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PRÊTS EN FRANCS SUISSES : ACTIONS SUGGÉRÉES

Dans la suite des développements rapides qui continuent d'affecter des milliers d'emprunteurs en francs suisses dans toute l'Europe, notre étude, en collaboration avec des avocats spécialisés en Grèce et à l’étranger, reste au plus proche des évènements. Nos avocats sollicitent les emprunteurs et intentent des actions en justice au nom de nos clients, demandant la continuation des paiements mensuels dans la monnaie en vigueur au jour de la conclusion du prêt.

De plus, nous voulons intenter des actions en justice afin de contester la variation permanente du coût du prêt, assis sur la monnaie suisse, qui rend ces prêts perpétuels. Nous avions déjà évoqué ce fait par le passé, et les parties impliquées dans ces prêts l’ont constaté à leur détriment. Au nombre des arguments pris en compte se trouve le fait que les banques n’ont pas à décaisser effectivement les francs suisses car les emprunteurs n’ont reçu que des euros.

Nous restons pleinement à la disposition de toute partie intéressée à titre d’information ou de sollicitation. 

La tragédie maritime du Norman Atlantic: Les droits des passagers

Aux premières heures du dimanche 28 décembre 2014, un incendie a éclaté dans les soutes du navire roulier NORMAN ATLANTIC, battant pavillon italien, voguant en Mer Adriatique en provenance de Patras, en Grèce, vers l'Italie, via Igoumenitsa.

Avec de longues opérations de secours, coordonnées par les autorités italiennes et grecques, de gros efforts ont été dépoyés par air et par mer. Il a finalement été possible de secourir la majorité des passagers et de l'équipage, qui attendaient depuis plusieurs heures sur le pont supérieur, cherchant à échapper au feu qui se propageait irrésistiblement dans les parties inférieures.

Malheureusement, les passagers n'ont pu tous être sauvés. Pour l'heure, les autorités ont fait part de ce qu'il y a au moins dix passagers décédés. On craint que le nombre de morts ne soit plus élevé du fait qu'il se pourrait que se soient trouvés à bord des passagers supplémentaires non portés sur la liste de la Compagnie.

De plus, des survivants auraient fait savoir que des conducteurs de camion dormaient dans leur véhicule au moment où le feu s'est déclaré. Les recherches se sont poursuivies tant dans la la zone marine à l'entour qu'à l'intérieur du bateau en feu.

Beaucoup a été déjà dit, dans les médias, quant aux facteurs et aux défauts du navire ayant pu contribuer à la tragédie.

Il faut que les questions qui se posent soient examinées soigneusement dans l'immédiat par les experts techniques et juridiques assistant les victimes, puisqu'elles peuvent jouer un rôle important dans la détermination de la nature et de l'étendue de l'éventuelle responsabilité de la Compagnie, de ses directeurs, et des personnes en charge de la sécurité du navire et de l'équipage. Parmi les questions à examiner, il y a :

- les déficiences récemment rapportées par les autorités sur les équipements et procédures de sécurité (voir plus bas) ;
- les causes du déclenchement de l'incendie dans le garage ;
- les raisons pour lesquelles le navire n'est pas parvenu à faire face effectivement au feu en usant de ses propres moyens ;
- les failles  dans la coordination des passagers ;
- le fait que des passagers non déclarés se trouvaient à bord, y compris des immigrants clandestins cachés dans le garage.

Voici un extrait du guide des données d'inspection :

La dernière inspection du vaisseau avait été réalisée à Patras, en Grèce, le 19 décembre 2014, et six défauts avaient été relevés dans la zone de sécurité, sur les dysfonctionnements de la porte pare-feu, des modalités de recherche et de sauvetage et dans les équipements et consignes de sauvetage.

Les passagers et les membres d'équipage qui ont été secourus et qui ont subi des traumatismes, qui ont risqué de perdre la vie, qui ont perdu leurs effets, y compris leur voiture, et  les familles de ceux qui ont péri sur le NORMAN ATLANTIC ont probablement un droit à recevoir réparation.

