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La Suisse et l’Allemagne signent un accord de coopération en matière de fiscalité

Le ministre allemand des finances, M. Wolfgang Schäuble, et la ministre suisse des finances, Mme Eveline Widmer ont signé le 21 septémbre 2011 un accord de coopération en matière de fiscalité. Cet accord résout un problème qui oppose la Suisse et l’Allemagne depuis des décennies, celui de l’imposition du rendement des capitaux allemands placés en Suisse. La négociation a abouti à un résultat correct qui établit, surtout du point de vue de l’équité fiscale, une compensation équilibrée des intérêts des deux Etats.

La Suisse et l'Allemagne paraphent un accord fiscal

Aujourd'hui, à Berne, les négociateurs de la Suisse et de l'Allemagne ont achevé les négociations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. À l'avenir, les rendements et les bénéfices réalisés par les clients allemands des banques seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités allemandes. Par ailleurs, l'accès mutuel au marché sera amélioré pour les prestataires de services financiers. Cet accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.

Constantin Kokkinos, avocat au barreau de Genéve et d'Athénes, président du cluc suisse d'Athénes

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