Contact us

Tel: +30 210 3613379
Tel: +41 32 5101465

Contact

  • Aviation

    ELC a été à l'avant-garde de la libéralisation des transports aériens en Grèce, jusque là soumis à un monopole étatique. Nous avons aidé à la mise en place de l'actuel service d'assistance au sol de l'Aéroport International d'Athènes, ainsi que dans les autres grands aéroports grecs.

     

    Eurolegal - Aviation
  • Finance et fiscalité

    Nous collaborons avec des fiscalistes renommés pour vous conseiller et vous être utile. Nos conseillers pourront parfaire votre organisation fiscale, votre système financier ou encore évaluer vos biens. 

     

    Eurolegal - Finance et fiscalité
  • Droit commercial

    Nous avons assisté la création de dizaines de sociétés, avec toute sorte de responsabilités et d'intérêts commerciaux. ELC vous offre la possibilité de vous accompagner dés les débuts, vous assister concernant les sociétés holding, ou bien encore vous conseiller quant à une acquisition, quelque soit la valeur en jeu.

    Eurolegal - Droit commercial
  • Informatique

    Alors qu'Internet était encore presque inconnu en Grèce, nous avons été les pionniers dans ce domaine en créant avec succès le premier prestateur de service Internet en Grèce : la fameuse société Hellas on Line (HOL).

    Eurolegal - Informatique
  • Droit du travail

    En Grèce, les relations entre partenaires sociaux peuvent se révéler compliquées ou delicates. Nous pouvons être à vos côtés pour vous guider à travers ce système complexe en faisant toujours en sorte que vos intérêts soient favorisés.

     

    Eurolegal - Droit du travail
  • Propriété intellectuelle

    Que ce soit simplement pour vérifier le dépôt d'une marque commerciale, d'un logo ou d'un brevet au niveau national, européen ou international, ELC est là pour vous faire profiter de son expérience dans ce domaine.

    Eurolegal - Propriété intellectuelle et dépôts légaux
  • Droit privé et droit familial

    Lorsque vous avez des difficultés dans votre vie privée, ELC est là pour vous assister. Nous vous aidons à faire face à n'importe quel problème inhérent au droit de la famille et au droit privé. Les solutions que nous vous proposons sont taillées sur mesure pour défendre au mieux vos intérêts, non seulement en Grèce mais aussi partout dans le monde.

    Eurolegal - Droit privé et droit familial
  • Propriété foncière

    De nombreux acquéreurs de terrains et d'immobilier s'adressent à notre expertise pour gérer et protéger leurs investissements. ELC s'occupe de la constitution de votre dossier, de vous assister lors des négociations et de la rédaction de vos contrats.

    Eurolegal - Propriété foncière

Bienvenue chez ELC

Pour des services juridiques complets... pensez à ELC

ELC est une collaboration d’études d’avocats qui associe l’expertise locale à un partenariat international.

Chez ELC, notre expérience recouvre un grand nombre de secteurs. Nous offrons assistance et conseil juridique autant à de grandes sociétés qu'à des particuliers. Pour cette raison, nous travaillons dans différentes langues. Grâce à un travail de qualité, ELC est fier d'avoir acquis et conservé une clientèle importante et internationale.

Nous disposons de technologies avancées, lesquelles nous permettent d'être continuellement en contact avec les institutions grecques ou internationales, ainsi qu'avec les archives des tribunaux, des organismes internationaux ou encore avec tous les secteurs de la Commission européenne. Pour autant, nous cultivons toujours l'importance des contacts personnels avec nos clients.

Nos tarifs sont TTC et comprennent honoraires, émoluments et frais. Chaque montant est toujours clairement définis et justifié, il n’y a jamais de charges supplémentaires ou dissimulées.

Nous serons heureux de vous offrir une première consultation ainsi qu’un devis, gratuitement et sans aucun engagement de votre part. Veuillez prendre contact avec nous pour de plus amples informations.

CEDH : analyse concise de l'affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse

Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné le gouvernement suisse pour ne pas avoir mis en œuvre des politiques efficaces de lutte contre le changement climatique et pour avoir violé le droit à la vie.

Le requérant de cette affaire était une association suisse de femmes âgées, entre 78 et 89 ans, qui depuis 2016 luttait pour la prévention des changements climatiques. Les requérantes se plaignaient des problèmes de santé causés par le réchauffement climatique et des effets sur leur état de santé, en particulier pendant les vagues de chaleur. Après avoir épuisé tous les recours internes en Suisse, les requérants ont porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et les accusations contre la Suisse portaient sur l'article 2 (droit à la vie), l'article 6 (droit à un procès équitable), l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l'article 13 (droit à un recours effectif), et les critères de l'article 34 (statut de victime).

 La Cour a conclu à la violation de l'article 8 et de l'article 6 § 1 de la Convention. En vertu de l'article 8, les autorités suisses ont manqué à leurs devoirs, également connus sous le nom d'obligations positives, de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les effets du changement climatique et n'ont donc pas atteint leur objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; tandis qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 1, le droit national suisse ne prévoit pas suffisamment de voies de recours pour saisir un tribunal, car avant la CEDH, l'affaire n'a été rejetée que par une autorité administrative, puis par des tribunaux nationaux à deux niveaux de juridiction. Alors que ces deux articles ont été jugés correctement violés par la Suisse, la Grande Chambre a jugé irrecevables les plaintes contre l'article 2 et l'article 13 en raison de l'absence d'éléments effectifs à l'encontre de la Suisse.

Conformément à l'article 34 de la Convention, la Grande Chambre a saisi l'occasion de cet arrêt pour établir de nouveaux critères concernant le statut de victime dans les affaires liées au climat et pour prévenir d'éventuels cas futurs d'actio popularis. 

On pourrait dire que la décision prise par la Cour dans l'affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse a été trop sévère à l'égard des autorités suisses. Le même jour, deux autres affaires, Carême c. France et Duarte Agostinho et autres c. Portugal, portant sur les mêmes accusations de changement climatique, ont été jugées irrecevables.

En ce qui concerne l'affaire contre la France, les plaintes déposées par le requérant n'ont pas été acceptées parce que ce dernier ne vit plus dans le lieu où il cherche à obtenir réparation, et l'affaire est considérée comme irrecevable en vertu de l'article 34. En ce qui concerne les plaintes contre le Portugal, les requérants n'ont pas épuisé toutes les voies de recours internes et, par conséquent, elles sont contraires aux critères d'applicabilité fixés par la Convention.

La décision de la Cour contre la Suisse a certes suscité de nombreuses critiques et doutes quant à l'équité du jugement, mais elle a marqué le premier arrêt de la Cour sur une affaire climatique et a ainsi enrichi la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Thomas AGUIAR, Ingrid POUWER, Marie-Lise SALAME, Chiara SOUVLAKIS, Nadia DJENNI

 

 

 

Newsfeed

  • Slide 01
  • Slide 02
  • Slide 03
  • Slide 04
  • Slide 05
  • Slide 06