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Actualités

Covid 19: Test public du système suisse de traçage de proximité

Actuellement, le système suisse de traçage de proximité est testé dans le cadre d'une phase pilote par une sélection de groupes. Outre les fonctionnalités et l'utilisation générale de l'application, la sécurité doit également faire l'objet d'un examen approfondi. C'est pourquoi les codes sources du système sont mis à la disposition du public dès maintenant. Ainsi, dans le cadre d'un test public de sécurité, les professionnels et les autres personnes intéressées pourront mettre le système à l'épreuve.

Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) réceptionnera les résultats des tests, examinera leur contenu, placera les priorités en fonction de leur degré de gravité et procédera aux adaptations nécessaires.

Tous les participants peuvent saisir de façon détaillée les résultats de leurs tests via un formulaire sur le site du NCSC. Pour répondre à son exigence de pleine et entière transparence, le centre rendra ces retours accessibles au grand public et les mettra à jour quotidiennement sur son site internet.

Des informations plus détaillées concernant le test public de sécurité et le formulaire de saisie des résultats sont disponibles sur le site du NCSC/MELANI :https://www.melani.admin.ch/melani/fr/home/public-security-test.html  

Source: Office federal de la Santé publique. Berne

Nouveau coronavirus : évaluation de données anonymisées sur la mobilité

Le Conseil fédéral Suisse a pris des mesures destinées à protéger la population du nouveau coronavirus. L’une d’elles concerne l’interdiction pour les groupes de plus de cinq personnes de se rassembler dans les lieux publics, afin d’empêcher la propagation du virus.

Les habitants de la Suisse respectent-ils cette prescription ? Y a-t-il moins de personnes à l’extérieur ? Les personnes se rassemblent-elles encore en grands groupes ? Pour pouvoir le vérifier, nous avons demandé à Swisscom l’accès à des données anonymes de localisation via les téléphones portables. Les données sont évaluées 24 heures après leur collecte. Elles ne sont pas personnalisées. En d’autres termes, nous ne pouvons établir aucun profil individuel de déplacement.

Selon les premières évaluations, nettement moins de personnes se trouvent à l’extérieur depuis l’interdiction de rassemblement. L’accès aux données mobiles nous sert uniquement à détecter les comportements en matière de mobilité. Ce faisant, nous respectons entièrement les prescriptions de la loi sur la protection des données et les principes éthiques de Swisscom. Dès que l’ordonnance 2 COVID-19 ne sera plus en vigueur, nous cesserons de recevoir des données.

Bases légales

En vertu de l’art. 45b de la loi sur les télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent traiter les données permettant de localiser leurs clients que pour fournir et facturer des services de télécommunication ; ils ne peuvent les utiliser pour fournir d’autres services que si le client y a consenti ou que les données ont été anonymisées. L’utilisation de données de localisation anonymisées est donc autorisée. Les données dont il est question ici ne tombent pas sous le coup de la loi sur la protection des données, étant donné qu’elles ne permettent pas d’identifier des personnes concrètes.

L’utilisation des données de localisation visant à vérifier la mise en œuvre des mesures s’appuie sur l’art. 77 de la loi sur les épidémies.

Source:

Le droit successoral et la planification successorale en Grèce et à l’étranger

    Lorsque l’on effectue le partage successoral de ses richesses, que ce soit pour les membres de notre famille ou non, cela devient toujours un réel casse-tête. Même ceux qui en héritent, avec ou sans testament, n’en sont pas épargnés.

    L’impôt sur les successions varie entre 0 et 50% et dépendent du degré de parenté, mais aussi du fait qu’il s’agisse de biens immobiliers, de titres, de dépôts bancaires ou d’objets de valeur. Cela joue également un rôle, si le patrimoine est enregistré dans le pays de résidence, dans l’UE ou dans un autre état, mais également la nationalité des intéressés,
etc. Des réglementations spécifiques s’appliquent notamment aux polices d’assurance vie et aux sociétés anonymes.

    Du fait des conséquences fiscales et juridiques particulièrement importantes, il est primordial que des avocats spécialisés interviennent de façon scrupuleuse et circonspect. 

   Le transfert d’une nue-propriété d’un bien immobilier ou d’un simple compte bancaire commun, n’est une solution que dans les cas les plus simples. Il est très probable également, que l’utilisation future des inventaires des actifs, qui sont déjà en place dans la plupart des pays et qui sera également applicable prochainement en Grèce, entraîne des complications. Une solution transparente et conforme à la loi est nécessaire. C’est pour cela que depuis 2017 déjà, les autorités fiscales de la plupart des pays du monde, dans toute l’UE, tout comme en Suisse, au Liechtenstein, aux États-Unis notamment, ont instauré l’échange automatique d’informations. 

