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Décision importante de la CJUE concernant l’interdiction d’entrée sur le territoire d’un citoyen non-UE et le regroupement familial

Dans une décision du 8 mai 2018 (CJUE 8 mai 2018, aff C-82/16) la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les demandes de regroupement familial doivent être examinées même si le citoyen non européen, membre de la famille d’un citoyen de l’UE, a reçu une « interdiction d’entrée sur le territoire ».

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, les motifs d’interdiction d’entrée sur le territoire doivent être évalués au cas par cas.

Dans les faits :

Plusieurs citoyens non européens, résidant en Belgique, avaient reçu une décision de renvoi dans leur pays, assortie d’une interdiction d’entrée en Belgique. Cette interdiction a été émise pour des motifs de danger pour l’ordre public.

Par la suite, ils avaient fait une demande de titre de séjour au gouvernement belge. L’un des ressortissants non européen était un descendant à charge d’un ressortissant belge, un autre était le parent d’un enfant mineur belge et le dernier était le partenaire cohabitant légal engagé dans une relation stable avec un ressortissant belge. Ces qualités génèrent un lien de dépendance qui peut permettre l’octroi du regroupement familial. Mais les autorités belges n’ont pas pris leur demande en considération, mettant en priorité l’interdiction d’entrée, qui ne peut être supprimée que si une demande d’annulation est introduite depuis l’étranger.

Cependant, le Conseil du contentieux des étrangers a constaté que ces personnes étaient bien installées en Belgique. Ainsi, il a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne ce qu’il devait faire de ces cas litigieux.

La décision de la Cour :

La Cour énonce que la situation est particulière. En effet les personnes en question seraient obligées de quitter le territoire de l’Union pour solliciter une demande d’annulation de l’interdiction d’entrée en Belgique.

De plus, la dépendance familiale du ressortissant non UE avec un citoyen de l’UE forcerait ce citoyen de l’UE à quitter le territoire de l’Union pour une durée indéterminée. Ce fait pourrait « compromettre l’effet utile de la citoyenneté de l’Union ».

En conclusion, les raisons d’ordre public qui ont justifiés une décision de renvoi ne peuvent pas conduire au refus automatique d’octroyer le regroupement familial. Les services doivent examiner si la personne présente « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public » et prendre en considération l’ensemble des circonstances, l’intérêt supérieur de l’enfant et les droits fondamentaux.

 

GLOBAL JUSTICE NETWORK – CONFÉRENCE ATHÈNES 2018

Le Global justice Network (GJN), groupe d’avocats internationaux, dont Maître Kokkinos est un membre actif, se réunit cet été à Athènes lors d’une grande conférence pour discuter des questions juridiques internationales actuelles.

Ce « réseau » a été initié en 2007 par le cabinet Lieff Cabraser Heimann et Bernstein, LLP (LCHB) et réunit des avocats du monde entier ayant pour objectif de partager des valeurs et idées sur des interrogations juridiques transfrontalières. 

Cette année, la conférence a lieu en Grèce, au Centre IONIC à Athènes. Différentes prises de paroles et discussions sont prévues pendant trois jours, sur des sujets récents et variés tels que :

1.      Le contentieux environnemental et plus particulièrement « les litiges sur le changement climatique », discussion animée par M.Vicki Maniati et Melissa J. Simms ;

2.      Le syndrome Aerotoxis lié à l’exposition aux fumées toxiques dans les avions, présenté par Bert Luyten (Anvers, Belgique) & BCV Lex (Bordeaux, France) ;

3.      La crise des opioïdes et les litiges en résultant, par Nigel Taylor et Vicki Maniatis.

Après le lunch seront abordés d’autres thématiques et plus particulièrement les différents litiges à travers l’Europe « une vue d'ensemble », animée par Melissa Ferrari. Les Membres du Panel sont Tom Goodhead (Angleterre & Wales), David Kubon (République tchèque), Antoinette Collignon (Pays-Bas), Carlos Villacorta (Espagne), Stefano Bertone (Italie), Geert Lenssens (Belgique).

