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Bienvenue chez ELC

Pour des services juridiques complets... pensez à ELC

ELC est une collaboration d’études d’avocats qui associe l’expertise locale à un partenariat international.

Chez ELC, notre expérience recouvre un grand nombre de secteurs. Nous offrons assistance et conseil juridique autant à de grandes sociétés qu'à des particuliers. Pour cette raison, nous travaillons dans différentes langues. Grâce à un travail de qualité, ELC est fier d'avoir acquis et conservé une clientèle importante et internationale.

Nous disposons de technologies avancées, lesquelles nous permettent d'être continuellement en contact avec les institutions grecques ou internationales, ainsi qu'avec les archives des tribunaux, des organismes internationaux ou encore avec tous les secteurs de la Commission européenne. Pour autant, nous cultivons toujours l'importance des contacts personnels avec nos clients.

Nos tarifs sont TTC et comprennent honoraires, émoluments et frais. Chaque montant est toujours clairement définis et justifié, il n’y a jamais de charges supplémentaires ou dissimulées.

Nous serons heureux de vous offrir une première consultation ainsi qu’un devis, gratuitement et sans aucun engagement de votre part. Veuillez prendre contact avec nous pour de plus amples informations.

Accord-cadre: La rupture des négociations entre la Suisse et l’UE

Le président suisse, Guy Parmelin, a annoncé le 26 mai 2021 la fin des négociations avec l’Union européenne. Cet abandon a eu lieu à la suite du Sommet à Bruxelles du 23 mai 2021 où M. Parmelin et Mme Von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, se sont rencontrés. Aucune des discussions n’a pu apporter de résultats satisfaisants aux points de désaccord.

A l’heure actuelle, il existe 5 accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne concernant notamment la libre circulation des personnes, les transports terrestres et aériens, ou  l'agriculture.

Évoqué depuis 2002, l’accord cadre entre la Suisse et l’Union européenne est la solution pour que la voie bilatérale soit tenue à jour et appliquée harmonieusement. Des discussions avaient été entreprises depuis 2014 concernant un potentiel accord institutionnel rapprochant ainsi les cadres juridiques suisse et européen. Cela aurait notamment permis d’homogénéiser les réglementations concernant la participation de la Suisse au marché unique européen, mais aussi concernant les questions de salaires ou de libre circulation des personnes.

Ce texte prévoyait d’ailleurs une voie de règlement de conflit en cas de désaccord entre la Suisse et l’UE. Aujourd’hui, si un problème surgit entre les deux parties, aucune entité extérieure ne peut intervenir pour faire avancer les négociations.


La Suisse est restée précautionneuse car un tel accord-cadre avec l’Union européenne aurait indiscutablement mené à des modifications juridiques par la reprise du droit de l’Union. Mais c’est surtout en raison de profonds désaccords qu’elle n’a pas pu apposer sa signature, en effet l’Union européenne et la Suisse n’ont pas la même interprétation de la libre circulation des personnes, qui est plus libérale pour l’Union. Avec ce texte, la Suisse aurait dû transposer la directive sur la citoyenneté de l’Union européenne. Le cas échéant, les européens s’établissant en Suisse auraient eu un accès plus facile qu’aujourd’hui au système social suisse. 

Dans ces négociations, la Suisse a également souhaité protéger ses salaires du fait des mesures d’accompagnement. Aujourd’hui, si une entreprise européenne souhaite envoyer un travailleur détaché en Suisse, elle doit avertir l’administration huit jours à l’avance. Or, avec l’accord cadre, ce délai serait passé à quatre jours seulement. La suisse considère que ce délai est trop court pour laisser le temps aux inspecteurs du travail de vérifier qu’il n’y a pas de dumping salarial. Cette modification aurait pu entraîner un affaiblissement du niveau de protection des travailleurs en Suisse. 

Une des répercussions de la fin de ces négociations concerne l’industrie de la technologie médicale. Ayant perdu son libre accès au marché intérieur de l’Union européenne et à la suite du nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux, cette branche de l’industrie suisse se retrouve au rang des Etats tiers.


Cela signifieque vont apparaître des exigences plus strictes à l’exportation des dispositifs médicaux des entreprises suisses. En effet, en tant qu’Etat tiers, une charge administrative plus lourde revient aux entreprises qui doivent faire face à des coûts supplémentaires, ou désigner des représentants dans chacun des Etats membres. Le manque d’accès au marché européen rend l’exportation plus coûteuse et procédurale.


D’autres secteurs seraient notamment touchés tels que l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore l'échange d'électricité.

L’abandon de ce projet d’accord risque d’entacher les relations entre la Suisse et l’Union, du fait que l’Union européenne avait conditionné tout autre accord bilatéral d’accès au marché à la signature de cet accord-cadre. Ce dernier avait vocation à régir les aspects du marché unique en Suisse, ce qui, dans un aspect commercial, est nécessaire. L’union européenne étant le principal partenaire économique de la Suisse, les relations d’importation et d’exportation avec la Suisse, à défaut d’être facilitées,  risquent de se fragiliser à long termes.. 

Toute l’équipe d’European Legal Consultancy est à votre disposition pour toute question ou demande d’aide à ce sujet.

 

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