L'étendue et la nature de leurs droits dépendront grandement d'une expertise complète des éventuels défauts du navire. Elles dépendront aussi de la loi applicable et des Règlements internationaux tout autant que de l'assistance et de l'expertise des avocats expérimentés dans la mise en oeuvre des procédures devant les fors les plus favorables (Italie, Grèce ou autre).

Des membres du Global Justice Forum possèdent une expertise et une expérience considérable dan le traitement des accidents maritimes. Entre autres dossiers, nos membres ont représenté d'importants groupes de victimes d'accidents, et notamment dans :

- le naufrage de l'EXPRESS SAMINA en Mer Egée ;
- l'accident le plus complexe traité par le système judiciaire italien, à savoir le naufrage de l'AL SALAM BOCCACIO en Mer Rouge
- le naufrage du paquebot SEA. DIAMOND ;
- le naufrage du paquebot COSTA CONCORDIA ;
- la tragédie majeure du DONA PAZ, également objet d'un incendie ;
- la tragédie à victimes mortelles multiples à bord du AEGEAN WIND, également par le feu ;
- la collision entre le BALTIC ACE et le CORVUS, au large de Rotterdam ;
- la collision entre l'ATLANTIC COMET avec un bateau de pêche grec ;
- la collision entre le KARAM I et de l'ALEXANDRA DP en Bulgarie ;
- le naufrage du KEPHI en Méditerranée ;
- la collision entre le ferry SAMAINA et le sous-marin KOSTAKOS en Grèce ;
- le naufrage du chalutier LYBERIOS en Grèce.

A la faveur de son expérience et de sa connaissance d'expert sur les accidents maritimes, le Global Justice Network souhaiterait dire aux victimes de l'accident du NORMAN ATLANTIC qu'elles ne doivent pas se précipiter à engager des procès, ni à faire des déclarations sur leurs pertes et dommages, et qu'elles ne doiventt signer des quittances ou des reçus d'indemnité auprès de la Compagnie maritime,  des opérateurs du voyage ou de leur mandataires, avant d'avoir consulté un avocat ayant l'expertise des problématiques complexes des accidents maritimes.

Nous invitons vivement les victimes à rechercher une assisance juridique appropriée, en sorte d'être informées sur tous les aspects du dossier et sur leurs droits à réparation, avant toute décision.

Les avocats spécialistes du Global Justice Network sont prêts à répondre à toutes questions liminaires, en langues grecque, anglaise, italienne, turque, allemande, russe, arabe, française et autres. N'hésitez pas à nous écrire en utilisant l'oeillet CONTACT ou en écrivant par courriel à tout membre du GJN en charge du dossier NORMAN ATLANTIC, afin de recevoir une réponse immédiate.

LA TRAGEDIE MARITIME DU "NORMAN ATLANTIC"

Il reste encore beaucoup des questions sans réponse concernant la navigabilité du  navire “Norman Atlantic" et la façon de laquelle sa tragédie a été gérée à tout niveau, dont planning, opération et sauvetage. Ce qui est sûr est qu’elle a abouti à des pertes énormes, tant pour ceux qui se sont disparus et leurs familles que pour les survivants, au niveau matériel et psychologique.   

Incités par les éléments troublants de cet accident terrible, nous mettons gratuitement à disposition notre assistance et soutien juridique à tous ceux, qui y sont affectés – individus et leurs familles. Global Justice Network, dont notre étude est membre, est spécialisé aux accidents maritimes avec une expérience importante dans le monde entier au soutien des victimes à des situations similaires, comme sont Al - Salam Boccaccio (2006) décomptant plus de mille victimes, Costa Concordia, Express Samina etc.

Cependant, en ce moment, nous conseillons les victimes et les familles des victimes impliquées, de garder leur calme et de ne pas se presser à une tentative d’accord amiable avant de consulter leurs avocats, qui peuvent attentivement estimer le cas et les guider vers les actes les plus propices.   

Vous pouvez nous contacter par courriel en utilisant notre formulaire de contact sur notre site sans aucun engagement de votre part. 