En milieu de journée, les avocats vont se réunir lors d’un « Round table discussion » afin d’échanger sur les affaires en cours du GJN (Les travailleurs migrants et les droits de l'homme, « Norman Atlantique », pharmaceutique, financier contentieux, vaccins, victimes de terrorisme attaques...) Les intervenants principaux sont Marco Bona et Constantin Kokkinos.

A la fin de la journée, Stefano Bertone et Melissa Ferraris vont parler du « Truck Cartel Follow-on » et des dommages liés à celui-ci, ainsi que l’implication du GJN dans cette affaire.

Le documentaire « Pakistan Factory Fire » sera présenté par Forensic Architecture, suivi d’une discussion et des possibles opportunités concernant le financement de projets.

La journée productive se conclura avec un cocktail et un dîner à l’Acropolis Museum Restaurant.Les membres du comité exécutif du GNJ vont se regrouper pour une dernière réunion dans la matinée du samedi. Cet ultime échange permettra de faire le bilan sur les différents progrès déjà effectués et les prochaines étapes à réaliser.

Bien que la collaboration entre les différents avocats soit quotidienne et continue, cette conférence constitue un moyen supplémentaire pour ceux-ci de se rencontrer et de discuter de vive voix des litiges en cours et à venir.

Pour en savoir plus : http://globaljusticenetwork.com/

Arrêt important de la Cour de Justice de l’Union Européenne relatif à l’indemnisation des passagers en cas de retard aériens

L’arrêt prononcé par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) le 7 mars 2018 regroupe différentes affaires (Aff. c-274/16, c-447/16 et c-448/16) traitant du même sujet : l’indemnisation des passagers pour le retard d’un vol et la juridiction compétente dans le cas d’un litige opposant le passager à la compagnie aérienne responsable du retard.

Dans les trois arrêts la CJUE prononce la même décision : La compagnie aérienne qui n’a réalisé dans un État membre que le premier segment d’un vol avec correspondance peut être attaquée devant les juridictions de la destination finale située dans un autre État membre en vue d’une indemnisation pour cause de retard. Tel est le cas lorsque les différents vols ont fait l’objet d’une réservation unique pour la totalité du trajet et que le retard important à l’arrivée est dû à un incident qui a eu lieu sur le premier des vols.

L’un des arrêts concerne des passagers qui ont réservé des vols avec correspondance de l’Espagne vers l’Allemagne auprès d’une compagnie allemande (Air Berlin). Ces réservations couvraient la totalité des trajets respectifs. Les premiers vols intérieurs en Espagne ont été réalisés pour le compte d’Air Berlin par la compagnie espagnole Air Nostrum. Lors de ces vols, un retard a amené à ce que les passagers manquent leur second vol vers l’Allemagne et parviennent à la destination finale avec 4 heures de retard.

Les juridictions allemandes ont été saisies par les passagers afin de réclamer des indemnités à Air Nostrum au titre du règlement sur les droits des passagers aériens[1]. Suite à une question posée par les juges allemands, la CJUE devait clarifier la situation ambiguë et indiquer si on devait appliquer les dispositions du règlement Bruxelles I[2] et déclarer les juridictions allemandes compétentes pour statuer sur le litige. Lesdites dispositions énoncent qu’un défendeur domicilié dans un autre État membre peut être convoqué en matière contractuelle, et plus particulièrement dans le cas de fourniture de services, devant le tribunal du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Dans cet arrêt la Cour rappelle que L’article 5 du règlement Bruxelles 1 susvisé n’exige pas la conclusion d’un contrat entre deux personnes, elle présuppose néanmoins l’existence d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde l’action du demandeur (CJUE 28 janvier 2015 Aff. C-375/13 point 39). L’article 3 §5 du règlement n°261/2004 précise que : « lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations en vertu du règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné ».

En l’espèce, compagnie Air Nostrum doit être considérée comme remplissant des obligations librement consenties à l’égard des passagers ; ces obligations trouvent leur source dans le contrat de transport aérien conclut entre la compagnie Air Berlin et les passagers. Les passagers pourront donc attraire la compagnie espagnole devant la juridiction allemande.