    Les dépôts (et les investissements dans des sociétés d’investissements) sur des comptes bancaires communs en Grèce, sont en pratique exonérés des droits de succession et, en cas de décès d’un titulaire, les fonds sont automatiquement crédités aux copropriétaires. En théorie, cela ne s’applique pas aux comptes bancaires communs détenus par des citoyens grecs à l’étranger. Mais dans la pratique, aucun problème ne s’est posé jusqu’à présent à cet égard. Ce serait de plus, contraire au droit européen, qui prévaut sur le droit grec, qui prône la libre circulation des capitaux.

 

    Il faut toutefois être prudent, car dans certains pays, en Suisse par exemple, il n’existe pas de comptes conjoints, mais uniquement des situations où des copropriétaires sont autorisés par procuration. Par conséquent, en cas de décès du propriétaire du compte, le compte reste bloqué et les fonds ne pourront être transférés aux copropriétaires, par testament ou succession légale, seulement lorsqu’un certificat de succession ou tout autre document pertinent est transmis.

    Des règles particulières d’imposition grecques s’appliquent quant à l’héritage des biens qui se trouvent en Grèce.
Mais la situation se complique lorsqu'il y a des actifs à l’étranger. Pour les héritiers légaux résidents en Grèce (grecs ou étrangers), l’héritage est taxé normalement. Il en va de même pour les citoyens grecs résidents à l’étranger, à moins qu’ils n’aient vécu hors de la Grèce pendant au moins 10 ans de manière ininterrompue. Cette mesure est particulièrement lourde pour les grecs possédant des actifs en dehors de la Grèce.

    Dans un prochain article, nous aborderons le sujet de la propriété immobilière et des réglementations spéciales pour les polices d’assurance, le transfert des actions d’une société, etc. Notre cabinet coopère avec des experts fiscaux spécialisés, ayant une grande expérience tant en Grèce qu’à l’étranger, et nous entretenons des relations privilégiées avec la Suisse et les États-Unis. Ainsi, notre étude vous garantit une défense et une assistance dans votre planification successorale inégalable.

 

Air Canada viole les droits linguistiques de passagers francophones

   21.000 dollars canadiens; voici le montant qu’Air Canada a l’obligation d’indemniser à deux de ses passagers, pour le non respect de leurs droits linguistiques. Ce n’est pas la première offense linguistique de cette compagnie aérienne. Eurolegal revient sur cette affaire.

L’anglais et le français au Canada
    L’opposition entre la langue française et l'anglais, est un perpétuel conflit. C’est pour cela, qu’en 1969, la Loi sur les langues officielles (ci-après “LLO”) a été adoptée, qui proclame le français et l’anglais comme langues officielles de l’État fédéral Canadien, avec un statut égal. 
De cette loi a été créé le Commissariat aux langues officielles, chargé entre autres, de recevoir les plaintes des citoyens, d’effectuer des enquêtes et de proposer des recommandations aux intéressés.
Le droit linguistique est un droit constitutionnel reconnu également dans la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après “la Charte”).

Quel est le litige en question ?
    La Cour fédérale canadienne a été saisie d’un recours, en vertu de la LLO et de la Charte, formé par deux passagers d’Air Canada. Ces derniers ont déposé 22 plaintes auprès du Commissaire aux langues officielles, du fait du non respect systématique et récurrent de leurs droits linguistiques par la compagnie aérienne.
Ils réclament qu’Air Canada soit déclaré responsable de la violation des droits linguistiques, ainsi qu’une lettre d’excuses et des dommages et intérêts. Ils requièrent également que la Cour prononce des ordonnances mandatoires, qui obligeraient Air Canada à utiliser :

  • une signalisation pour les sorties d’urgence dans les avions qui respecte les obligations linguistiques prévues à la Loi; et
  • un affichage sur les ceintures de sécurité dans les avions qui respecte les obligations linguistiques prévues à la LLO."

Quels sont les manquements concrets reprochés à Air Canada ?

  • A certains endroits, seul le mot “exit figure.
  • Lorsque le mot “sortie” est inscrit, il est en plus petits caractères que le mot anglophone. La même situation est à constater lorsqu’il y a affiché “avis” à côté de warning”.
  • Les boucles de ceintures de sécurité dans les aéronefs, ne possèdent uniquement les inscriptions “lift” en anglais.
  • L’annonce de débarquement en français à l’aéroport de Fredericton, est plus courte que celle en anglais.