PARTICIPATION DE NOTRE ETUDE AUX COLLOQUES DE GJF ET GJN A NEW YORK

Avec un grand nombre des participants, le GLOBAL JUSTICE FORUM à l’Ecole de Droit de l’Université de COLUMBIA, NEW YORK, s’est achevé avec succès le mois précédent. Notre cabinet participe depuis le début du Forum à Londres et Paris et, cette année, il  a été représenté à New York par deux avocats. Le Global Justice Forum et le Centre Richman ont un siège à cette Université américaine de haute classification et cette année il a eu comme sujet l’inégalité des revenues et ses conséquences juridiques. L’événement juridique de cette année a attribué des crédits à des étudiants de l’état de New York ainsi qu’à des étudiants de formation continue tout en permettant une réunion remarquable des avocats internationaux distingués, des Juges, des Professeurs de l’Université d’Asie, Afrique, Europe and de l’Amérique. 

En octobre 2014, également, nos partenaires américains du cabinet LIEFF CABRASER HEIMANN & BERNSTEIN  (classifié Numéro 1 parmi les cabinets d’avocats américains pour l’année 2014 dans le domaine de plaidoirie) ont accueilli à leurs bureaux à New York la rencontre de coordination du GLOBAL JUSTICE NETWORK, dont notre cabinet est un membre fondateur ainsi qu’un partenaire. Me Kokkinos a participé comme intervenant lors de cette rencontre, qui a mis la base de la coopération et sa structure. Ce réseau s’étend à plusieurs pays dans le monde entier et représente une innovation majeure à la pratique de plaidoirie. Sa prochaine Assemblée Générale aura lieu à Amsterdam, Pays Bas, en avril 2015.

  

Offre de stage à Athènes

European Legal Consultancy est un cabinet d’avocats athénien d'une dimension internationale, membre fondateur du prestigieux Global Justice Network, qui propose son expertise juridique à un niveau international, autant à de grandes sociétés qu’à des particuliers.

Une de nos principales langues de travail est le français, pour cette raison, nous pensons que notre étude serait le cadre idéal pour l’épanouissement de jeunes juristes ou même étudiants suisses romands ou français souhaitant effectuer un stage dans un cabinet d’avocats à l’étranger mais qui a des liens étroits avec la Suisse et la France. En effet, les affaires dont nous nous occupons sont principalement orientées vers le droit des affaires et le droit international très souvent en connexion avec la France mais aussi avec la Suisse. Une immersion dans un cabinet comme le nôtre permettrait à un stagiaire d’en apprendre davantage sur le fonctionnement d’une étude d'avocats d'une orientation internationale, le métier d’avocat vu d'un autre pays de l’Union Européenne et les problèmes auxquels font face les entreprises suisses et françaises, ainsi que les individus qui se trouvent ou qui ont une activité et/ou des intérêts dans un pays de l’Union Européenne comme la Grèce.

Notre cabinet est un cabinet de confiance, et surtout extrêmement proche de la Suisse, avec plusieurs collaborateurs Suisses et un avocat au Barreau de Genève. Ainsi, nous offrons une place de stagiaire pour le moment, à pourvoir à tout instant. Si cette offre vous intéresse, n'hésitez pas à nous contacter via l'onglet "Contact".

 

REQUETE DEVANT LA COUR DE STRASBOURG POUR LA DECOTE DES OBLIGATIONS DE l'ETAT GREC

En 2012, l’Etat grec en a surpris le monde entier  en mettant en œuvre une loi qui appliquant aux obligations de l’Etat grec une décote importante de 53%, de façon à affronter la mauvaise situation économique du pays.

 En outre, cette loi a aussi reporté unilatéralement les échéances de ces titres jusqu’à 2023 et 2042. Ceci a été effectué avec le consentement des quelques associations internationales representant un nombre des investisseurs insitutionnels. Toutefois beaucoup d’autres  personnes qui ont placé leur argent à des titres du trésor grec – des personnes privés pour la plupart mais aussi des sociétés ou autres investisseurs-  ont été mis de côté sans jamais être concertés. Une exception de taille est celle instituant que les obligations détenues par d’autres gouvernements européens ne soit pas affectées par cette décote.