Dans une autre affaire il s’agit d’une compagnie aérienne chinoise qui avait conclu un contrat de transport comprenant un vol Berlin-Pékin avec correspondance à Bruxelles. Le vol vers Bruxelles n’a pas pu se réaliser en raison d’un refus (non justifiée) de la compagnie. Le passager a fait une demande d’indemnisation devant le juge Allemand. La question est : La juridiction Allemande est-elle compétente pour traiter le litige opposant la compagnie chinoise au passager ?

Selon le règlement Bruxelles 1 : Une personne/ société domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être convoqué dans un autre Etat membre, plus précisément dans l’Etat membre dans lequel les services ont été ou aurait dû être fournis. Dans cette affaire, la compagnie avait son siège en Chine et ne disposait d’aucune succursale dans l’Union européenne. À cet égard, la Cour rappelle que, si le défendeur (en l’occurrence, Hainan Airlines) n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence judiciaire internationale est réglée par la loi de cet État membre et non par le règlement Bruxelles I. C’est-à-dire qu’il faut regarder ce qu’énonce le droit national de chaque pays afin de trouver la juridiction compétente pour statuer sur le litige. 

En conclusion, la Cour de Justice de l’Union européenne vient une fois de plus préciser sa jurisprudence en matière de litiges « aériens ». Au regard du règlement Bruxelles 1 et de cette nouvelle jurisprudence, les règles établies sont favorables aux passagers et peuvent être défavorables envers les compagnies aériennes. Lesdites compagnies devront être attentives lorsqu’elles effectuent des vols dit de « correspondance ». En cas d’erreur de leur part, elles seraient susceptibles de se retrouver devant une juridiction d’un autre État membre et cela complexifierait leur défense.



[1] Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1). Selon la distance, l’indemnité est d’un montant de 250, 400 ou 600 euros ;

[2]Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

 

La réforme du droit de l'adoption en Suisse.

En Suisse, la première refonte du droit de l’adoption a eu dans les années 70.  Aujourd’hui, 40 ans après, de nouvelles règles sont adoptées en concordance avec les mœurs sociales actuelles.

Le 28 novembre 2017, le Conseil fédéral adoptait un message relatif à la révision du droit de l’adoption. Le 5 juillet, il fixait la date d’entrée en vigueur de ce nouveau droit au 1er janvier 2018. La révision dudit droit consacre la volonté de mettre le bien-être de l’enfant au centre de la décision d’adoption.

En effet, cette révision prend en considération les prescriptions de l’article 21 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Par conséquent les dispositions du Code civil ont changé. Les conditions d’adoption et les règles sur le secret de l’adoption sont assouplies. 

Le principal changement de cette loi réside dans la possibilité, pour les personnes vivant en partenariat enregistré ou en concubinage, d’adopter l’enfant de leur partenaire (Article 264c CC) pourvu qu’ils répondent aux conditions générales de l’adoption.

Cette facilité est accentuée par l’assouplissement des conditions susvisées. Plus précisément, l’âge minimal des adoptants est moins restrictif puisqu’il passe de 35 à 28 ans. L’adoption conjointe (article 264a CC) est dorénavant possible pour les couples mariés, à condition, qu’ils fassent ménage commun depuis au moins 3 ans (5 ans au regard de la loi ancienne). Cependant, l’adoption conjointe d’enfant tiers reste interdite aux couples homosexuels ainsi qu’aux concubins. Seule l’adoption de l’enfant du partenaire est autorisée, à condition que le couple mène une vie commune depuis au moins trois ans (article 264c CC). Ainsi persiste la situation paradoxale, pour les homosexuels, dans laquelle ils ont le droit d’adopter un enfant tant qu’ils sont célibataires, mais ils perdent ce droit dès qu’ils concluent un partenariat enregistré.

La deuxième modification concerne le secret de l’adoption. En effet, lors d’une adoption se pose toujours la question des besoins individuels des personnes concernées, que ce soit la personne adoptée, les parents biologiques ou les parents adoptifs.

Les intérêts de ces protagonistes s’opposent et il faut décider si l’intérêt d’une partie au maintien du secret prime sur l’intérêt d’une autre partie à obtenir des informations. Alors que d’autres pays connaissent depuis plusieurs années l’adoption ouverte, un système qui permet aux parents biologiques et adoptifs d’avoir des informations les uns sur les autres, seule l’adoption confidentielle était jusqu’ici possible en Suisse.

