gouvernement de prendre toutes les mesures qu’il estimera nécessaires pour prévenir quelconque pénurie de produits thérapeutiques. Dans ce cadre, la ministre de la Santé, Patty Hajdu, édite un arrêté d’urgence[11] et prend des mesures afin d’assurer la venue de certains produits thérapeutiques essentiels à la maitrise de la propagation du virus. Dès lors, Santé Canada informe la population canadienne qu’au regard du besoin urgent de produits de santé, ceux-ci peuvent ne pas satisfaire pleinement « aux exigences réglementaires, mais ne compromettent pas la sécurité des Canadiens »[12]. Dans ce cadre, sont autorisés l’importation de produits désinfectants et gel hydroalcoolique pour les mains avec un étiquetage uniquement en anglais[13]. A cette occasion, Justin Trudeau, Premier ministre canadien, admet les manquements aux lois exigeant des étiquettes et des services dans les deux langues officielles et considère que « dans certaines situations, nous sommes prêts à autoriser la signalisation et l'étiquetage unilingue »[14].

Face à cette situation, les représentants de la minorité francophone sont heurtés par ces mesures et qualifient celles-ci de « dangereuses et irrespectueuses »[15]. Le Sénateur canadien René Cormier vient également en soutien à la minorité francophone et condamne cette situation en déclarant que « rien ne justifie le manque de respect de nos deux langues officielles. C'est un problème de santé et de sécurité ». En effet, le respect de la langue de Molière n’est pas seulement symbolique mais représente réellement l’édifice d’un équilibre sociétal au Canada et garantit la sécurité de chaque citoyen de pouvoir s’informer dans sa langue natale. Si Santé Canada déclare que ces mesures ne compromettent pas la sécurité des canadiens, l’étiquetage des produits de consommation dans les deux langues officielles est une réelle question de sécurité, les francophones pouvant s’informer et faire lecture du produit dans leur langue. Il est essentiel que ce droit conféré aux francophones soit respecté, même en ce temps de crise. Malgré les nombreuses frictions entre le Gouvernement et la minorité francophone, le Gouvernement s’explique par l’urgence de la situation qui amène à l’adoption de mesures dans un contexte exceptionnel. L’ensemble des Etats sur la scène internationale sont en mesure d’édicter des actes pour faire face à l’urgence sanitaire mondiale afin de maîtriser de la manière la plus large possible la propagation du virus ; et c’est d’ailleurs en ces temps de crise que l’édifice constitutionnel auprès de chaque Etat est primordial. Il apparaît que le Gouvernement canadien n’a pas respecté la dualité linguistique et s’est donc inscrit en contrariété avec les textes précités préservant le respect des deux langues officielles. Attendons de voir si la Cour suprême du Canada aura l’opportunité de connaître ce débat exceptionnel face à cette situation, également, exceptionnelle.

Constantin Kokkinos et Chloé Berna


[1] ORFALI Philippe, Sondage sur le bilinguisme : deux solitudes, deux constats, Le Devoir, 5 janvier 2017

[2] Thibodeau contre Air Canada, Cour suprême du Canada, 28 octobre 2014, para 12

[3] Loi sur les langues officielles L.R.C adoptée en 1969. Référence : (1985), ch.31 (4e supplément), Loi concernant le statut et l’usage des langues officielles du Canada

[4] Cour suprême du Canada, R. c Baulac, 20 juin 1999, Recueuil [1999] 1 RCS 768, N° dossier 26416, §24

[5] Loi sur les langues officielles, Ibid., article 27

[6] Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), c 11, article 16

[7] Voir Loi sur l’emballage et l’étiquetage de consommation et ses règlements ; également le Règlement sur les produits généraux et de manière plus large sur les aliments et les drogues

[8] MOUGEON Raymond, La langue française au Canada, 7 février 2006, dernière modification le 14 décembre 2015,

[9] Accès accéléré aux désinfectants, aux antiseptiques pour les mains et à l'équipement de protection individuelle pour aider à limiter la propagation de COVID-19, ainsi qu'aux écouvillons pour les tests, Gouvernement canadien, 18 mars 2020

[10] Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19, LC 2020, c 5, Projet de loi C-13, 1re sess, 43e légis, 25 mars 2020

[11] Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, 30 mars 2020

[12] Désinfectants pour surfaces dures et désinfectants pour les mains (COVID‑19). Produits désinfectants et désinfectants pour les mains acceptés sous la mesure provisoire liée à la COVID-19, Santé Canada

[13] Ibid.

[14] AFP in Canada, Justin Trudeau admits failure to uphold French language during pandemic, The Gardian, 28 avril 2020

[15] Ibid.

Covid 19: Test public du système suisse de traçage de proximité

Actuellement, le système suisse de traçage de proximité est testé dans le cadre d'une phase pilote par une sélection de groupes. Outre les fonctionnalités et l'utilisation générale de l'application, la sécurité doit également faire l'objet d'un examen approfondi. C'est pourquoi les codes sources du système sont mis à la disposition du public dès maintenant. Ainsi, dans le cadre d'un test public de sécurité, les professionnels et les autres personnes intéressées pourront mettre le système à l'épreuve.

Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) réceptionnera les résultats des tests, examinera leur contenu, placera les priorités en fonction de leur degré de gravité et procédera aux adaptations nécessaires.

Tous les participants peuvent saisir de façon détaillée les résultats de leurs tests via un formulaire sur le site du NCSC. Pour répondre à son exigence de pleine et entière transparence, le centre rendra ces retours accessibles au grand public et les mettra à jour quotidiennement sur son site internet.

Des informations plus détaillées concernant le test public de sécurité et le formulaire de saisie des résultats sont disponibles sur le site du NCSC/MELANI :https://www.melani.admin.ch/melani/fr/home/public-security-test.html  

Source: Office federal de la Santé publique. Berne