Les outils mis en œuvre par l’Etat grec pour cette restructuration sans précédent sont transcris dans le Greek Bondholder Act (loi 4050/2012) et le Government Act 5/24.2.2012. Ces deux lois ont été attaquées devant les tribunaux grecs par des titulaires individuels d’obligations, des associations, des sociétés et d’autres entités. Notre cabinet d’avocats, pionnier en matière de litiges financiers depuis la banqueroute de Lehman Brothers, a entrepris divers litiges devant la Cour Suprême grecque et devant la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, compétente pour trouver une solution à ce problème. D’autant plus, notre étude a obtenu les résultats les plus fructueux en matière d’indemnisation lors de l’affaire Lehman Brothers, peut-être la plus importante indemnisation perçue par ces clients.

Pour la Cour européenne pourtant, une condition préalable est dans la plupart des cas d’avoir épuisé toutes les voies de recours au niveau national. Finalement, à la fin du mois de mars 2014, la session plénière de la Cour Suprême administrative grecque a annoncé les décisions 1116/2014 et 1117/2014 relatives à la décote des obligations de l’Etat grec. Bien qu’elles ne soient pas encore totalement mises en œuvre, ces décisions rejettent les demandes des titulaires d’obligations et admettent la décote comme légale et conforme à la Constitution. Cette « restructuration de la dette souveraine » a été considérée nécessaire pour des raisons essentielles d’intérêt public pour l’Etat grec.

 Suivant ces décisions, un recours pourrait donc être possible devant la CEDH. Nous avons la chance de bénéficier de l’opinion du Professeur Andrea Saccucci de l’université de Naples, spécialisé dans les requêtes devant la CEDH à Strasbourg, et avec qui nous coopérons pour organiser et introduire des requêtes au nom de nos clients titulaires d’obligations de l’Etat grec. Le Professeur Saccucci souligne l’importance vitale que les requêtes soient introduites aussi vite que possible devant la CEDH.

 D’après lui, les titulaires d’obligations de l’Etat grec qui n’étaient pas contenus dans la décision de la Cour suprême grecque pourraient aussi être éligibles pour une action devant la CEDH.

Notre cabinet d’avocats se concentre maintenant principalement sur ces démarches. Nous avons d’ores-et-déjà prévu et confirmé une visite à la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg prochainement  pour examiner les problèmes de procédures des requêtes devant la CEDH effectuée par l’Union internationale des avocats.

 

Une action de justice pour le compte d’actionnaires institutionnelles américains ou anglais détenteurs d’obligations sur la dette souveraine grecque

M. Kokkinos, associé du cabinet d’avocats ELC, et le professeur italien de droit international à l’Université de Naples, M. Saccucci, ont recemment visité les prestigieux bureaux new-yorkais du cabinet d’avocats Lieff Cabraiser Heimann & Bernstein. Le but de cette visite était d’organiser une action de justice devant la Cour Européenne des Droits de l’homme de Strasbourg, en France, pour la décote en 2012 des obligations sur la dette souveraine de l’Etat grec. Des représentants de l’un des plus grands cabinets d’avocats du Royaume-Uni ont aussi participé à cette réunion, lesquels étaient intéressés par l’idée de rejoindre cette action contre l’Etat grec et/ou contre les institutions financières qui ont promeus ces produits financiers sans se soumettre aux exigences légales par force (directive sur les marchés d’instruments financiers). Cette action apportera une nouvelle dimension à ce litige, lequel a aneanti  unilatéralement 53% des obligations de la dette souveraine grecque, au détriment de milliers d’investisseurs dans le  monde. En avril 2014 , M. Saccucci assistera à de nouvelles réunions à Londres avec des invetsisseurs insitutionnels concernant ce litige

Les nouvelles opportunités d’investissements en Grèce

Le nouveau régime fiscal et la chute des prix de l’immobilier favorisant les investissements étrangers dans le pays

      La Grèce se dessine comme étant un nouveau paradis pour les investisseurs européens, offrant de nouvelles opportunités grâce aux réformes fiscales mais aussi en raison de la chute des prix de l’immobilier.

