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SUISSE: DES 1.1.2017 NOUVEAU DROIT SUR L’ENTRETIEN DE L’ENFANT EN CAS DE DIVORCE

Dès le 1 janvier 2017 un nouveau droit de famille entre en vigueur en Suisse. Il vise une meilleure protection des droits des enfants mais aussi une égalité du régime entre couples mariés et parents concubins ou non.

Il y a plusieurs dispositions dans cette nouvelle loi qui s’avèrent d’une importance primordiale pour ce qui est des conséquences surtout financières pour les prestations alimentaires des parents envers leurs enfants. 

Tout d’abord la pension alimentaire avec la nouvelle loi est désormais imprescriptible : Un enfant majeure pourrait toujours réclamer le remboursement de toutes les  sommes qui ne lui ont pas été versés avec des intérêts considérables même vingt ou trente ans plus tard. Cette disposition peut être considérée presque comme radicale par rapport à l’ancien régime mais aussi en comparaison de ce qui se passe dans des autres pays  en Europe ou ailleurs

En outre dans le souci d’égalité entre les parents concubins en union libre ou mariés, le parent gardien (marié ou non) ne reçoit plus des couts de prise en charge : Ceux-ci seront intégrés à la contribution d’entretien qui va directement à l’enfant sans passer par le parent gardien.

Pour ce qui est du minimal vital garanti pour le parent gardien celui-ci est fixé indépendamment de la pension de l’enfant  par le juge.  Toutefois si la situation du parent qui paie la pension change, l’enfant  est en droit d’exiger jusqu’à cinq ans en arrière un réajustement de la contribution à laquelle il a droit.

Enfin un  autre changement important est que pour de cas de divorce des parents qui risquent  d’entrainer des conséquences matérielles importants  pour l’enfant,  le juge en charge du divorce  pourra désormais refuser de le prononcer ! Il peut  ordonner une médiation obligatoire entre les époux et même nommer un curateur  afin d’arriver à une solution qui  sera à ses yeux adéquate pour protéger au mieux les intérêts de l’enfant.

Une nouvelle loi donc destinée d’un part à mettre les couples mariés au pied d’égalité avec les parents non mariés et d’autre part à faire un cadre qui met en primauté les intérêts des enfants. Cette loi  restreint beaucoup l’espace laissé jusqu’alors   aux parents de faire prévaloir leurs propres priorités sur ceux de leurs enfants. Par ailleurs cette loi  impose un réexamen en vertu des nouvelles dispositions des cas qui n’ont pas été statués en 2016.  Il en reste à la jurisprudence qui viendra  de fixer les détails de l’application de ce nouveau cadre juridique  -sensiblement plus ferme- désormais en vigueur en Suisse.

Notre étude s’est penchée sur les détails de ce nouveau régime juridique et a analysé dans la mesure du possible les conséquences de  ses dispositions et nous  nous tenons volontiers  à disposition pour tout éclaircissement ou examen de  ses modalités pratiques. 

Décision importante de la Cour de justice de l’Union européenne sur la protection des emprunteurs

 

Le 9 de Novembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg a rendu une décision importante concernant les modalités et les conditions dans lesquelles une banque peut accorder un prêt à des  individus au sein de l'Union européenne.

Cette décision exige que les banques et les autres établissements de crédit soient obligées de fournir à leurs clients des renseignements détaillés sur  les conditions d'un contrat de crédit  dans une langue compréhensible par l'emprunteur avant même de lui accorder un crédit (décision C-42/15) . Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le contrat devient partiellement nul et non convenant : L'emprunteur ne doit rembourser au prêteur que le montant initial, sans intérêts ni frais bancaires.

La Cour de justice de l’Union  européenne a justifié sa décision sur le contenu de la directive européenne 2008/48, article 10, paragraphe 2.

Le jugement a été rendu sur une question préjudiciable qui a été soumise par une juridiction slovaque dans un cas ou  l'emprunteur était incapable de payer les taux de remboursement du crédit. Selon cette décision, les conditions liées à l'octroi du prêt n'ont pas été suffisamment clarifiées. Selon la directive européenne 2008/48, les éléments suivants doivent être précisément décrits et définis dans le contrat:

  • Durée du Contrat
  • Montant Total d’intérêt
  • Date de Remboursement
  • Conséquences en cas de défaut
  • Détaillé Intérêt
  • Total des coûts dans un cas de non-paiement
  • Conditions et coûts de la résiliation anticipée
  • Description des moyens juridiques de contestation du contrat
  • Possibilité de procédures extrajudiciaires

Cet arrêt est d'une importance primordiale car il ouvre la possibilité d'appliquer directement les termes et conditions décrits qui devraient accompagner tous les contrats de prêt dans les Etats membres européens.

