Contact us

Tel: +30 210 3613379
Tel: +41 32 5101465

Contact

  • Aviation

    ELC a été à l'avant-garde de la libéralisation des transports aériens en Grèce, jusque là soumis à un monopole étatique. Nous avons aidé à la mise en place de l'actuel service d'assistance au sol de l'Aéroport International d'Athènes, ainsi que dans les autres grands aéroports grecs.

     

    Eurolegal - Aviation
  • Finance et fiscalité

    Nous collaborons avec des fiscalistes renommés pour vous conseiller et vous être utile. Nos conseillers pourront parfaire votre organisation fiscale, votre système financier ou encore évaluer vos biens. 

     

    Eurolegal - Finance et fiscalité
  • Droit commercial

    Nous avons assisté la création de dizaines de sociétés, avec toute sorte de responsabilités et d'intérêts commerciaux. ELC vous offre la possibilité de vous accompagner dés les débuts, vous assister concernant les sociétés holding, ou bien encore vous conseiller quant à une acquisition, quelque soit la valeur en jeu.

    Eurolegal - Droit commercial
  • Informatique

    Alors qu'Internet était encore presque inconnu en Grèce, nous avons été les pionniers dans ce domaine en créant avec succès le premier prestateur de service Internet en Grèce : la fameuse société Hellas on Line (HOL).

    Eurolegal - Informatique
  • Droit du travail

    En Grèce, les relations entre partenaires sociaux peuvent se révéler compliquées ou delicates. Nous pouvons être à vos côtés pour vous guider à travers ce système complexe en faisant toujours en sorte que vos intérêts soient favorisés.

     

    Eurolegal - Droit du travail
  • Propriété intellectuelle

    Que ce soit simplement pour vérifier le dépôt d'une marque commerciale, d'un logo ou d'un brevet au niveau national, européen ou international, ELC est là pour vous faire profiter de son expérience dans ce domaine.

    Eurolegal - Propriété intellectuelle et dépôts légaux
  • Droit privé et droit familial

    Lorsque vous avez des difficultés dans votre vie privée, ELC est là pour vous assister. Nous vous aidons à faire face à n'importe quel problème inhérent au droit de la famille et au droit privé. Les solutions que nous vous proposons sont taillées sur mesure pour défendre au mieux vos intérêts, non seulement en Grèce mais aussi partout dans le monde.

    Eurolegal - Droit privé et droit familial
  • Propriété foncière

    De nombreux acquéreurs de terrains et d'immobilier s'adressent à notre expertise pour gérer et protéger leurs investissements. ELC s'occupe de la constitution de votre dossier, de vous assister lors des négociations et de la rédaction de vos contrats.

    Eurolegal - Propriété foncière

Bienvenue chez ELC

Pour des services juridiques complets... pensez à ELC

ELC est une collaboration d’études d’avocats qui associe l’expertise locale à un partenariat international.

Chez ELC, notre expérience recouvre un grand nombre de secteurs. Nous offrons assistance et conseil juridique autant à de grandes sociétés qu'à des particuliers. Pour cette raison, nous travaillons dans différentes langues. Grâce à un travail de qualité, ELC est fier d'avoir acquis et conservé une clientèle importante et internationale.

Nous disposons de technologies avancées, lesquelles nous permettent d'être continuellement en contact avec les institutions grecques ou internationales, ainsi qu'avec les archives des tribunaux, des organismes internationaux ou encore avec tous les secteurs de la Commission européenne. Pour autant, nous cultivons toujours l'importance des contacts personnels avec nos clients.

Nos tarifs sont TTC et comprennent honoraires, émoluments et frais. Chaque montant est toujours clairement définis et justifié, il n’y a jamais de charges supplémentaires ou dissimulées.

Nous serons heureux de vous offrir une première consultation ainsi qu’un devis, gratuitement et sans aucun engagement de votre part. Veuillez prendre contact avec nous pour de plus amples informations.

Décision de la CJUE concernant l’accès pour un moine à la profession d’avocat dans tout État membre.

Dans une décision du 7 mai 2019 (CJUE 7 mai 2019, affaire C-431/17), la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que « la législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre État membre de s’inscrire au barreau, en raison de l’incompatibilité entre sa qualité de moine et la profession d’avocat, est contraire au droit de l’Union ». 

Dans les faits :

Un moine grec, avocat à Chypre, a fait la demande pour s’inscrire au registre spécial du barreau d’Athènes, exerçant sous son titre professionnel d’origine. Cette demande fut refusée, car la législation grecque prévoit une incompatibilité entre la qualité de moine et l’exercice de la profession d’avocat. 

Il a d’abord contesté cette décision devant le Conseil d’État de Grèce, avant de formuler une contestation devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. 

La décision de la Cour :

Pour rendre son jugement, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est basée sur l’article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998. Cet article vise à faciliter l’exercice professionnel d’un avocat dans un autre État membre que celui dans lequel il a obtenu sa qualification.

La Cour considéra que seule la présentation d’une attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, lui permettant d’exercer dans ce dernier sous son titre professionnel d’origine, était suffisante. Il n’est, dès lors, pas possible au législateur national de rajouter des conditions, et donc à la Grèce d’empêcher à tout intéressé cet accès sous la condition de ne pas être moine. 

Néanmoins, la Grèce ne perd pas une partie de son autorité législative, car il est de rigueur de distinguer entre l’inscription auprès d’une autorité compétente, et l’exercice lui-même de la profession d’avocat. En effet, les règles professionnelles et déontologiques diffèrent des conditions préalables requises à l’inscription, et peuvent donc être déterminées différemment par les États membres. Tant que le respect du principe de proportionnalité est respecté, il est loisible aux États membres d’appliquer des règles particulières.

En conclusion, la directive, qui s’oppose à la législation grecque, prime, et il reviendra à la juridiction nationale de résoudre le conflit conformément à cette directive. Concernant l’accessibilité à la profession d’avocat dans tout État membre, une condition unique est applicable : la présentation d’une attestation d’inscription. 

Newsfeed

  • Slide 01
  • Slide 02
  • Slide 03
  • Slide 04
  • Slide 05
  • Slide 06