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La réforme du droit de l'adoption en Suisse.

En Suisse, la première refonte du droit de l’adoption a eu dans les années 70.  Aujourd’hui, 40 ans après, de nouvelles règles sont adoptées en concordance avec les mœurs sociales actuelles.

Le 28 novembre 2017, le Conseil fédéral adoptait un message relatif à la révision du droit de l’adoption. Le 5 juillet, il fixait la date d’entrée en vigueur de ce nouveau droit au 1er janvier 2018. La révision dudit droit consacre la volonté de mettre le bien-être de l’enfant au centre de la décision d’adoption.

En effet, cette révision prend en considération les prescriptions de l’article 21 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Par conséquent les dispositions du Code civil ont changé. Les conditions d’adoption et les règles sur le secret de l’adoption sont assouplies. 

Le principal changement de cette loi réside dans la possibilité, pour les personnes vivant en partenariat enregistré ou en concubinage, d’adopter l’enfant de leur partenaire (Article 264c CC) pourvu qu’ils répondent aux conditions générales de l’adoption.

Cette facilité est accentuée par l’assouplissement des conditions susvisées. Plus précisément, l’âge minimal des adoptants est moins restrictif puisqu’il passe de 35 à 28 ans. L’adoption conjointe (article 264a CC) est dorénavant possible pour les couples mariés, à condition, qu’ils fassent ménage commun depuis au moins 3 ans (5 ans au regard de la loi ancienne). Cependant, l’adoption conjointe d’enfant tiers reste interdite aux couples homosexuels ainsi qu’aux concubins. Seule l’adoption de l’enfant du partenaire est autorisée, à condition que le couple mène une vie commune depuis au moins trois ans (article 264c CC). Ainsi persiste la situation paradoxale, pour les homosexuels, dans laquelle ils ont le droit d’adopter un enfant tant qu’ils sont célibataires, mais ils perdent ce droit dès qu’ils concluent un partenariat enregistré.

La deuxième modification concerne le secret de l’adoption. En effet, lors d’une adoption se pose toujours la question des besoins individuels des personnes concernées, que ce soit la personne adoptée, les parents biologiques ou les parents adoptifs.

Les intérêts de ces protagonistes s’opposent et il faut décider si l’intérêt d’une partie au maintien du secret prime sur l’intérêt d’une autre partie à obtenir des informations. Alors que d’autres pays connaissent depuis plusieurs années l’adoption ouverte, un système qui permet aux parents biologiques et adoptifs d’avoir des informations les uns sur les autres, seule l’adoption confidentielle était jusqu’ici possible en Suisse.

Au regard de l’ancien article 268c CC, seul l’adopté pouvait obtenir des informations relatives à l’identité des parents biologiques. Ce droit se fondait sur un autre droit, celui de connaître ses origines, déduit de l’art.10 al 2 Cst (ATF 128 I 69 ss).

Selon l’ancien article 268c CC, l’enfant adopté pouvait jouir, une fois devenu majeur, d’un droit inconditionnel d’obtenir les données relatives à ses parents biologiques, que ces derniers s’opposent ou non à tout contact personnel.

Le Code Civil exigeait uniquement qu’on informe les parents biologiques avant de communiquer les données demandées à l’enfant (art 268c al 2 CC).  La déduction ressortant de l’ancienne formulation de l’art. 268 c CC était que le droit suisse réservait un droit absolu d’obtenir des informations à l’enfant adopté et non à ses parents biologiques ou à ses éventuels frères et sœurs.

Désormais les parents biologiques pourront également obtenir les informations sur leur enfant donné à l’adoption, si ce dernier y consent une fois majeur (nouvel art.268b al.3). Dans le cas où l’enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera également requis (nouvel art.268b 2).

En conclusion, il est intéressant de noter que le nombre d’enfants adoptés en Suisse n’a cessé de reculer ces dernières années. Selon les chiffre de l’Office fédéral de la statistique celui-ci est quatre fois moins élevé qu’en 1980. Pour certains spécialistes cette diminution serait liée à une « amélioration des systèmes de protection de l’enfance, du planning familial et de la prévention des abandons ».  De plus l’adoption internationale devient plus compliquée dû à la ratification par la Suisse en 2003 de la Convention de la Haye sur l’adoption.  Ainsi, les nouvelles dispositions relatives à l’adoption sont susceptibles de faciliter les procédures d’adoption et augmenter le nombre d’adoptés en Suisse.