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Suisse : fin du secret bancaire en matière fiscale pour les étrangers à partir du 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018, l’Echange Automatique d’Informations (EAI) est applicable de manière effective, de sorte qu’il est désormais possible pour l’administration fiscale suisse de fournir des informations bancaires et financières à ses partenaires étatiques bilatéraux au sujet de clients étrangers ayant un compte en Suisse.

Cette avancée en matière de transparence a pour but de diminuer l’évasion fiscale par le biais d’un échange réciproque d’informations entre administrations fiscales. L’OCDE est à l’origine de cette initiative, laquelle a d’ailleurs approuvé la mise en place d’un Common reporting standard en vue de définir les autorités responsables pour le traitement des informations mais aussi de décrire la manière dont ces informations doivent être partagées.

Le principe est simple : chaque année, les institutions financières et bancaires des pays concernés doivent transmettre à leur administration fiscale certaines informations à propos de leurs clients étrangers. A ce titre, sont par exemple communiqués le numéro fiscal des clients, le numéro de leur compte bancaire, le solde de leur compte à la fin de l’année ou encore leur revenu brut d’investissement. C’est ensuite à l’autorité fiscale d’informer les Etats dont proviennent les clients étrangers des données qu’ils ont en leur possession de sorte que lesdits clients ne puissent procéder à toute forme d’évasion fiscale. Ce mécanisme n’est néanmoins possible que dans le cas où un accord bilatéral a été conclu entre les deux Etats concernés, autrement dit l’Etat dont provient le client et celui où le compte a été ouvert. S’ajoute enfin à cela l’obligation d’user ces données uniquement à des fins fiscales, au risque pour l’Etat concerné de se voir refuser la transmission des informations de ses partenaires étatiques.

En Suisse, après approbation du cadre juridique de l’EAI par l’Assemblée fédérale en décembre 2015, les institutions financières ont commencé à collecter les informations requises à partir de janvier 2017 dans le but de les transmettre à l’Administration fiscale fédérale suisse (AFFS). Puis, c’est à compter du 1er janvier 2018 que l’AFFS est désormais à même d’échanger ces renseignements avec ses pays partenaires tels que l’Australie, le Canada, les Etats-membres de l’UE, le Japon ou encore la Norvège. En outre, la communication de telles données repose sur le principe de réciprocité, lequel implique que non seulement la Suisse se doit de fournir lesdites informations mais également l’Etat partenaire dans le cas où des ressortissants suisses détiennent un compte bancaire à l’étranger.

La position de la Suisse est toutefois à nuancer, notamment quant à la rigueur avec laquelle elle interprète le principe de spécificité. En effet, les divers accords bilatéraux auxquels elle a pris part ne peuvent fonctionner que dans le respect d’une véritable utilisation spécifique des données collectées, autrement dit dans un unique but de percevoir un impôt dû et non de lutter contre la corruption ou le blanchiment d’argent. Partagée entre secret bancaire et transparence, la Suisse veille particulièrement à ce que ce principe soit respecté et n’hésitera d’ailleurs pas à suspendre aisément l’échange d’informations avec ses partenaires dans le cas contraire.

Finalement, en répondant aux normes du Common Reporting Standard et de l’Echange Automatique d’Informations, la Suisse a su sauvegarder ses intérêts et se positionne désormais en tant que nouvelle place de transparence financière.