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REQUETE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG POUR LA DECOTE DES OBLIGATIONS DE l'ETAT GREC

En 2012, l’Etat grec en a surpris le monde entier  en mettant en œuvre une loi qui appliquant aux obligations de l’Etat grec une décote importante de 53%, de façon à affronter la mauvaise situation économique du pays.

 En outre, cette loi a aussi reporté unilatéralement les échéances de ces titres jusqu’à 2023 et 2042. Ceci a été effectué avec le consentement des quelques associations internationales representant un nombre des investisseurs insitutionnels. Toutefois beaucoup d’autres  personnes qui ont placé leur argent à des titres du trésor grec – des personnes privés pour la plupart mais aussi des sociétés ou autres investisseurs-  ont été mis de côté sans jamais être concertés. Une exception de taille est celle instituant que les obligations détenues par d’autres gouvernements européens ne soit pas affectées par cette décote.

Les outils mis en œuvre par l’Etat grec pour cette restructuration sans précédent sont transcris dans le Greek Bondholder Act (loi 4050/2012) et le Government Act 5/24.2.2012. Ces deux lois ont été attaquées devant les tribunaux grecs par des titulaires individuels d’obligations, des associations, des sociétés et d’autres entités. Notre cabinet d’avocats, pionnier en matière de litiges financiers depuis la banqueroute de Lehman Brothers, a entrepris divers litiges devant la Cour Suprême grecque et devant la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, compétente pour trouver une solution à ce problème. D’autant plus, notre étude a obtenu les résultats les plus fructueux en matière d’indemnisation lors de l’affaire Lehman Brothers, peut-être la plus importante indemnisation perçue par ces clients.

Pour la Cour européenne pourtant, une condition préalable est dans la plupart des cas d’avoir épuisé toutes les voies de recours au niveau national. Finalement, à la fin du mois de mars 2014, la session plénière de la Cour Suprême administrative grecque a annoncé les décisions 1116/2014 et 1117/2014 relatives à la décote des obligations de l’Etat grec. Bien qu’elles ne soient pas encore totalement mises en œuvre, ces décisions rejettent les demandes des titulaires d’obligations et admettent la décote comme légale et conforme à la Constitution. Cette « restructuration de la dette souveraine » a été considérée nécessaire pour des raisons essentielles d’intérêt public pour l’Etat grec.

 Suivant ces décisions, un recours pourrait donc être possible devant la CEDH. Nous avons la chance de bénéficier de l’opinion du Professeur Andrea Saccucci de l’université de Naples, spécialisé dans les requêtes devant la CEDH à Strasbourg, et avec qui nous coopérons pour organiser et introduire des requêtes au nom de nos clients titulaires d’obligations de l’Etat grec. Le Professeur Saccucci souligne l’importance vitale que les requêtes soient introduites aussi vite que possible devant la CEDH.

 D’après lui, les titulaires d’obligations de l’Etat grec qui n’étaient pas contenus dans la décision de la Cour suprême grecque pourraient aussi être éligibles pour une action devant la CEDH.

Notre cabinet d’avocats se concentre maintenant principalement sur ces démarches. Nous avons d’ores-et-déjà prévu et confirmé une visite à la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg prochainement  pour examiner les problèmes de procédures des requêtes devant la CEDH effectuée par l’Union internationale des avocats.

 

Une action de justice pour le compte d’actionnaires institutionnelles américains ou anglais détenteurs d’obligations sur la dette souveraine grecque