Au regard de l’ancien article 268c CC, seul l’adopté pouvait obtenir des informations relatives à l’identité des parents biologiques. Ce droit se fondait sur un autre droit, celui de connaître ses origines, déduit de l’art.10 al 2 Cst (ATF 128 I 69 ss).

Selon l’ancien article 268c CC, l’enfant adopté pouvait jouir, une fois devenu majeur, d’un droit inconditionnel d’obtenir les données relatives à ses parents biologiques, que ces derniers s’opposent ou non à tout contact personnel.

Le Code Civil exigeait uniquement qu’on informe les parents biologiques avant de communiquer les données demandées à l’enfant (art 268c al 2 CC).  La déduction ressortant de l’ancienne formulation de l’art. 268 c CC était que le droit suisse réservait un droit absolu d’obtenir des informations à l’enfant adopté et non à ses parents biologiques ou à ses éventuels frères et sœurs.

Désormais les parents biologiques pourront également obtenir les informations sur leur enfant donné à l’adoption, si ce dernier y consent une fois majeur (nouvel art.268b al.3). Dans le cas où l’enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera également requis (nouvel art.268b 2).

En conclusion, il est intéressant de noter que le nombre d’enfants adoptés en Suisse n’a cessé de reculer ces dernières années. Selon les chiffre de l’Office fédéral de la statistique celui-ci est quatre fois moins élevé qu’en 1980. Pour certains spécialistes cette diminution serait liée à une « amélioration des systèmes de protection de l’enfance, du planning familial et de la prévention des abandons ».  De plus l’adoption internationale devient plus compliquée dû à la ratification par la Suisse en 2003 de la Convention de la Haye sur l’adoption.  Ainsi, les nouvelles dispositions relatives à l’adoption sont susceptibles de faciliter les procédures d’adoption et augmenter le nombre d’adoptés en Suisse.

Affaire du Crédit Suisse : 150 millions de dollars détournés par un ancien gestionnaire

Depuis plusieurs jours se tient un procès important au Tribunal correctionnel de Genève : celui de Patrice L., ancien gestionnaire auprès du Crédit Suisse. En effet, ce dernier est non seulement accusé du détournement de près de 150 millions de dollars mais également de faux après avoir usé de la signature de ses clients dans des contrats de prêt et ordonné des instructions sans leur accord préalable.

L’affaire, déjà médiatique quant à son enjeu financier l’est d’autant plus au regard de ses plaignants. On compte parmi eux plusieurs personnalités importantes telles que M. Vitali Malkine, oligarque russe et ancien sénateur dont les pertes sont estimées à 21 millions de dollars, ou encore M. Bidzina Ivanishvili, milliardaire et ancien premier ministre de Géorgie.

L’enquête montre qu’afin de compenser les pertes sur le compte de certains de ses clients, M. Patrice L. effectuait depuis plus de huit ans des virements aux sommes importantes sur le compte de ses clients les plus fortunés en direction des premiers de sorte que les pertes ne soient pas manifestes. L’accusé, représenté par Me. Simon Ntah et considéré à l’époque comme l’un des plus grands gestionnaires du Crédit Suisse au niveau mondial, a reconnu l’essentiel des faits retenus dans l’acte d’accusation du Procureur dont le détournement des fonds à hauteur de 150 millions de dollars.

Par ailleurs, l’enjeu principal de cette affaire n’est pas tant le volet pénal et la peine encourue par M. Patrice L. En effet, bien que ce dernier soit détenu depuis janvier 2016, les clients du Crédit Suisse attendent principalement de ce procès de recouvrir leurs fonds et espèrent que ceux-ci ne seront pas confisqués par l’Etat. Il est vrai que le meilleur scénario serait à leurs yeux, et comme l’expliquent leurs avocats, que ces sommes soient allouées au Crédit Suisse, lequel se chargera par la suite de la redistribution.