Notre cabinet d'avocats, particulièrement actif dans le domaine du contentieux financier, examine les conséquences de cette décision et entend l'utiliser comme jurisprudence sur plusieurs affaires judiciaires en cours sur des litiges avec des banques et d'autres institutions financières afin d'assurer une protection maximale et actualisée pour ses clients.

 

Volkswagen Dieselgate: Accord géant aux USA: 9.000 euros pour chaque propriétaire de VW truqué et droit de retour.

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Dieselgate scandalLe juge Charles Breyer aux USA vient de signer un accord avec VW et les avocats des  propriétaires de véhicules diesel polluants. Il s'agit de l'un des plus importants règlements extra judiciaires jamais atteint : L’entreprise allemande serait  obligée de payer des compensations très élevées à ses clients des États-Unis. Selon des premières informations, 1,1 milliard d'euros seront versés immédiatement alors que le budget total convenu à cet effet serait de 13,6 milliards €. Ainsi chaque détenteur de véhicule truqué devrait recevoir environ 9.000 euros à titre de compensation. Plus de 10 000 véhicules seront retournés et en conséquence, la société devra les réparer pour pouvoir les remettre sur le marché. Ainsi une fois de plus, le système juridique des États-Unis apparait être à l'écoute et à la défense des consommateurs.

Qu'en est-il des détenteurs de tels véhicules  dans les autres pays, surtout là ou il y a un nombre très important de ces voitures? Malheureusement en Europe n'existe pas un système juridique permettant des recours collectifs, comme c'est le cas aux États-Unis. Seule la Hollande offre des options similaires et ceci sous des conditions complexes et strictes. 

De son côté notre réseau «Global Justice Network» (GJN)  qui a son siège en Suisse  -dont nous sommes un de ses membres fondateurs-  fort d’une importante présence en Hollande avec des avocats et des Universitaires distingués sur place, a créé aux Pays Bas la fondation CLEAN afin de pouvoir ester en justice en qualité de plaignant collectif. Ainsi on représente déjà  un nombre important des clients de plusieurs pays Européens notamment de l’Italie, Espagne, France, Pays Bas, République Cheque. Pologne. Grèce, Royaume Uni et de la Suisse Romande.

CLEAN a par ailleurs décidé d’intensifier son soutien pour élargir la présence des Consommateurs Romands à cet effort collectif qui par ailleurs se fait sans aucun engagement ou contribution financière de la part de ces détenteurs des véhicules VW.

La Romandie dotée d’une flotte assez importante des voitures truqués, semble quant à sa réaction être relativement en avance par rapport aux consommateurs Suisses alémaniques. Pour ce qui concerne les consommateurs allemands ceux-ci sont pour le moment plutôt réticents.

 

Au niveau européen nous continuons l’intensification de  la coordination de  nos actions avec les instances officielles. Ainsi les représentants de CLEAN se sont rencontrés le mois dernier à Bruxelles avec la BEUC, l’Association Européenne des Consommateurs ainsi qu’avec la direction générale compétente de l’Union Européenne. 

 

Au niveau mondial une semaine avant l’ accord VW des Etats Unis (pour lequel nous félicitons nos partenaires Américains, qui étaient parmi les protagonistes de cet arrangement gigantesque), notre étude et Me Constantin KOKKINOS ont participé à la conférence mondiale du GJN au sujet du scandale VW. Cette réunion s’est tenue à Rio de Janeiro au Brésil et  a été la deuxième tenue spécialement pour l'affaire Volkswagen. La première a eu lieu à San Francisco (USA) en Octobre dernier avec la participation de nos partenaires Américains Lieff Cabraser Heimann & Bernstein and Keller Rohrback LLP . Leur savoir-faire, leur résultat et leur expérience positive nous servent de guide précieux pour nos étapes à suivre.  

La décision américaine laisse l'espoir pour un résultat positif  pour les Consommateurs européens malgré l’attitude négative de VW pour son marché en Europe. En effet le géant allemand propose de  simplement tenter de réparer les véhicules truqués sans aucun dédommagement pour les consommateurs ni droit de retour. Ceci équivaut à nos yeux à un placement des Européens en second rang par rapport à ce que la société a consenti d’ offrir aux consommateurs des Etats Unis.

 

C'est pourquoi  notre étude et la fondation CLEAN demandent  une  fois de plus aux consommateurs Suisses de se joindre à notre effort collectif afin d’avoir une base aussi large que possible et ceci sans aucune autre obligation de leur part…

La décision du Tribunal de première instance "verouille"le taux de change des prêts en francs suisses


franc suisse

La première décision de justice, en faveur des emprunteurs  en francs suisses, a été publiée récemment par le Tribunal de Grande Instance d'Athènes et elle devrait avoir une influence décisive au conflit qui oppose les emprunteurs et leurs créanciers bancaires.