      Et pour cause, le gouvernement grec a adopté une nouvelle loi fiscale visant a favorisé les investissements privés. Cette nouvelle procédure, dénommée fast track, accélère la plupart des procédures notamment d’octroi de licences pour les investissements principalement axés sur l’énergie, le tourisme, l’industrie et les nouvelles technologies.

      Les conditions de la loi permettent aux investisseurs de passer outre les règles de planification spatiale et urbaine ainsi que de ne pas faire l’objet de contrôle institutionnel avec comme but ultime de maximiser leurs profits. Ce nouveau régime fiscal est donc très favorable pour les gros investissements relevant de la loi fast track, transformant la Grèce en un vrai paradis fiscal pour les investisseurs.

      Avec l’année 2014, les investissements ont nettement augmentés, en partie en raison des réformes réduisant les coûts de la main d’œuvre et facilitant les procédures d’engagement mais aussi de licenciement.

      Le rôle de l’étude European Legal Consultancy est de vous aider à appréhender ces différentes lois et procédures afin de servir au mieux vos intérêts. Le choix d’une étude internationale est le meilleur choix à faire en ce qui concerne les investissements privés étrangers. L’assistance d’un avocat est aussi grandement conseillée si vous souhaitez acquérir un bien.

      En effet, le marché immobilier grec a été très touché par la crise : en deux ans, les prix ont chuté en moyenne de 25% à 30% et la tendance ne va qu’en grandissant. Rien que sur les îles grecques, on recense plus de 125 000 biens immobiliers mis en vente. Pour l’achat d’un bien, l’intervention d’un avocat est obligatoire. Ainsi, si vous êtes intéressés par l’acquisition d’un bien en Grèce, vous pouvez faire confiance à l’étude ELC pour s’occuper de toutes vos démarches et mener à bien vos projets.

      Notre étude a le privilège de faire partie de la liste d’avocats de confiance de l’Ambassade de France en Grèce. En outre, les liens forts que nous entretenons avec la Suisse fait de notre étude un partenaire d’exception pour vous accompagner et vous assister lors de vos démarches en Grèce.

 

Suisse: Nouveau droit du nom de famille

La modification du Code civil Suisse met en œuvre l’égalité des époux en ce qui concerne le nom et la citoyenneté. Ainsi, le mariage n’a plus d’influence sur le nom et la citoyenneté des époux, chaque conjoint conserve son nom et son lieu d’origine. Les époux peuvent déclarer vouloir porter, après le mariage, le nom de famille de la femme ou de l’homme comme nom de famille commun. Plusieurs possibilités existent pour le nom de famille des enfants. Les conjoints qui se sont mariés avant le 01.01.2013 et qui ont changé leur nom de famille peuvent par la suite déclarer s’ils désirent reprendre leur nom de célibataire. Le double nom (sans trait d’union, par ex. Meier Zingg) n’est plus possible. Le nom d’alliance (le nom de famille de jeune fille ajouté d’un trait d’union, par ex. Huber-Müller) peut toujours être utilisé dans la vie quotidienne. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’Ambassade de Suisse à Athènes ou consulter le site de l’Office fédéral de l’état civil :
http://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/gesellschaft/zivilstand.html

Requête directe devant la Cour Européenne de Justice pour des licenciés de Olympic Airways payés avec des bons de l'Etat grec

Dès le début de la crise de la dette grecque, notre étude a commencé à examiner de très près les moyens d’action et de réaction pour la sauvegarde des intérêts des détenteurs de bons de l’état grec et - en étroite collaboration avec nos homologues spécialistes Européen s- en première mondiale a surtout opté pour la possibilité de la requête directe devant la Cour de Strasbourg. Aujourd’hui, notre cas fait encore un pas en avant : La Cour Européenne de Justice nous a communiqué l’enregistrement de notre deuxième requête en date du 16 mai 2012 et sous le numéro général le 30988/12 et nous a donné un délai de soumission des autres documents, clarifications et explications jusqu’au 19 juillet 2012.