    Air Canada, pour sa part, estime que les plaintes “résultent d’une interprétation trop rigoriste de la LLO, qui exige “l’égalité réelle” plutôt que “l’égalité formelle”, et qui n’exige pas un traitement identique pour les deux langues, mais plutôt un traitement qui soit substantiellement le même.”

Quid de la décision de la Cour ?
    La Cour juge le 27 août 2019, que l’affichage unilingue ou à prépondérance anglaise, ainsi que l’annonce d’embarquement plus complète en anglais, contreviennent à la Loi. Elle accorde des dommages et intérêts aux plaignants à hauteur de CAD 21.000$, et ordonne à la compagnie aérienne de transmettre une lettre d’excuses formelles. Les ordonnances mandatoires revendiquées par les plaignants, n’ont toutefois pas été acceptées, du fait que l’entreprise s’était déjà engagée au préalable à y remédier.

Rappelons que ce n’est pas la première fois que cette compagnie aérienne contrevient aux droits linguistiques: pas moins de 105 plaintes la visant en 2018 ont été portées au Commissariat aux langues officielles du Canada.

    Eurolegal se tient à votre disposition pour vous assister dans votre conformité avec les droits linguistiques de votre pays.

https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/420747/index.do

Remboursement du billet d'avion par une agence de voyage

    Les passagers qui disposent du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion n’ont pas la possibilité de demander également un remboursement auprès du transporteur aérien. Un tel cumul serait de nature à conduire à une surprotection injustifiée des passagers au détriment du transporteur aérien.

Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces vols faisaient partie d’un « voyage à forfait » dont le prix a été payé à Hellas Travel. Ils devaient être effectués par Aegean Airlines, société établie en Grèce, qui avait conclu à cet effet un accord avec G.S. Charter Aviation Services, société établie à Chypre : Aegean Airlines mettait à la disposition de G.S. Charter Aviation Services un certain nombre de sièges, moyennant le paiement d’un prix d’affrètement. G.S. Charter Aviation Services a ensuite revendu ces sièges à des tiers, dont Hellas Travel.

    Toutefois, quelques jours avant la date de départ convenue, Hellas Travel a annoncé aux trois voyageurs que leur voyage était annulé. En effet, Aegean Airlines avait décidé, en raison de l’impossibilité d’obtenir le prix préalablement fixé avec Hellas Travel, de ne plus assurer de vols à destination et en provenance de Corfou. Le 3 août 2016, Hellas Travel a été déclarée en faillite.Elle n’a pas remboursé le prix des billets d’avion aux trois voyageurs.

    Ces derniers ont saisi le Rechtbank Noord-Nederland (tribunal de Noord-Nederland, Pays-Bas), qui a condamné Aegean Airlines à leur verser une indemnisation forfaitaire pour l’annulation de leur vol, en vertu du Règlement no 261/2004 concernant les droits des passagers aériens 1.

    Cependant, le tribunal ne s’est pas prononcé sur leur demande tendant au remboursement des billets d’avion, mais a fait une demande à la Cour de justice, pour savoir si un passager qui dispose, au titre de la directive concernant les voyages à forfait 2, du droit de s’adresser à son organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion, peut demander le remboursement de ce billet auprès du transporteur aérien, sur le fondement du règlement concernant les droits des passagers aériens.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour souligne que la simple existence d’un droit au remboursement, découlant de la directive concernant les voyages à forfait, suffit à exclure la possibilité pour un passager, dont le vol fait partie d’un voyage à forfait, de réclamer le remboursement de son billet, en vertu du règlement concernant les droits des passagers aériens, auprès du transporteur aérien effectif.

La Cour estime en effet, que même si le législateur de l’Union n’a pas souhaité exclure totalement les passagers dont le vol fait partie d’un voyage à forfait du champ d’application du règlement concernant les droits des passagers aériens, il a toutefois, entendu maintenir à leur égard, les effets du système jugé suffisamment protecteur qui avait été mis en place antérieurement en vertu de la directive concernant les voyages à forfait.

Il s’ensuit que les droits au remboursement du billet, en vertu, respectivement, du règlement et de la directive ne sont pas cumulables. Un tel cumul serait de nature à conduire à une surprotection injustifiée du passager concerné, au détriment du transporteur aérien effectif, ce dernier risquant en effet de devoir assumer en partie la responsabilité qui incombe à l’organisateur de voyages.

