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Suisse : révision de la loi fédérale sur la nationalité à partir du 1er janvier 2018

A l’issue d’un vote par le Parlement suisse le 20 juin 2014 puis l’adoption par le Conseil fédéral de l’ordonnance d’exécution, les conditions d’obtention de la nationalité suisse pour les étrangers vont sensiblement évoluer. En effet, à partir du 1er janvier 2018, l’ensemble des cantons devront répondre aux exigences imposées au niveau fédéral.

L’une des mesures phares de la réforme concerne le titre de séjour. Dorénavant, seules les personnes bénéficiant d’un permis d’établissement C pourront déposer une demande de naturalisation contrairement à la législation actuelle. A ce jour, il est en effet possible pour toute personne résidant en Suisse avec un permis de séjour, hormis les détenteurs d’un permis N, de demander la nationalité Suisse.

La durée de séjour sur le territoire va elle aussi évoluer. Il est aujourd’hui nécessaire d’avoir séjourné au moins douze ans au total en Suisse dont trois ans sur les cinq dernières années précédant la demande. La réforme améliore ce régime et prescrit une durée minimale de dix ans sur le territoire suisse avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation. Toutefois, la réforme affecte profondément le mode de calcul de la durée de séjour. Sera donc pris en compte :

  • La totalité de la durée de séjour pour les détenteurs d’un permis B ou C
  • La moitié de la durée de séjour pour les détenteurs d’un permis F
  • Le double de la durée de séjour passée en Suisse entre 8 et 18 ans, pour une durée effective minimale de 6 ans
  • Aucune durée de séjour pour les détenteurs d’un permis N (requérants d’asile).

 La notion d’intégration a elle aussi un rôle important, si ce n’est essentiel dans l’évaluation des candidats. Plusieurs critères seront appréciés tels que le respect des valeurs de la Constitution, de la sécurité et de l’ordre public ainsi que le danger que représente le candidat face à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. La loi préconise par ailleurs une attestation de compétences linguistiques dans une des langues nationales : un niveau B1 à l’oral sera exigé et A2 à l’écrit selon le cadre européen commun de référence pour les langues. La familiarisation avec les conditions de vie en Suisse ainsi que la participation à la vie économique sont aussi des critères pris en considération. Enfin, les candidats devront prouver qu’ils œuvrent à l’intégration suisse des membres de leur famille.

Ces critères entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018 et n’affecteront pas les procédures de naturalisation en cours ou déposées jusqu’au 31 décembre 2017.