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Air Canada viole les droits linguistiques de passagers francophones

   21.000 dollars canadiens; voici le montant qu’Air Canada a l’obligation d’indemniser à deux de ses passagers, pour le non respect de leurs droits linguistiques. Ce n’est pas la première offense linguistique de cette compagnie aérienne. Eurolegal revient sur cette affaire.

L’anglais et le français au Canada
    L’opposition entre la langue française et l'anglais, est un perpétuel conflit. C’est pour cela, qu’en 1969, la Loi sur les langues officielles (ci-après “LLO”) a été adoptée, qui proclame le français et l’anglais comme langues officielles de l’État fédéral Canadien, avec un statut égal. 
De cette loi a été créé le Commissariat aux langues officielles, chargé entre autres, de recevoir les plaintes des citoyens, d’effectuer des enquêtes et de proposer des recommandations aux intéressés.
Le droit linguistique est un droit constitutionnel reconnu également dans la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après “la Charte”).

Quel est le litige en question ?
    La Cour fédérale canadienne a été saisie d’un recours, en vertu de la LLO et de la Charte, formé par deux passagers d’Air Canada. Ces derniers ont déposé 22 plaintes auprès du Commissaire aux langues officielles, du fait du non respect systématique et récurrent de leurs droits linguistiques par la compagnie aérienne.
Ils réclament qu’Air Canada soit déclaré responsable de la violation des droits linguistiques, ainsi qu’une lettre d’excuses et des dommages et intérêts. Ils requièrent également que la Cour prononce des ordonnances mandatoires, qui obligeraient Air Canada à utiliser :

  • une signalisation pour les sorties d’urgence dans les avions qui respecte les obligations linguistiques prévues à la Loi; et
  • un affichage sur les ceintures de sécurité dans les avions qui respecte les obligations linguistiques prévues à la LLO."

Quels sont les manquements concrets reprochés à Air Canada ?

  • A certains endroits, seul le mot “exit figure.
  • Lorsque le mot “sortie” est inscrit, il est en plus petits caractères que le mot anglophone. La même situation est à constater lorsqu’il y a affiché “avis” à côté de warning”.
  • Les boucles de ceintures de sécurité dans les aéronefs, ne possèdent uniquement les inscriptions “lift” en anglais.
  • L’annonce de débarquement en français à l’aéroport de Fredericton, est plus courte que celle en anglais.

    Air Canada, pour sa part, estime que les plaintes “résultent d’une interprétation trop rigoriste de la LLO, qui exige “l’égalité réelle” plutôt que “l’égalité formelle”, et qui n’exige pas un traitement identique pour les deux langues, mais plutôt un traitement qui soit substantiellement le même.”

Quid de la décision de la Cour ?
    La Cour juge le 27 août 2019, que l’affichage unilingue ou à prépondérance anglaise, ainsi que l’annonce d’embarquement plus complète en anglais, contreviennent à la Loi. Elle accorde des dommages et intérêts aux plaignants à hauteur de CAD 21.000$, et ordonne à la compagnie aérienne de transmettre une lettre d’excuses formelles. Les ordonnances mandatoires revendiquées par les plaignants, n’ont toutefois pas été acceptées, du fait que l’entreprise s’était déjà engagée au préalable à y remédier.

Rappelons que ce n’est pas la première fois que cette compagnie aérienne contrevient aux droits linguistiques: pas moins de 105 plaintes la visant en 2018 ont été portées au Commissariat aux langues officielles du Canada.

    Eurolegal se tient à votre disposition pour vous assister dans votre conformité avec les droits linguistiques de votre pays.

https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/420747/index.do