M. Kokkinos, associé du cabinet d’avocats ELC, et le professeur italien de droit international à l’Université de Naples, M. Saccucci, ont recemment visité les prestigieux bureaux new-yorkais du cabinet d’avocats Lieff Cabraiser Heimann & Bernstein. Le but de cette visite était d’organiser une action de justice devant la Cour Européenne des Droits de l’homme de Strasbourg, en France, pour la décote en 2012 des obligations sur la dette souveraine de l’Etat grec. Des représentants de l’un des plus grands cabinets d’avocats du Royaume-Uni ont aussi participé à cette réunion, lesquels étaient intéressés par l’idée de rejoindre cette action contre l’Etat grec et/ou contre les institutions financières qui ont promeus ces produits financiers sans se soumettre aux exigences légales par force (directive sur les marchés d’instruments financiers). Cette action apportera une nouvelle dimension à ce litige, lequel a aneanti  unilatéralement 53% des obligations de la dette souveraine grecque, au détriment de milliers d’investisseurs dans le  monde. En avril 2014 , M. Saccucci assistera à de nouvelles réunions à Londres avec des invetsisseurs insitutionnels concernant ce litige

Les nouvelles opportunités d’investissements en Grèce

Le nouveau régime fiscal et la chute des prix de l’immobilier favorisant les investissements étrangers dans le pays

      La Grèce se dessine comme étant un nouveau paradis pour les investisseurs européens, offrant de nouvelles opportunités grâce aux réformes fiscales mais aussi en raison de la chute des prix de l’immobilier.

      Et pour cause, le gouvernement grec a adopté une nouvelle loi fiscale visant a favorisé les investissements privés. Cette nouvelle procédure, dénommée fast track, accélère la plupart des procédures notamment d’octroi de licences pour les investissements principalement axés sur l’énergie, le tourisme, l’industrie et les nouvelles technologies.

      Les conditions de la loi permettent aux investisseurs de passer outre les règles de planification spatiale et urbaine ainsi que de ne pas faire l’objet de contrôle institutionnel avec comme but ultime de maximiser leurs profits. Ce nouveau régime fiscal est donc très favorable pour les gros investissements relevant de la loi fast track, transformant la Grèce en un vrai paradis fiscal pour les investisseurs.

      Avec l’année 2014, les investissements ont nettement augmentés, en partie en raison des réformes réduisant les coûts de la main d’œuvre et facilitant les procédures d’engagement mais aussi de licenciement.

      Le rôle de l’étude European Legal Consultancy est de vous aider à appréhender ces différentes lois et procédures afin de servir au mieux vos intérêts. Le choix d’une étude internationale est le meilleur choix à faire en ce qui concerne les investissements privés étrangers. L’assistance d’un avocat est aussi grandement conseillée si vous souhaitez acquérir un bien.

      En effet, le marché immobilier grec a été très touché par la crise : en deux ans, les prix ont chuté en moyenne de 25% à 30% et la tendance ne va qu’en grandissant. Rien que sur les îles grecques, on recense plus de 125 000 biens immobiliers mis en vente. Pour l’achat d’un bien, l’intervention d’un avocat est obligatoire. Ainsi, si vous êtes intéressés par l’acquisition d’un bien en Grèce, vous pouvez faire confiance à l’étude ELC pour s’occuper de toutes vos démarches et mener à bien vos projets.

      Notre étude a le privilège de faire partie de la liste d’avocats de confiance de l’Ambassade de France en Grèce. En outre, les liens forts que nous entretenons avec la Suisse fait de notre étude un partenaire d’exception pour vous accompagner et vous assister lors de vos démarches en Grèce.

 

Suisse: Nouveau droit du nom de famille

La modification du Code civil Suisse met en œuvre l’égalité des époux en ce qui concerne le nom et la citoyenneté. Ainsi, le mariage n’a plus d’influence sur le nom et la citoyenneté des époux, chaque conjoint conserve son nom et son lieu d’origine. Les époux peuvent déclarer vouloir porter, après le mariage, le nom de famille de la femme ou de l’homme comme nom de famille commun. Plusieurs possibilités existent pour le nom de famille des enfants. Les conjoints qui se sont mariés avant le 01.01.2013 et qui ont changé leur nom de famille peuvent par la suite déclarer s’ils désirent reprendre leur nom de célibataire. Le double nom (sans trait d’union, par ex. Meier Zingg) n’est plus possible. Le nom d’alliance (le nom de famille de jeune fille ajouté d’un trait d’union, par ex. Huber-Müller) peut toujours être utilisé dans la vie quotidienne. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’Ambassade de Suisse à Athènes ou consulter le site de l’Office fédéral de l’état civil :
http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand.html