Le jugement du Tribunal correctionnel est attendu pour le 9 février 2018 et permettra de répondre à cette question épineuse. En attendant, ce procès ternit considérablement l’image du Crédit Suisse dont la responsabilité se devra d’être discutée ultérieurement notamment en raison du manque cruel de vigilance dont ont fait preuve les supérieurs hiérarchiques de l’accusé.

Suisse : fin du secret bancaire en matière fiscale pour les étrangers à partir du 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018, l’Echange Automatique d’Informations (EAI) est applicable de manière effective, de sorte qu’il est désormais possible pour l’administration fiscale suisse de fournir des informations bancaires et financières à ses partenaires étatiques bilatéraux au sujet de clients étrangers ayant un compte en Suisse.

Cette avancée en matière de transparence a pour but de diminuer l’évasion fiscale par le biais d’un échange réciproque d’informations entre administrations fiscales. L’OCDE est à l’origine de cette initiative, laquelle a d’ailleurs approuvé la mise en place d’un Common reporting standard en vue de définir les autorités responsables pour le traitement des informations mais aussi de décrire la manière dont ces informations doivent être partagées.

Le principe est simple : chaque année, les institutions financières et bancaires des pays concernés doivent transmettre à leur administration fiscale certaines informations à propos de leurs clients étrangers. A ce titre, sont par exemple communiqués le numéro fiscal des clients, le numéro de leur compte bancaire, le solde de leur compte à la fin de l’année ou encore leur revenu brut d’investissement. C’est ensuite à l’autorité fiscale d’informer les Etats dont proviennent les clients étrangers des données qu’ils ont en leur possession de sorte que lesdits clients ne puissent procéder à toute forme d’évasion fiscale. Ce mécanisme n’est néanmoins possible que dans le cas où un accord bilatéral a été conclu entre les deux Etats concernés, autrement dit l’Etat dont provient le client et celui où le compte a été ouvert. S’ajoute enfin à cela l’obligation d’user ces données uniquement à des fins fiscales, au risque pour l’Etat concerné de se voir refuser la transmission des informations de ses partenaires étatiques.

En Suisse, après approbation du cadre juridique de l’EAI par l’Assemblée fédérale en décembre 2015, les institutions financières ont commencé à collecter les informations requises à partir de janvier 2017 dans le but de les transmettre à l’Administration fiscale fédérale suisse (AFFS). Puis, c’est à compter du 1er janvier 2018 que l’AFFS est désormais à même d’échanger ces renseignements avec ses pays partenaires tels que l’Australie, le Canada, les Etats-membres de l’UE, le Japon ou encore la Norvège. En outre, la communication de telles données repose sur le principe de réciprocité, lequel implique que non seulement la Suisse se doit de fournir lesdites informations mais également l’Etat partenaire dans le cas où des ressortissants suisses détiennent un compte bancaire à l’étranger.

La position de la Suisse est toutefois à nuancer, notamment quant à la rigueur avec laquelle elle interprète le principe de spécificité. En effet, les divers accords bilatéraux auxquels elle a pris part ne peuvent fonctionner que dans le respect d’une véritable utilisation spécifique des données collectées, autrement dit dans un unique but de percevoir un impôt dû et non de lutter contre la corruption ou le blanchiment d’argent. Partagée entre secret bancaire et transparence, la Suisse veille particulièrement à ce que ce principe soit respecté et n’hésitera d’ailleurs pas à suspendre aisément l’échange d’informations avec ses partenaires dans le cas contraire.

Finalement, en répondant aux normes du Common Reporting Standard et de l’Echange Automatique d’Informations, la Suisse a su sauvegarder ses intérêts et se positionne désormais en tant que nouvelle place de transparence financière. 

Suisse : révision de la loi fédérale sur la nationalité à partir du 1er janvier 2018

A l’issue d’un vote par le Parlement suisse le 20 juin 2014 puis l’adoption par le Conseil fédéral de l’ordonnance d’exécution, les conditions d’obtention de la nationalité suisse pour les étrangers vont sensiblement évoluer. En effet, à partir du 1er janvier 2018, l’ensemble des cantons devront répondre aux exigences imposées au niveau fédéral.

