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Bienvenue chez ELC

Pour des services juridiques complets... pensez à ELC

ELC est une collaboration d’études d’avocats qui associe l’expertise locale à un partenariat international.

Chez ELC, notre expérience recouvre un grand nombre de secteurs. Nous offrons assistance et conseil juridique autant à de grandes sociétés qu'à des particuliers. Pour cette raison, nous travaillons dans différentes langues. Grâce à un travail de qualité, ELC est fier d'avoir acquis et conservé une clientèle importante et internationale.

Nous disposons de technologies avancées, lesquelles nous permettent d'être continuellement en contact avec les institutions grecques ou internationales, ainsi qu'avec les archives des tribunaux, des organismes internationaux ou encore avec tous les secteurs de la Commission européenne. Pour autant, nous cultivons toujours l'importance des contacts personnels avec nos clients.

Nos tarifs sont TTC et comprennent honoraires, émoluments et frais. Chaque montant est toujours clairement définis et justifié, il n’y a jamais de charges supplémentaires ou dissimulées.

Nous serons heureux de vous offrir une première consultation ainsi qu’un devis, gratuitement et sans aucun engagement de votre part. Veuillez prendre contact avec nous pour de plus amples informations.

La taxation des multinationales : vers une harmonisation après un accord mondial

I-  Présentation de la nouvelle taxe

Une nouveauté dans le monde de la fiscalité : En  Juillet 2021 a été trouvé un accord à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’harmonisation d’une fiscalité mondiale des entreprises. Cette décision fut confirmée par le sommet des G-20 à la fin octobre 2020.

Après négociations près de 130 États ont accepté de reformer la taxation des multinationales se basant sur deux piliers : d’une part une nouvelle répartition des droits à taxer qui permettrait de ne plus taxer exclusivement en fonction du lieu du siège social de l’entreprise. D’autre part, serait instauré un taux minimum d’imposition de 15% sur les bénéfices. Seraient concernées les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, cette réforme vise principalement les entreprises GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).
Même si plusieurs pays considérés comme des paradis fiscaux ont approuvé l’accord, certains pays ne cachent pas leur réticence. C’est le cas de l’Irlande et la Hongrie qui n’ont pas signé la déclaration et trouvent le taux minimum trop élevé par rapport à leur taux appliqué.

Du côté de la Suisse, le Département fédéral des Finances a annoncé une adhésion sous certaines conditions et demande la reconnaissance des « intérêts des petits pays innovants ».
La conséquence pour ces pays, dont la Suisse, serait évidemment économique.

Cette harmonisation de taxe serait applicable pour toutes les multinationales désormais taxées de la même façon, mais cela n’aurait pas les mêmes répercussions économiques pour les pays qui l’appliquent. Cet accord est d’ailleurs dénoncé, notamment par l’ONG Oxfam, car il profiterait qu’aux pays riches.

En revanche, cet accord est salué par plusieurs pays, les ministres de l’économie respectivement français, Bruno Le Maire, et allemand Olaf Scholz, reconnaissent l’importance de cet accord mondial pour une meilleure justice fiscale. En effet, cela permet une meilleure répartition des bénéfices entre les pays où ces grandes entreprises les réalisent et ceux où elles se sont installées.

II- Conséquences de la nouvelle taxe

L’entrée en vigueur d’une telle mesure est attendue pour 2023. En pratique l’instauration de la taxe minimum à 15% permettrait à l’État d’origine de l’entreprise de percevoir l’impôt dans le cas où cette dernière est taxée à moins de 15% dans un autre pays. Par exemple, une entreprise allemande taxée à hauteur de 9% en Hongrie serait tenue de reversé 6% à l’État allemand.

A l’échelle européenne cette réforme permet d’éviter l’évasion fiscale qui aurait couté 80 milliards de perte de recette fiscale aux pays européens en 2020.

Dans ce sens, cet accord a tout de même des répercussions pour les États qui ne l’ont pas signé. Suite au taux d’imposition uniformisé, les pays ayant des taxes plus faibles pourraient subir une forte délocalisation des entreprises qui n’ont plus aucun intérêt fiscal à s’implanter précisément dans ces pays.

Notre étude spécialisée dans le domaine fiscal est à votre disposition pour

toute question ou demande d’aide à ce sujet.

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