Requête directe devant la Cour Européenne de Justice pour des licenciés de Olympic Airways payés avec des bons de l'Etat grec

Dès le début de la crise de la dette grecque, notre étude a commencé à examiner de très près les moyens d’action et de réaction pour la sauvegarde des intérêts des détenteurs de bons de l’état grec et - en étroite collaboration avec nos homologues spécialistes Européen s- en première mondiale a surtout opté pour la possibilité de la requête directe devant la Cour de Strasbourg. Aujourd’hui, notre cas fait encore un pas en avant : La Cour Européenne de Justice nous a communiqué l’enregistrement de notre deuxième requête en date du 16 mai 2012 et sous le numéro général le 30988/12 et nous a donné un délai de soumission des autres documents, clarifications et explications jusqu’au 19 juillet 2012.

La crise Chypriote et les risques des clients des Banques

C’est tombé comme une bombe : Prélèvements sur les avoirs des clients des banques Chypriotes et gel de la libre circulation des capitaux dans une mesure sans précèdent dans l’histoire bancaire au moins dans un temps de paix alors que les banques sur l’île restent fermées. Entretemps le parlement Chypriote rejette le projet de loi qui prévoyait cette mesure exceptionnelle ce qui fait plonger le pays dans une grande incertitude alors qu’apparemment il n’y a pas de plan alternatif qu’on pourrait considérer comme réaliste. Les banques restent fermées pendant une semaine et leurs clients cherchent à réagir sans panique mais visiblement inquiets. D’autant plus qu’en Grèce -et peut être dans d’ autres pays-, la présence de ces banques est sous forme des agences et non pas de succursales ce qui les aurait relativement épargnés des soucis de leurs centrales en Nicosie. Même situation auprès des détenteurs des bonds convertibles MAEK de banques Chypriotes. Notre étude entreprend de toute urgence des démarches judiciaires sous forme de mesures conservatoires pour la protection de ceux de nos clients qui se trouvent dans ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles.

Changements importants à la Convention sur la double taxation entre la Grèce et la Suisse

Le 1er janvier 2012 sont entrés en vigueur des changements importants sur la Convention de la double imposition entre la Grèce et la Suisse. Le nouveau texte complet de cette convention (version officielle Suisse) est disponible en Français et en Allemand sur notre site (cf. notre article ci bas du 04.11.2010 avec attache .pdf)

Certains articles sont concernés par ces changements avec notamment le niveau de taxation des intérêts et des entreprises suisses en Grèce ainsi que sur l’assistance administrative désormais possible sur certaines conditions.

La Suisse et l’Allemagne signent un accord de coopération en matière de fiscalité

Le ministre allemand des finances, M. Wolfgang Schäuble, et la ministre suisse des finances, Mme Eveline Widmer ont signé le 21 septémbre 2011 un accord de coopération en matière de fiscalité. Cet accord résout un problème qui oppose la Suisse et l’Allemagne depuis des décennies, celui de l’imposition du rendement des capitaux allemands placés en Suisse. La négociation a abouti à un résultat correct qui établit, surtout du point de vue de l’équité fiscale, une compensation équilibrée des intérêts des deux Etats.

La Suisse et l'Allemagne paraphent un accord fiscal

Aujourd'hui, à Berne, les négociateurs de la Suisse et de l'Allemagne ont achevé les négociations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. À l'avenir, les rendements et les bénéfices réalisés par les clients allemands des banques seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités allemandes. Par ailleurs, l'accès mutuel au marché sera amélioré pour les prestataires de services financiers. Cet accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.

Constantin Kokkinos, avocat au barreau de Genéve et d'Athénes, président du cluc suisse d'Athénes

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