Contact us

Tel: +30 210 3613379
Tel: +41 32 5101465

Contact

Les passagers qui disposent du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion n’ont pas la possibilité de demander également un remboursement auprès du transporteur aérien

Un tel cumul serait de nature à conduire à une surprotection injustifiée des passagers au détriment du transporteur aérien

Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces volsfaisaient partie d’un « voyage à forfait » dont le prix a été payé à Hellas Travel.

Les vols devaient être effectués par Aegean Airlines, société établie en Grèce, qui avait conclu à cet effet un accord avec G.S. Charter Aviation Services, société établie à Chypre : Aegean Airlines mettait à la disposition de G.S. Charter Aviation Services un certain nombre de sièges, moyennantle paiement d’un prix d’affrètement. G.S. Charter Aviation Services a ensuite revendu ces sièges à des tiers, dont Hellas Travel.

Toutefois, quelques jours avant la date de départ convenue, Hellas Travel a annoncé aux trois voyageurs que leur voyage était annulé. En effet, Aegean Airlines avait décidé, en raison del’impossibilité d’obtenir le prix préalablement fixé avec Hellas Travel, de ne plus assurer de vols à destination et en provenance de Corfou. Le 3 août 2016, Hellas Travel a été déclarée en faillite.Elle n’a pas remboursé le prix des billets d’avion aux trois voyageurs.

Ceux-ci ont saisi le Rechtbank Noord-Nederland (tribunal de Noord-Nederland, Pays-Bas), qui a condamné Aegean Airlines à leur verser une indemnisation forfaitaire pour l’annulation de leur vol, en vertu du règlement no 261/2004 concernant les droits des passagers aériens 1.

En revanche, ce tribunal ne s’est pas prononcé sur leur demande tendant au remboursement desbillets d’avion. Sur ce point, le tribunal a interrogé la Cour de justice. Il souhaite savoir si un passager qui dispose, au titre de la directive concernant les voyages à forfait 2, du droit des’adresser à son organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion,peut demander le remboursement de ce billet auprès du transporteur aérien, sur le fondement du règlement concernant les droits des passagers aériens.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour souligne que la simple existence d’un droit au remboursement,découlant de la directive concernant les voyages à forfait, suffit à exclure la possibilité pour unpassager, dont le vol fait partie d’un voyage à forfait, de réclamer le remboursement de son billet, en vertu du règlement concernant les droits des passagers aériens, auprès du transporteur aérien effectif.

La Cour estime, en effet, que, même si le législateur de l’Union n’a pas souhaité excluretotalement les passagers dont le vol fait partie d’un voyage à forfait du champ d’application du 

règlement concernant les droits des passagers aériens, il a, toutefois, entendu maintenir à leur égard les effets du système jugé suffisamment protecteur qui avait été mis en place antérieurement en vertu de la directive concernant les voyages à forfait.

Il s’ensuit que les droits au remboursement du billet, en vertu, respectivement, du règlement et dela directive ne sont pas cumulables. Un tel cumul serait de nature à conduire à une surprotection injustifiée du passager concerné, au détriment du transporteur aérien effectif, ce dernier risquanten effet de devoir assumer en partie la responsabilité qui incombe à l’organisateur de voyages.

Cette conclusion s’impose également dans l’hypothèse où l’organisateur de voyages serait dansl’incapacité financière d’effectuer le remboursement du billet et n’aurait pris aucune mesure afin de garantir ce remboursement. Dans ce cadre, la Cour souligne que la directive prévoit, notamment,que l’organisateur de voyages doit justifier de garanties suffisantes propres à assurer, en casd’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés. La Cour rappelle par ailleurs sajurisprudence selon laquelle une réglementation nationale ne transpose correctement les obligations prévues par la directive que si elle a pour résultat de garantir effectivement auxpassagers le remboursement de tous les fonds qu’ils ont déposés en cas d’insolvabilité de l’organisateur de voyages. À défaut, le voyageur concerné bénéficie, en tout état de cause, de la faculté d’introduire une action en responsabilité contre l’État membre concerné pour les dommages qui lui sont causés en raison d’une violation du droit de l’Union.