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Suisse: Nouveau droit du nom de famille

La modification du Code civil Suisse met en œuvre l’égalité des époux en ce qui concerne le nom et la citoyenneté. Ainsi, le mariage n’a plus d’influence sur le nom et la citoyenneté des époux, chaque conjoint conserve son nom et son lieu d’origine. Les époux peuvent déclarer vouloir porter, après le mariage, le nom de famille de la femme ou de l’homme comme nom de famille commun. Plusieurs possibilités existent pour le nom de famille des enfants. Les conjoints qui se sont mariés avant le 01.01.2013 et qui ont changé leur nom de famille peuvent par la suite déclarer s’ils désirent reprendre leur nom de célibataire. Le double nom (sans trait d’union, par ex. Meier Zingg) n’est plus possible. Le nom d’alliance (le nom de famille de jeune fille ajouté d’un trait d’union, par ex. Huber-Müller) peut toujours être utilisé dans la vie quotidienne. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’Ambassade de Suisse à Athènes ou consulter le site de l’Office fédéral de l’état civil :
http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand.html

Requête directe devant la Cour Européenne de Justice pour des licenciés de Olympic Airways payés avec des bons de l'Etat grec

Dès le début de la crise de la dette grecque, notre étude a commencé à examiner de très près les moyens d’action et de réaction pour la sauvegarde des intérêts des détenteurs de bons de l’état grec et - en étroite collaboration avec nos homologues spécialistes Européen s- en première mondiale a surtout opté pour la possibilité de la requête directe devant la Cour de Strasbourg. Aujourd’hui, notre cas fait encore un pas en avant : La Cour Européenne de Justice nous a communiqué l’enregistrement de notre deuxième requête en date du 16 mai 2012 et sous le numéro général le 30988/12 et nous a donné un délai de soumission des autres documents, clarifications et explications jusqu’au 19 juillet 2012.

La crise Chypriote et les risques des clients des Banques

C’est tombé comme une bombe : Prélèvements sur les avoirs des clients des banques Chypriotes et gel de la libre circulation des capitaux dans une mesure sans précèdent dans l’histoire bancaire au moins dans un temps de paix alors que les banques sur l’île restent fermées. Entretemps le parlement Chypriote rejette le projet de loi qui prévoyait cette mesure exceptionnelle ce qui fait plonger le pays dans une grande incertitude alors qu’apparemment il n’y a pas de plan alternatif qu’on pourrait considérer comme réaliste. Les banques restent fermées pendant une semaine et leurs clients cherchent à réagir sans panique mais visiblement inquiets. D’autant plus qu’en Grèce -et peut être dans d’ autres pays-, la présence de ces banques est sous forme des agences et non pas de succursales ce qui les aurait relativement épargnés des soucis de leurs centrales en Nicosie. Même situation auprès des détenteurs des bonds convertibles MAEK de banques Chypriotes. Notre étude entreprend de toute urgence des démarches judiciaires sous forme de mesures conservatoires pour la protection de ceux de nos clients qui se trouvent dans ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles.

Changements importants à la Convention sur la double taxation entre la Grèce et la Suisse

Le 1er janvier 2012 sont entrés en vigueur des changements importants sur la Convention de la double imposition entre la Grèce et la Suisse. Le nouveau texte complet de cette convention (version officielle Suisse) est disponible en Français et en Allemand sur notre site (cf. notre article ci bas du 04.11.2010 avec attache .pdf)

Certains articles sont concernés par ces changements avec notamment le niveau de taxation des intérêts et des entreprises suisses en Grèce ainsi que sur l’assistance administrative désormais possible sur certaines conditions.

La Suisse et l’Allemagne signent un accord de coopération en matière de fiscalité

Le ministre allemand des finances, M. Wolfgang Schäuble, et la ministre suisse des finances, Mme Eveline Widmer ont signé le 21 septémbre 2011 un accord de coopération en matière de fiscalité. Cet accord résout un problème qui oppose la Suisse et l’Allemagne depuis des décennies, celui de l’imposition du rendement des capitaux allemands placés en Suisse. La négociation a abouti à un résultat correct qui établit, surtout du point de vue de l’équité fiscale, une compensation équilibrée des intérêts des deux Etats.

La Suisse et l'Allemagne paraphent un accord fiscal

Aujourd'hui, à Berne, les négociateurs de la Suisse et de l'Allemagne ont achevé les négociations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. À l'avenir, les rendements et les bénéfices réalisés par les clients allemands des banques seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités allemandes. Par ailleurs, l'accès mutuel au marché sera amélioré pour les prestataires de services financiers. Cet accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.

Constantin Kokkinos, avocat au barreau de Genéve et d'Athénes, président du cluc suisse d'Athénes

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