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Arrêt important de la Cour de Justice de l’Union Européenne relatif à l’indemnisation des passagers en cas de retard aériens

L’arrêt prononcé par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) le 7 mars 2018 regroupe différentes affaires (Aff. c-274/16, c-447/16 et c-448/16) traitant du même sujet : l’indemnisation des passagers pour le retard d’un vol et la juridiction compétente dans le cas d’un litige opposant le passager à la compagnie aérienne responsable du retard.

Dans les trois arrêts la CJUE prononce la même décision : La compagnie aérienne qui n’a réalisé dans un État membre que le premier segment d’un vol avec correspondance peut être attaquée devant les juridictions de la destination finale située dans un autre État membre en vue d’une indemnisation pour cause de retard. Tel est le cas lorsque les différents vols ont fait l’objet d’une réservation unique pour la totalité du trajet et que le retard important à l’arrivée est dû à un incident qui a eu lieu sur le premier des vols.

L’un des arrêts concerne des passagers qui ont réservé des vols avec correspondance de l’Espagne vers l’Allemagne auprès d’une compagnie allemande (Air Berlin). Ces réservations couvraient la totalité des trajets respectifs. Les premiers vols intérieurs en Espagne ont été réalisés pour le compte d’Air Berlin par la compagnie espagnole Air Nostrum. Lors de ces vols, un retard a amené à ce que les passagers manquent leur second vol vers l’Allemagne et parviennent à la destination finale avec 4 heures de retard.

Les juridictions allemandes ont été saisies par les passagers afin de réclamer des indemnités à Air Nostrum au titre du règlement sur les droits des passagers aériens[1]. Suite à une question posée par les juges allemands, la CJUE devait clarifier la situation ambiguë et indiquer si on devait appliquer les dispositions du règlement Bruxelles I[2] et déclarer les juridictions allemandes compétentes pour statuer sur le litige. Lesdites dispositions énoncent qu’un défendeur domicilié dans un autre État membre peut être convoqué en matière contractuelle, et plus particulièrement dans le cas de fourniture de services, devant le tribunal du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Dans cet arrêt la Cour rappelle que L’article 5 du règlement Bruxelles 1 susvisé n’exige pas la conclusion d’un contrat entre deux personnes, elle présuppose néanmoins l’existence d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde l’action du demandeur (CJUE 28 janvier 2015 Aff. C-375/13 point 39). L’article 3 §5 du règlement n°261/2004 précise que : « lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations en vertu du règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné ».

En l’espèce, compagnie Air Nostrum doit être considérée comme remplissant des obligations librement consenties à l’égard des passagers ; ces obligations trouvent leur source dans le contrat de transport aérien conclut entre la compagnie Air Berlin et les passagers. Les passagers pourront donc attraire la compagnie espagnole devant la juridiction allemande.

Dans une autre affaire il s’agit d’une compagnie aérienne chinoise qui avait conclu un contrat de transport comprenant un vol Berlin-Pékin avec correspondance à Bruxelles. Le vol vers Bruxelles n’a pas pu se réaliser en raison d’un refus (non justifiée) de la compagnie. Le passager a fait une demande d’indemnisation devant le juge Allemand. La question est : La juridiction Allemande est-elle compétente pour traiter le litige opposant la compagnie chinoise au passager ?

Selon le règlement Bruxelles 1 : Une personne/ société domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être convoqué dans un autre Etat membre, plus précisément dans l’Etat membre dans lequel les services ont été ou aurait dû être fournis. Dans cette affaire, la compagnie avait son siège en Chine et ne disposait d’aucune succursale dans l’Union européenne. À cet égard, la Cour rappelle que, si le défendeur (en l’occurrence, Hainan Airlines) n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence judiciaire internationale est réglée par la loi de cet État membre et non par le règlement Bruxelles I. C’est-à-dire qu’il faut regarder ce qu’énonce le droit national de chaque pays afin de trouver la juridiction compétente pour statuer sur le litige. 

En conclusion, la Cour de Justice de l’Union européenne vient une fois de plus préciser sa jurisprudence en matière de litiges « aériens ». Au regard du règlement Bruxelles 1 et de cette nouvelle jurisprudence, les règles établies sont favorables aux passagers et peuvent être défavorables envers les compagnies aériennes. Lesdites compagnies devront être attentives lorsqu’elles effectuent des vols dit de « correspondance ». En cas d’erreur de leur part, elles seraient susceptibles de se retrouver devant une juridiction d’un autre État membre et cela complexifierait leur défense.



[1] Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1). Selon la distance, l’indemnité est d’un montant de 250, 400 ou 600 euros ;

[2]Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.