L’une des mesures phares de la réforme concerne le titre de séjour. Dorénavant, seules les personnes bénéficiant d’un permis d’établissement C pourront déposer une demande de naturalisation contrairement à la législation actuelle. A ce jour, il est en effet possible pour toute personne résidant en Suisse avec un permis de séjour, hormis les détenteurs d’un permis N, de demander la nationalité Suisse.

La durée de séjour sur le territoire va elle aussi évoluer. Il est aujourd’hui nécessaire d’avoir séjourné au moins douze ans au total en Suisse dont trois ans sur les cinq dernières années précédant la demande. La réforme améliore ce régime et prescrit une durée minimale de dix ans sur le territoire suisse avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation. Toutefois, la réforme affecte profondément le mode de calcul de la durée de séjour. Sera donc pris en compte :

  • La totalité de la durée de séjour pour les détenteurs d’un permis B ou C
  • La moitié de la durée de séjour pour les détenteurs d’un permis F
  • Le double de la durée de séjour passée en Suisse entre 8 et 18 ans, pour une durée effective minimale de 6 ans
  • Aucune durée de séjour pour les détenteurs d’un permis N (requérants d’asile).

 La notion d’intégration a elle aussi un rôle important, si ce n’est essentiel dans l’évaluation des candidats. Plusieurs critères seront appréciés tels que le respect des valeurs de la Constitution, de la sécurité et de l’ordre public ainsi que le danger que représente le candidat face à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. La loi préconise par ailleurs une attestation de compétences linguistiques dans une des langues nationales : un niveau B1 à l’oral sera exigé et A2 à l’écrit selon le cadre européen commun de référence pour les langues. La familiarisation avec les conditions de vie en Suisse ainsi que la participation à la vie économique sont aussi des critères pris en considération. Enfin, les candidats devront prouver qu’ils œuvrent à l’intégration suisse des membres de leur famille.

Ces critères entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2018 et n’affecteront pas les procédures de naturalisation en cours ou déposées jusqu’au 31 décembre 2017. 

Participation de notre étude à la conférence de Septembre 2017 du GJN à Londres

Participation de notre étude à la conférence de Septembre 2017 du GJN à Londres

Plus de quarante avocats, membres du Global Justice Network se réunissent une fois par an aux États-Unis et une fois en Europe pour discuter et se coordonner sur les litiges transfrontaliers et les dossiers internationaux dont ils traitent en commun. Cet évènement juridique de grande envergure s’est déroulé les 7 et 8 septembre 2017 à Londres, à la prestigieuse Honorable Society of the Inner Τemple et la cérémonie d’ouverture s’est ténue le 6 Septembre au Barristers Chambers et au SkyGarden Walk.

Constantin Kokkinos, membre fondateur du GJN et de son comité d’organisation a participé au panel sur les litiges financiers et a fait une présentation détaillée sur la proposition du 21 juin 2017 de la Commission européenne en vue de modifier la Directive 2011/16/U.E qui introduit une obligation de divulgation d’informations sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif pour tous les intermédiaires et notamment les avocats.
Plusieurs autres questions relatives à la collaboration internationale des membres du GJN ont été discutées, notamment : leur action européenne commune relative au contentieux des consommateurs lésés de VW qui aura lieu aux Pays-Bas, la catastrophe environnementale du barrage de Samarco au Brésil et l'indemnisation de ses victimes, l'intelligence artificielle et la pratique de la robotique aux États-Unis, la nouvelle loi sur la protection des consommateurs en Afrique du Sud, etc.

En outre, une nouvelle collaboration transfrontalière entre les membres du GJN a émergé sur les pratiques concertées entre les quatre principaux constructeurs européens de camions et d'autobus condamnés par la Commission européenne à payer des amendes en raison du cartel industriel qu’ils ont mis en place. En effet ces constructeurs s étaient mis d’accord pour fixer les prix de vente des camions et retarder l’introduction de nouvelles technologies antipollution. Un cinquième fabricant Scandinave a également été condamné à verser une amende de 880 millions d’Euros pour avoir aussi participé au cartel susmentionné. Les avocats du GJN sont déjà actifs dans leurs juridictions pour assister les propriétaires de bus et de camions touchés par ces pratiques (de 1997 à 2011) et devraient maintenant avoir droit à une indemnité.