Selon ladite décision  no 334/2016, la Banque est tenue d'accepter les paiements de versements mensuels ainsi que le paiement partiel ou total des prêts en francs suisses avec les taux de change en vigueur à la date du commencement du crédit et non à la date du paiement effectif.  

Compte tenu de la surévaluation du franc suisse entretemps ceci résulte à  une différence très importante du montant restant à débourser.

En particulier, la  décision du Tribunal impose désormais les règles suivantes:

  • La Banque est tenue d’inclure tous les intérêts des versements et des paiements effectués par les emprunteurs de prêts selon le taux en vigueur au moment du commencement du prêt.
  • La Banque devrait aussi accepter paiement partiel ou total des versements en euros selon le montant initialement convenu en euros.
  • En cas de dénonciation du prêt, la Banque doit calculer le solde  de l'emprunt avec le taux de change au moment de la conclusion du contrat de prêt.

En dépit d’être une décision de première Instance sans force exécutoire, il s’ agit d’une étape importante  avec des conséquences  positives pour des milliers d'emprunteurs dans un nombre des pays qui devrait faire jurisprudence dans les contentieux de règlement d’un montant totale estimé à  plus de 9 milliards  pour des prêts libellés en francs suisses.

En outre, si ce jugement serait confirmé en Appel, il constituera une jurisprudence contraignante pour les prochaines décisions à cet effet pour enfin aboutir  à une intervention législative ou à une décision ministérielle afin de régler cette question épineuse en conséquence.

 

Suisse: L’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR): Q&R

Quels renseignements sont transmis conformément à la norme d’EAR?

Les renseignements à transmettre comprennent le numéro du compte, le numéro d’identification fiscale, le nom, l’adresse et la date de naissance des contribuables résidant à l’étranger et ayant un compte dans un autre pays, tous les types de revenus de capitaux ainsi que le solde du compte. La norme concerne tant les personnes physiques que les personnes morales. Le bénéficiaire effectif d’un compte selon les dispositions internationales sur la lutte contre le blanchiment des capitaux (GAFI) doit être identifié, conformément à la norme de l’OCDE et aux recommandations du GAFI.

Comment se déroule l’EAR?

Les banques, certains instruments de placement collectif et certaines sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant leur résidence fiscale à l’étranger. Une fois par an, ces institutions financières envoient ces renseignements à l’autorité fiscale de leur pays. Cette dernière transmet automatiquement les données reçues à l’autorité fiscale du pays partenaire concerné.

Qu’advient-il des données transmises?

Les données personnelles des clients ne peuvent être utilisées qu’aux fins convenues, c’est-à-dire dans ce cas, qu’elles ne peuvent servir qu’à la taxation correcte des contribuables. La norme ne prescrit cependant pas comment les autorités fiscales nationales doivent procéder concrètement (par ex. contrôles par sondage ou vérification de l’ensemble des données). La protection des données doit être garantie.

À quelle date la Suisse introduira-t-elle l’EAR?

Conformément à l’engagement pris par la Suisse sur le plan international, les institutions financières suisses commenceront à collecter les données concernant les contribuables résidant à l’étranger à partir de 2017. Le premier échange de renseignements avec un large cercle d’États et de territoires partenaires aura lieu en 2018.

L’accord d’EAR avec l’Union européenne (UE) concerne-t-il tous les pays membresb

Oui. L’accord sur l’EAR avec l’UE s’applique à tous les pays membres. Il n’est pas nécessaire de conclure des accords spécifiques avec les différents pays de l’UE. Par ailleurs, sur la base des dispositions internes à l’UE, cet accord s’applique également à Gibraltar.

La norme relative à l’EAR accorde-t-elle aux USA un traitement de faveur en ce qui concerne la transparence des structures financières?

Les États-Unis ont approuvé la norme de l’OCDE concernant l’échange automatique de renseignements. Cette norme se base sur le modèle de l’accord américain FATCA, qui continuera d’exister. C’est pourquoi les États-Unis bénéficient d’exceptions durant un certain temps. Par exemple, les institutions financières américaines ne sont pas tenues d’identifier les ayants droit économiques de sociétés d’investissement étrangères si ces dernières n’ont pas conclu avec les États-Unis un accord en tant qu’institutions financières étrangères (Foreign Financial Institutions) et qu’elles se trouvent dans un État qui n’a pas conclu d’accord FATCA avec les États-Unis. Ces derniers prélèvent toutefois un impôt à la source de 30 % sur le montant brut de tous les revenus et de toutes les recettes provenant de ventes de titres américains.

