Contact us

Tel: +30 210 3613379
Tel: +41 32 5101465

Contact

  • Aviation

    ELC a été à l'avant-garde de la libéralisation des transports aériens en Grèce, jusque là soumis à un monopole étatique. Nous avons aidé à la mise en place de l'actuel service d'assistance au sol de l'Aéroport International d'Athènes, ainsi que dans les autres grands aéroports grecs.

     

    Eurolegal - Aviation
  • Finance et fiscalité

    Nous collaborons avec des fiscalistes renommés pour vous conseiller et vous être utile. Nos conseillers pourront parfaire votre organisation fiscale, votre système financier ou encore évaluer vos biens. 

     

    Eurolegal - Finance et fiscalité
  • Droit commercial

    Nous avons assisté la création de dizaines de sociétés, avec toute sorte de responsabilités et d'intérêts commerciaux. ELC vous offre la possibilité de vous accompagner dés les débuts, vous assister concernant les sociétés holding, ou bien encore vous conseiller quant à une acquisition, quelque soit la valeur en jeu.

    Eurolegal - Droit commercial
  • Informatique

    Alors qu'Internet était encore presque inconnu en Grèce, nous avons été les pionniers dans ce domaine en créant avec succès le premier prestateur de service Internet en Grèce : la fameuse société Hellas on Line (HOL).

    Eurolegal - Informatique
  • Droit du travail

    En Grèce, les relations entre partenaires sociaux peuvent se révéler compliquées ou delicates. Nous pouvons être à vos côtés pour vous guider à travers ce système complexe en faisant toujours en sorte que vos intérêts soient favorisés.

     

    Eurolegal - Droit du travail
  • Propriété intellectuelle

    Que ce soit simplement pour vérifier le dépôt d'une marque commerciale, d'un logo ou d'un brevet au niveau national, européen ou international, ELC est là pour vous faire profiter de son expérience dans ce domaine.

    Eurolegal - Propriété intellectuelle et dépôts légaux
  • Droit privé et droit familial

    Lorsque vous avez des difficultés dans votre vie privée, ELC est là pour vous assister. Nous vous aidons à faire face à n'importe quel problème inhérent au droit de la famille et au droit privé. Les solutions que nous vous proposons sont taillées sur mesure pour défendre au mieux vos intérêts, non seulement en Grèce mais aussi partout dans le monde.

    Eurolegal - Droit privé et droit familial
  • Propriété foncière

    De nombreux acquéreurs de terrains et d'immobilier s'adressent à notre expertise pour gérer et protéger leurs investissements. ELC s'occupe de la constitution de votre dossier, de vous assister lors des négociations et de la rédaction de vos contrats.

    Eurolegal - Propriété foncière

Bienvenue chez ELC

Pour des services juridiques complets... pensez à ELC

ELC est une collaboration d’études d’avocats qui associe l’expertise locale à un partenariat international.

Chez ELC, notre expérience recouvre un grand nombre de secteurs. Nous offrons assistance et conseil juridique autant à de grandes sociétés qu'à des particuliers. Pour cette raison, nous travaillons dans différentes langues. Grâce à un travail de qualité, ELC est fier d'avoir acquis et conservé une clientèle importante et internationale.

Nous disposons de technologies avancées, lesquelles nous permettent d'être continuellement en contact avec les institutions grecques ou internationales, ainsi qu'avec les archives des tribunaux, des organismes internationaux ou encore avec tous les secteurs de la Commission européenne. Pour autant, nous cultivons toujours l'importance des contacts personnels avec nos clients.

Nos tarifs sont TTC et comprennent honoraires, émoluments et frais. Chaque montant est toujours clairement définis et justifié, il n’y a jamais de charges supplémentaires ou dissimulées.

Nous serons heureux de vous offrir une première consultation ainsi qu’un devis, gratuitement et sans aucun engagement de votre part. Veuillez prendre contact avec nous pour de plus amples informations.

ENFIN LE TRUST EN SUISSE[1] !

Le Conseil fédéral propose, sur mandat du Parlement, d’introduire cette nouvelle institution juridique dans le code des obligations. Lors de sa séance du 12 janvier 2022 il a envoyé son projet en consultation.

Le trust est une ancienne institution juridique de droit anglo-saxon. N’étant pas prévu dans notre ordre juridique, en Suisse il est reconnu depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2007, de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, du 1er juillet 1985.

En effet, d’après l’art. 11 al. 1 de la Convention, un trust valablement constitué selon la loi étrangère applicable est reconnu dans les autres Etats parties à la Convention.

Compte tenu de la complexité et de la flexibilité de cette institution, qui peut revêtir plusieurs formes et poursuivre différents buts, il n’existe pas une définition unique du trust. Sur le plan international la Convention a proposé à son art. 2 al. 1 la définition suivante : « […] le terme trust vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé ».

Le trust est donc une institution qui prévoit trois parties :

-          le constituant (ou settlor), qui peut être une personne physique ou morale, est celui qui transfère ses biens au trustee ;

-          le trustee est celui qui détient formellement les biens, qui en devient le « propriétaire juridique » ;

-          les bénéficiaires, qui pour simplifier peuvent être indiqués comme les propriétaires économiques des biens du trust.

Le trust peut être constitué par acte entre vifs (inter vivos trust) ou par disposition pour cause de mort (testamentary trust). A noter que l’acte constitutif est un acte unilatéral du constituant, non soumis à l’acceptation du trustee et que le trust ne dispose pas de la personnalité juridique, ce qui le distingue de l’institution de la fondation.

En Suisse le trust est un instrument important de planification patrimoniale, notamment en matière successorale pour permettre la transmission d’un patrimoine sur plusieurs générations.

Pour éviter que les clients suisses doivent se tourner vers l'étranger pour constituer des trusts, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par la motion 18.3383, de créer les bases légales permettant l'introduction de cette institution en droit suisse.

Si le trust devait être introduit dans notre pays, il sera nécessaire d’adapter le code des obligations et d’autres lois fédérales, notamment  lois fiscales, qui préciseront explicitement à quelles règles le trust sera soumis.

La procédure de consultation est  ouverte par le Conseil fédéral le 12 janvier 2022 durera jusqu'au 30 avril 2022.

Pour de plus amples informations : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-86746.html


[1] Inspiré par l’article de Stefano Rizzi : https://ambrosioecommodo.it/approfondimenti/finalmente-il-trust-svizzero-2/

Newsfeed

  • Slide 01
  • Slide 02
  • Slide 03
  • Slide 04
  • Slide 05
  • Slide 06