Cette conclusion s’impose également dans l’hypothèse où l’organisateur de voyages serait dans l’incapacité financière d’effectuer le remboursement du billet et n’aurait pris aucune mesure afin de garantir ce remboursement. Dans ce cadre, la Cour souligne que la directive prévoit notamment, que l’organisateur de voyages doit justifier de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés. La Cour rappelle par ailleurs sa jurisprudence selon laquelle une réglementation nationale ne transpose correctement les obligations prévues par la directive que si elle a pour résultat de garantir effectivement aux passagers le remboursement de tous les fonds qu’ils ont déposés en cas d’insolvabilité de l’organisateur de voyages. À défaut, le voyageur concerné bénéficie, en tout état de cause, de la faculté d’introduire une action en responsabilité contre l’État membre concerné pour les dommages qui lui sont causés en raison d’une violation du droit de l’Union.

La régulation de la télédiffusion dans l'Union européenne

    Dans une décision du 4 juillet 2019 (CJUE 4 juillet 2019, affaire C-622/17), la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’ «un État membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants. »

Dans les faits :

    Une société enregistrée au Royaume-Uni diffusait une chaîne de télévision lituanienne, destinée au public lituanien, et dont l’essentiel des programmes était en russe. 

Le 18 mai 2016, la commission lituanienne de la radio et de la télévision a adopté, conformément à la législation lituanienne, une mesure obligeant les opérateurs distribuant par câble ou internet des chaînes de télévision aux consommateurs lituaniens, pendant une durée de 12 mois, à ne plus diffuser que la chaîne de télévision lituanienne en question que dans les bouquets payants. Cette décision reposait sur le fait que la diffusion d’un programme, le 15 avril 2016, contenait des incitations à l’hostilité et à la haine, fondées sur la nationalité envers les pays baltes. 

    La chaîne de télévision lituanienne a contesté cette décision devant le tribunal administratif régionale de Vilnius, afin de la faire annuler du fait de sa violation à la directive qui oblige les États membres à assurer la liberté de la réception et à ne pas entraver la retransmission sur leur territoire d’émissions télévisées en provenance d’autres États membres, pour des raisons telles que les mesures contre l’incitation à la haine. La juridiction demande ainsi à la Cour de justice, si une telle décision relève de cette directive.

La décision de la Cour :

    Pour rendre son jugement, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est basée sur l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010. Cet article vise à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels. 

La Cour considéra que la directive contestée par la chaîne de télévision lituanienne, ne constituait pas une entrave à la directive du Parlement européen. Elle poursuit un objectif d’ordre public, qui régit les modalités de distribution des chaînes de télévision, et une telle mesure n’instaure pas un second contrôle de l’émission de la chaîne en cause, s’ajoutant à celui que l’État membre d’émission doit aussi effectuer.

La Cour estima également, qu’il ressort des observations du gouvernement lituanien que, par l’adoption de la loi lituanienne sur l’information de la société, le législateur entendait lutter contre la diffusion active d’informations discréditant l’État lituanien et menaçant sa qualité d’État, et ce, eu égard à l’influence particulièrement importante de la télévision sur la formation de l’opinion publique, de protéger la sécurité de l’espace de l’information lituanien ainsi que de garantir et de préserver l’intérêt public à être correctement informé. 

La mesure en cause devait être considérée comme poursuivant, de façon générale, un objectif d’ordre général. 

En conclusion, une mesure telle que celle en cause n’empêche pas la retransmission proprement dite sur le territoire de l’État membre de réception des émissions télévisées de la chaîne de télévision, visée par cette mesure, en provenance d’un autre État membre. 

CJUE : Un moine peut être avocat en Grèce

    Dans une décision du 7 mai 2019 (CJUE 7 mai 2019, affaire C-431/17), la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que « la législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre État membre de s’inscrire au barreau, en raison de l’incompatibilité entre sa qualité de moine et la profession d’avocat, est contraire au droit de l’Union ». 

Dans les faits :

    Un moine grec, avocat à Chypre, a fait la demande de s’inscrire au registre spécial du barreau d’Athènes, exerçant sous son titre professionnel d’origine. Cette demande fut refusée, car la législation grecque prévoit une incompatibilité entre la qualité de moine et l’exercice de la profession d’avocat. 

Il a d’abord contesté cette décision devant le Conseil d’État de Grèce, avant de formuler une contestation devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. 

La décision de la Cour :

    Pour rendre son jugement, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est basée sur l’article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998. Cet article vise à faciliter l’exercice professionnel d’un avocat dans un autre État membre que celui dans lequel il a obtenu sa qualification.

