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L’échange automatique des renseignements (EAR), premiers échanges en automne 2018

L’échange automatique des renseignements (EAR), est une norme qui a été adoptée par l’OCDE, et concerne les comptes financiers en matière fiscale. Le but final de cette norme est de lutter contre la soustraction d’impôts sur le plan international. Depuis le  1er janvier 2017, les bases légales nécessaires ont été adoptées en Suisse. Depuis leur entrée en vigueur, les institutions financières suisses recueillent des renseignements sur les comptes détenus par des personnes physiques et morales non résidentes en Suisse, à la condition qu’elles résident dans un Etat tiers participant à L’EAR. En automne 2018, les premières informations seront échangées entre 37 Etats participants. Les résidents suisses qui détiendraient des comptes dans un Etat partenaire, feront aussi partie des informations que les autorités fiscales suisses recevront dès octobre 2018. D’ici 2019, la Suisse transmettra les informations pour les 41 autres pays concernés.

Pour la Suisse, le secret bancaire en matière fiscale ne s’applique désormais plus aux clients étrangers. Selon la délégation suisse de l’OCDE, cette norme devrait permettre de faire valoir les atouts de la place financière de la Suisse, en autres la neutralité, la stabilité politique et économique, une monnaie forte, une grande qualité des services et une compétence internationale. Dans l’ensemble, la compétitivité de la place financière Suisse devrait s’en trouver renforcée.

 

https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/themen/wirtschaft--waehrung--finanzplatz/finanzmarktpolitik/echange-automatique-de-renseignements--ear-/fb-AIA.html

https://www.eda.admin.ch/dam/mission-eu-brussels/fr/documents/AIA-QA_03.2017_F.pdf

https://www.cdbf.ch/995/#.W7HgBhMzaRs