Pendant combien de temps les États-Unis bénéficieront-ils de cette réglementation?

Faisant face aux critiques croissantes de la communauté internationale, les États-Unis ont annoncé, lors de la réunion du G20 d’avril 2016, l’adoption prochaine de mesures internes visant à remédier à certaines lacunes et à diminuer l’attrait de certaines structures opérant aux USA.

Que fera la Suisse des données concernant des contribuables suisses ayant un compte à l’étranger qu’elle recevra dans le cadre de l’échange réciproque de renseignements?

Il appartient à chaque pays de régler l’usage qu’il fera des données reçues de l’étranger. Étantdonné qu’en Suisse les administrations fiscales cantonales et communales sont compétentes en matière de taxation, l’Administration fédérale des contributions (AFC) transmettra les informations financières qu’elle recevra de l’étranger aux autorités de taxation concernées afin que ces dernières puissent appliquer le droit fiscal suisse.

Est-ce que l’EAR sera aussi valable à l’intérieur du pays?

Non. La norme internationale règle seulement l’échange de données relatives aux clients entre lesautorités fiscales de différents États. Il appartient aux États de régler la question de la transparence en leur sein.

Source: DFF/SFI Suisse

VW: NOTRE PARTICIPATION A LA CONFERENCE DU GJN A MADRID

En tant que membre fondateur du Global Justice Network (GJN), notre cabinet a participé à la Conférence de printemps du GJN qui a eu lieu à Madrid les 26, 27 et 28 mai 2016. Ce fut un événement très réussi qui a réuni plus de quarante participants qui se sont principalement concentrés sur la question des réclamations collectives contre Volkswagen. Deux de nos études partenaires aux USA ont été choisies par le juge américain pour représenter les propriétaires américains de véhicules VW lésés dans la procédure du multidistrict litigation (MDL).

En Europe, où malheureusement cet outil juridique n'existe pas, il s’avère beaucoup plus complexe et difficile de protéger les droits des consommateurs lésés. Cette différence  entre nos systèmes juridiques pourrait être la raison pour laquelle le géant de l’automobile allemand a annoncé qu’il indemnisera seulement les propriétaires américains et non pas les européens.

Cependant, des cabinets d'avocats européens renommés (membres du GJN) et spécialisés dans ce type de litiges, ont été les premiers à tenter d’assurer la protection des consommateurs européens lésés grâce à une procédure juridique particulièrement intéressante qui existe seulement dans les Pays-Bas. En effet, ils ont mis en place une fondation (“stichting”), intitulée CLEAN (“Consumers Lead Emissions Accountability Network”) dont le but est de regrouper les propriétaires européens de véhicules VW lésés afin de les représenter dans l’action collective qui sera déposée devant les juridictions hollandaises. À ce titre nous invitons tous les consommateurs européens lésés qui veulent voir leurs droits et intérêts défendus à se joindre à cette fondation (sans frais).

Enfin, mis à part le scandale VW qui a été longuement discuté et débattu, les participants ont pu assister à des ateliers sur les litiges financiers, les droits des victimes du terrorisme et les dispositifs pharmaceutiques ou médicaux défectueux. Enfin, lors de cette conférence, Constantin Kokkinos (membre du comité exécutif du GJN et partenaire du cabinet d’avocats ELC), est intervenu entre autres sur l’affaire VW  ainsi que sur les questions des litiges financiers transfrontaliers.

 

CRASH DU VOL EGYPTAIR MS804

Le vol MS 804 d’EgyptAir qui reliait Paris au Caire s’est écrasé dans la Méditerranée et plus précisément au sud de l’ile grecque de Crète. Selon la compagnie aérienne il y avait 66 passagers à bord de l’Airbus A 320, dont 10 membres de l’équipage.  n’ont pas encore été retrouvés. Elle a également communiqué la nationalité de ces derniers : 30 Egyptiens, 15 Français, 2 Irakiens, 1 Britannique, 1 Belge, 1 Koweïtien, 1 Saoudien, 1 Soudanais, 1 Tchadien, 1 Portugais, 1 Algérien et 1 Canadien. Notre étude, faisant partie du Global Justice Network (réseau international qui compte parmi ses membres les avocats les plus expérimentés dans le domaine des accidents de transports aériens au monde), et en collaboration avec ses partenaires internationaux, suit attentivement la situation afin d’évaluer ses impacts.

