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Décision de la CJUE concernant l’accès pour un moine à la profession d’avocat dans tout État membre.

Dans une décision du 7 mai 2019 (CJUE 7 mai 2019, affaire C-431/17), la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que « la législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre État membre de s’inscrire au barreau, en raison de l’incompatibilité entre sa qualité de moine et la profession d’avocat, est contraire au droit de l’Union ». 

Dans les faits :

Un moine grec, avocat à Chypre, a fait la demande pour s’inscrire au registre spécial du barreau d’Athènes, exerçant sous son titre professionnel d’origine. Cette demande fut refusée, car la législation grecque prévoit une incompatibilité entre la qualité de moine et l’exercice de la profession d’avocat. 

Il a d’abord contesté cette décision devant le Conseil d’État de Grèce, avant de formuler une contestation devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. 

La décision de la Cour :

Pour rendre son jugement, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est basée sur l’article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998. Cet article vise à faciliter l’exercice professionnel d’un avocat dans un autre État membre que celui dans lequel il a obtenu sa qualification.

La Cour considéra que seule la présentation d’une attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, lui permettant d’exercer dans ce dernier sous son titre professionnel d’origine, était suffisante. Il n’est, dès lors, pas possible au législateur national de rajouter des conditions, et donc à la Grèce d’empêcher à tout intéressé cet accès sous la condition de ne pas être moine. 

Néanmoins, la Grèce ne perd pas une partie de son autorité législative, car il est de rigueur de distinguer entre l’inscription auprès d’une autorité compétente, et l’exercice lui-même de la profession d’avocat. En effet, les règles professionnelles et déontologiques diffèrent des conditions préalables requises à l’inscription, et peuvent donc être déterminées différemment par les États membres. Tant que le respect du principe de proportionnalité est respecté, il est loisible aux États membres d’appliquer des règles particulières.

En conclusion, la directive, qui s’oppose à la législation grecque, prime, et il reviendra à la juridiction nationale de résoudre le conflit conformément à cette directive. Concernant l’accessibilité à la profession d’avocat dans tout État membre, une condition unique est applicable : la présentation d’une attestation d’inscription.