La conférence de Londres a connu un succès remarquable. Inspirée par la toute première conférence du Global Justice Forum qui s’était aussi ténue à Londres il y a 15 ans par nos partenaires de San Francisco, Lieff Cabraser Heinmann et Bernstein (classé à plusieurs reprises comme le cabinet d'avocats n ° 1 aux Etats-Unis) et du siège du Global Justice Forum à la prestigieuse Columbia Law School de New York, le GJN a réuni pour encore une fois des cabinets d'avocats parmi les plus prestigieux du monde, dans le but de collaborer au profit d'une justice meilleure et plus efficace au niveau international.



Notre etude partenaire aux USA contribue à un accord record pour la plus grande violation de données personelles jamais vue

Après deux ans de litige, aux USA notre étude partenaire au sein du GJN  Lieff Cabraiser Heimann & Bernstein (LCHB)  a convenu d’un accord record évalué à 115 millions de dollars pour mettre fin aux litiges concernant la plus grande violation de données jamais vu.
En 2015 la société Anthem, société d’assurance vie et maladie a été victime du plus grand hackage de données personnelles.
LCHB a créé un fond commun pour assurer la protection du crédit et le remboursement des clients. Il a aussi versé plus de 38 millions de dollars en honoraires d’avocats.
LCHB a obtenu qu’Anthem, le deuxième assureur des Etats-Unis, fournisse a plus de 80 millions de victimes de la violation de données, 2 ans de suivi de crédit, la couverture des dépenses personnelles des clients découlant de la violation et le paiement d’une compensation aux clients qui ont déjà eu leur propre suivi de crédit.
Les tribunaux ont aussi décidé qu’Anthem attribue un certain montant afin d’améliorer sa sécurité de l’information et opérer des modifications aux systèmes de sécurité des données.
Cette affaire nous montre que les cyberattaques sont de plus en plus courantes, sophistiqués et déterminés. Il est donc primordial que les entreprises aient un programme de sécurité adapté afin de protéger les données personnelles que les clients leur confient.
Tout comme notre partenaire, nous sommes dévoués a défendre nos clients contre la violation de données personnelles.

La participation de l'ELC à la conférence internationale à Prague

Le 25, 26 et 27 Mai dernier a eu lieu la conférence de printemps du GJN  (Global Justice Network) à Prague. En tant que membre fondateur du GJN depuis 10 ans maintenant, notre cabinet a participé à cet évènement d’une importance juridique cruciale.

En effet, le GJN crée en 2007 regroupe des cabinets d’avocats de plus de 40 nationalités différentes à travers le monde afin de protéger et de promouvoir la justice sur tous les continents.

Depuis sa création par le cabinet d’avocats américain Lieff Cabraser Heimann and Bernstein, LLP (LCHB) -souvent classée comme étude numéro 1 aux usa, le GJN a toujours réussi à se développer et enrichir ses activités. Il offre dorénavant la possibilité de poursuivre collectivement des actions en justice pour une meilleure défense de nos clients.

La conférence de Prague a permis de discuter notamment de défis ou d’affaires contemporaines dans les secteurs des droits de l’homme, du médical, des litiges financiers et plus particulièrement sur la question des réclamations collectives contre Volkswagen.

Concernant l’affaire Volkswagen, les cabinets membres du GJN ont mis en place une fondation CLEAN (“Consumers Lead Emissions Accountability Network”) afin de permettre aux consommateurs lésés de se regrouper pour obtenir une indemnisation, tout comme les propriétaires américains.

Enfin, faire partie d’une organisation internationale telle que le GJN est une nécessité en temps de mondialisation. La collaboration transfrontalière est donc une nouvelle méthode de travail qui est un avantage considérable. Elle permet notamment à notre cabinet de bénéficier d’un large réseau de collaborateurs présent sur les 5 continents. La coopération entre les excellents collaborateurs qui la compose permet de traiter d’importants dossiers transfrontaliers en toute efficacité.

Grace à cette structure, nous pouvons allier la pleine connaissance du système juridique de chaque pays ainsi que ses règles et us et coutumes  avec les standards internationaux.