Affaire VW: Des Suisses participent aux negotiations aux USA

Notre étude, en étroite collaboration avec l’étude d’avocats Keller Rohrback LLP, organise l’accès des détenteurs suisses de véhicules Volkswagen truqués dans les actions collectives, qui ont été lancées aux États-Unis, contre le groupe automobile allemand. ELC, assure, entre autres, la participation de membres de la Fédération Romande des Consommateurs (FRC), dans les actions collectives engagées aux Etats-Unis contre VW.

En effet, dès à présent, des étrangers  peuvent demander de participer dans les actions collectives (class actions). Cette option s’avère, plus que jamais, bénéfique puisque VW a annoncé qu'elle ne versera aucun dédommagement aux propriétaires européens de véhicules truqués.

Enfin, en ce qui concerne la procédure des actions collectives aux États-Unis, elle comporte deux volets, l'homologation et le jugement de l'affaire. Après l'homologation, et avant le jugement de l'affaire, le juge peut proposer le règlement de l'affaire par la médiation.

Les propriétaires de véhicules VW lésés qui souhaitent participer aux démarches judicaires et aux négociations qui vont suivre, peuvent compléter  en ligne sur notre site internet, leurs coordonnées.

 

Declaration de fortune en Grèce:nouvelle loi dès 2016

Le 30 novembre 2015 une décision ministérielle introduisant un nouveau type de déclaration sur la fortune a paru dans le Journal Officiel de l'État grec.La décision, qui a été signée par les ministres de Finance et de Justice, comporte les détails relatifs à la nouvelle plateforme éléctronique qui a été mise en place sur le site TAXISnet et qui permet de remplir la déclaration sur la fortune.Cette déclaration concernera non seulement la fortune du contribuable, mais aussi de son épouse/époux et de ses enfants mineurs. C'est la première fois que les citoyens grecs seront amenés à déclarer tous leurs biens de valeur (bijoux, pierres précieuses, objets d'art, minéraux précieux), quand cette valeur s'élève à plus de 30.000 € et toute somme d'argent -qu'ils conservent en dehors d'institutions financières- s'élevant à plus de 15.000 €.

 À ce jour, ces déclarations doivent être complétées par les parlementaires, les journalistes et les fonctionnaires de l'État. Cependant dès 2016, tous les ciontribuables seront obligés de remplir cette déclaration éléctronique sur leur fortune. Notre étude  étudie dès lors les modalités et les conséquences d'une telle demarche qui constitue une grande nouveauté dans le système fiscale gerc.

 

Le scandale Volkswagen: quel recours pour les consommateurs ?

 

Un mois s'est écoulé depuis l'éclatement du scandale Volkswagen  et des plaintes pénales et civiles ont déjà été déposées à Genève, ce qui n'est point étonnant puisque les voitures en question, ont subi une diminution considérable de leur valeur, les dispositifs qui vont devoir être remplacés sont très coûteux et le dommage environnemental très important. 

            Notre étude a été dès le début de l'affaire en contact direct avec la Fédération Rommande des Consommateurs (FRC) et dans la semaine prochaine un rendez vous est prévu entre Maître Kokkinos et des représentants de la FRC. Ayant suivi attentivement  cette affaire et considérant par ailleurs, que les mesures qui ont été prises jusqu'à présent ne sont pas suffisantes, nous annonçons que nous allons intenter des actions en justice contre Volkswagen, ses filiales et ses fournisseurs tant en Suisse que à l'étranger. En effet, nous sommes dès à présent en train d'étudier la possibilité d'inclure les plaintes suisses dans des actions collectives aux Pays-Bas, qui est le seul pays qui offre ce mécanisme juridique en Europe.

Par ailleurs notre étude a été représentée  par deux de nos associés à la conférence Internationale du Global Justice Network qui s’ est tenue à San Francisco (USA) et qui avait comme sujet principal l’ évolution du cas des moteurs truqués Volkswagen et la coordination  des actions juridiques dans plusieurs pays dont les consommateurs ont été lésés par cette affaire  (http://globaljusticenetwork.com/conferences/2015-fall-conference-in-san-francisco/). A cette conférence ont participé des avocats d’une quinzaine des pays ainsi que nos partenaires études Américaines (en tête du classement des Law firms aux USA dans leur domaine) qui ont déjà déposé des plaintes collectives aux Etats-Unis. Des efforts coordonnés avec des cabinets d'avocats étrangers ont commencé pour assurer l'indemnisation des propriétaires de véhicules truqués et polluants. Ainsi les propriétaires de véhicules Volkswagen lésés peuvent compléter  en ligne sur notre site internet, leurs coordonnées à fin de participer aux démarches judicaires et aux négociations qui vont suivre .