La Cour considéra que seule la présentation d’une attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, lui permettant d’exercer dans ce dernier sous son titre professionnel d’origine, était suffisante. Il n’est, dès lors, pas possible au législateur national de rajouter des conditions, et donc à la Grèce d’empêcher à tout intéressé cet accès sous la condition de ne pas être moine. 

Néanmoins, la Grèce ne perd pas une partie de son autorité législative, car il est de rigueur de distinguer entre l’inscription auprès d’une autorité compétente, et l’exercice lui-même de la profession d’avocat. En effet, les règles professionnelles et déontologiques diffèrent des conditions préalables requises à l’inscription, et peuvent donc être déterminées différemment par les États membres. Tant que le respect du principe de proportionnalité est respecté, il est loisible aux États membres d’appliquer des règles particulières.

En conclusion, la directive, qui s’oppose à la législation grecque, prime, et il reviendra à la juridiction nationale de résoudre le conflit conformément à cette directive. Concernant l’accessibilité à la profession d’avocat dans tout État membre, une condition unique est applicable : la présentation d’une attestation d’inscription. 

Décision récente du TF sur le paiement de salaires en euros à des frontaliers

Suite à plusieurs décisions à des instances différentes, deux affaires similaires, qui impliquaient le paiement de salariés frontaliers en euros, se sont retrouvées devant le TF.  Les salariés qui ont fait valoir des indemnités pour la perte de salaire subie ont été considérés un abus de droit. En effet, ils auraient du le faire au moment des négociations du contrat.

Le TF ne s’est par contre pas prononcé sur la légalité du paiement de salariés en euros, par rapport à l’ALCP, ni sur une éventuelle discrimination.  Par conséquent, il est légal de payer ses salariés en euros, si ceux-ci l’acceptent au moment de la signature du contrat.

 

 Pour plus d'informations : 

 

https://www.letemps.ch/economie/tf-donne-raison-aux-entreprises-ont-paye-frontaliers-euros

Nouveaux contingents 2019 – Modification partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Le nombre maximal d’autorisations de séjour (permis B) est relevé de 1000 unité, tandis que le nombre maximal d’autorisations de séjour de courte durée (permis L) diminue de 500 unités. Cette décision a été prise en tenant compte des intérêts de l’économie suisse, et permettra à la Suisse d’engager 8'500 spécialistes d’Etats tiers, comme en 2014.

Cette décision ne porte en aucun cas préjudice à l’économie suisse, tout au contraire, un besoin de spécialistes  dans certaines entreprises préserve de nombreux emplois pour les travailleurs suisses.

 

https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/aktuell/news/2018/ref_2018-09-280.html

 

https://www.arbeitgeber.ch/fr/marche-du-travail/leconomie-a-besoin-de-plus-de-specialistes-en-provenance-detats-tiers/

L’échange automatique des renseignements (EAR), premiers échanges en automne 2018

L’échange automatique des renseignements (EAR), est une norme qui a été adoptée par l’OCDE, et concerne les comptes financiers en matière fiscale. Le but final de cette norme est de lutter contre la soustraction d’impôts sur le plan international. Depuis le  1er janvier 2017, les bases légales nécessaires ont été adoptées en Suisse. Depuis leur entrée en vigueur, les institutions financières suisses recueillent des renseignements sur les comptes détenus par des personnes physiques et morales non résidentes en Suisse, à la condition qu’elles résident dans un Etat tiers participant à L’EAR. En automne 2018, les premières informations seront échangées entre 37 Etats participants. Les résidents suisses qui détiendraient des comptes dans un Etat partenaire, feront aussi partie des informations que les autorités fiscales suisses recevront dès octobre 2018. D’ici 2019, la Suisse transmettra les informations pour les 41 autres pays concernés.

Pour la Suisse, le secret bancaire en matière fiscale ne s’applique désormais plus aux clients étrangers. Selon la délégation suisse de l’OCDE, cette norme devrait permettre de faire valoir les atouts de la place financière de la Suisse, en autres la neutralité, la stabilité politique et économique, une monnaie forte, une grande qualité des services et une compétence internationale. Dans l’ensemble, la compétitivité de la place financière Suisse devrait s’en trouver renforcée.

 

https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/themen/wirtschaft--waehrung--finanzplatz/finanzmarktpolitik/echange-automatique-de-renseignements--ear-/fb-AIA.html

https://www.eda.admin.ch/dam/mission-eu-brussels/fr/documents/AIA-QA_03.2017_F.pdf

https://www.cdbf.ch/995/#.W7HgBhMzaRs